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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à
renforcer la sécurité routière et à moderniser les
procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu
des principaux changements :
Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire
Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour
obtenir le permis de conduire de catégorie B a été
abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la
possibilité de conduire plus tôt.
Dématérialisation du permis de conduire
Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son
permis de conduire dans l’application France Identité,
offrant ainsi une version numérique accessible depuis un
smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le
site : https://france-identite.gouv.fr/.
Stages de récupération de points
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière
permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4
points sur leur permis de conduire, comme le précise
Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points
depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la
préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont
animées par deux professionnels. Pour être éligible, le
conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des
points et ne pas avoir participé à un stage points depuis
au moins un an et un jour. Des informations
supplémentaires et les modalités d’inscription sont
disponibles sur le site LegiPermis
: https://www.legipermis.com/stage-r
Contrôle technique pour les deux-roues motorisés
À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est
devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie
européenne L, incluant les motos, scooters à deux et
trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles
motorisés.
Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs
Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de
véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être
équipés de dispositifs de sécurité automatisés,
notamment une boîte noire, un système de détection de
somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces
mesures visent à améliorer la protection des conducteurs
et des passagers.
Suppression de la carte verte d’assurance automobile
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les
usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus
d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de
détenir la carte verte d’assurance. La preuve de
l’assurance est désormais vérifiée par les forces de
l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il
demeure toutefois impératif de maintenir une assurance
en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations
sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie
: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-
automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.
Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur
les routes et d’adapter la législation aux évolutions
technologiques et sociétales.
Question-réponse
Vérifié le 26/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous pouvez confier la dépouille de votre animal de compagnie à un vétérinaire pour qu'il se charge de le faire incinérer par un crématorium animalier. Vous pouvez aussi contacter directement un crématorium animalier. Pour trouver les coordonnées d'un crématorium animalier, vous pouvez vous adresser à votre mairie ou à votre direction départementale de la protection des populations.
À noter il existe également quelques cimetières animaliers dans lesquels vous pouvez faire enterrer votre animal. Ce service est généralement payant. S'il s'agissait d'un chat, d'un chien ou d'un furet, vous devez déclarer son décès au fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-cad) depuis le site de l'I-Cad, dans votre espace Détenteur.
Service en ligne Cette démarche est également possible depuis l'application Filalapat, dans l'espace dédié à vos animaux. Pour vous connecter sur le site de l'I-Cad ou enregistrer votre animal sur l'application Filalapat, le numéro d'identification et le mot de passe de l'animal doivent être renseignés. Ils figurent en haut à gauche, sur sa carte d'identification. S'il s'agissait d'un animal appartenant à une espèce sauvage protégée, vous devez déclarer son décès au fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques protégées (I-fap).
Service en ligne
Attention :
jeter la dépouille de son animal dans une poubelle, un égout ou tout autre lieu est interdit et peut être puni d'une amende de 3 750 €. Vous pouvez choisir de le faire incinérer ou de faire appel à un service d'équarrissage. Pour faire incinérer votre animal, vous devez signer avec un vétérinaire une convention de prise en charge et de crémation. La crémation est un service payant. À ce jour, une seule entreprise propose ce service en France. Une fois la convention avec le vétérinaire signée, le crématorium vient retirer la dépouille partout en France sous 48 heures maximum. L'incinération peut être commune à plusieurs animaux ou individuelle. Lorsqu'elle est commune à plusieurs animaux, il est possible de récupérer une partie symbolique des cendres. Lorsqu'elle est individuelle, vous pouvez demander à récupérer les cendres de votre animal. L’entreprise de crémation se charge de la déclaration de décès de l'animal auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).
Attention :
jeter la dépouille de son animal dans la nature ou en tout autre lieu peut être puni d'une amende de 3 750 €. Vous devez contacter un service d'équarrissage. Vous pouvez contacter l’entreprise de votre choix. Les conditions d’enlèvement et de paiement dépendent de l'entreprise choisie. Vous devez déclarer la mort de votre animal sur le site de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)
. Vous pouvez aussi choisir un service d’équarrissage via l’association ATM Equidé-Angee. La demande d'équarrissage s'effectue alors à partir de votre espace personnel sur le site de l'IFCE. Vous pouvez payez en ligne les frais d'équarrissage. Vous devez imprimer l'attestation de paiement à remettre à l'équarrisseur le jour de l'enlèvement. Depuis votre espace personnalisé, cliquez sur Mes démarches SIRE puis dans la rubrique Équarrissage, sur Régler les frais d’équarrissage. Une fois le paiement effectué, vous devez appeler vous même le service d'équarrissage pour fixer le rendez-vous. Le service d’équarrissage se charge de la déclaration de décès de l'animal auprès de l'IFCE.
Service en ligne
Attention :
jeter la dépouille de son animal dans la nature ou en tout autre lieu peut être puni d'une amende de 3 750 €. Si votre animal de compagnie était un animal de grande taille autre qu'un cheval, un poney ou un âne (un mouton, une chèvre, etc), vous devez avertir, dans les 48 heures au plus tard, un service d'équarrissage. Ce service est chargé d'enlever les cadavres d'animaux dans un délai de 2 jours francs après réception de votre déclaration. En cas de non respect de ce délai, vous pouvez en informer la mairie. Le service d'équarrissage est payant. Les tarifs sont libres selon les entreprises d'équarrissage. Ils varient notamment en fonction du poids de l'animal et du nombre de kilomètres parcourus pour le transporter. Les coordonnées du service d’équarrissage sont disponibles à la mairie. S'il s'agissait d'un mouton ou d'une chèvre, vous devez déclarer son décès auprès de votre établissement départemental de l'élevage (EDE) au plus tard lors de l'enlèvement du cadavre. Pour connaître les coordonnées de votre EDE, contactez votre chambre régionale d'agriculture. S'il s'agissait d'un animal appartenant à une espèce sauvage protégée, vous devez déclarer son décès au fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques protégées (I-fap).
Service en ligne
Attention :
jeter la dépouille de son animal dans la nature ou tout autre lieu peut être puni d'une amende de 3 750 €.
Mort d'un équidé et équarrissage
Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) Que faire lorsque son animal de compagnie est mort ?
Où s’adresser ?
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I-Cad - Accéder à l'espace détenteur
Identification de la faune sauvage protégée (I-fap) - Espace utilisateur
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Système d'information relatif aux équidés (Sire)
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