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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à
renforcer la sécurité routière et à moderniser les
procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu
des principaux changements :
Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire
Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour
obtenir le permis de conduire de catégorie B a été
abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la
possibilité de conduire plus tôt.
Dématérialisation du permis de conduire
Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son
permis de conduire dans l’application France Identité,
offrant ainsi une version numérique accessible depuis un
smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le
site : https://france-identite.gouv.fr/.
Stages de récupération de points
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière
permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4
points sur leur permis de conduire, comme le précise
Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points
depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la
préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont
animées par deux professionnels. Pour être éligible, le
conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des
points et ne pas avoir participé à un stage points depuis
au moins un an et un jour. Des informations
supplémentaires et les modalités d’inscription sont
disponibles sur le site LegiPermis
: https://www.legipermis.com/stage-r
Contrôle technique pour les deux-roues motorisés
À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est
devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie
européenne L, incluant les motos, scooters à deux et
trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles
motorisés.
Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs
Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de
véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être
équipés de dispositifs de sécurité automatisés,
notamment une boîte noire, un système de détection de
somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces
mesures visent à améliorer la protection des conducteurs
et des passagers.
Suppression de la carte verte d’assurance automobile
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les
usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus
d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de
détenir la carte verte d’assurance. La preuve de
l’assurance est désormais vérifiée par les forces de
l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il
demeure toutefois impératif de maintenir une assurance
en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations
sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie
: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-
automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.
Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur
les routes et d’adapter la législation aux évolutions
technologiques et sociétales.
Question-réponse
Vérifié le 11/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le fonctionnaire continue de cotiser à la caisse de retraite de son emploi d'origine : La cotisation retraite est calculée sur le traitement brut de l'emploi sur lequel le fonctionnaire est détaché dans son administration d'accueil. Régime de retraite de rattachement Le fonctionnaire détaché dans une administration ou un organisme étranger implanté sur le territoire d'un État étranger cotise au régime de retraite étranger dont relève son emploi. C'est le cas lors d'un détachement à l'étranger auprès d'une organisation internationale, d'une association de statut étranger, d'un établissement d'enseignement étranger, etc. Le fonctionnaire cotise également au régime de retraite étranger en cas de détachement auprès d'un organisme international situé sur le territoire national. C'est le cas lors d'un détachement auprès de l'Unesco en France par exemple. Possibilité de continuer à cotiser au régime de retraite français Le fonctionnaire peut demander à continuer à cotiser à la caisse de retraite de son emploi d'origine : Le fonctionnaire doit en faire la demande par écrit à son administration d'origine dans les 4 mois suivant la date de notification de la décision de détachement. En l'absence de demande dans ce délai, le fonctionnaire est considéré comme renonçant à cette possibilité. Si le détachement est renouvelé, le choix effectué pour la précédente période de détachement est tacitement reconduit. Le fonctionnaire peut toutefois présenter une demande contraire dans les 4 mois suivant la date de notification de la décision de renouvellement du détachement. La cotisation est calculée sur le traitement brut de l'emploi d'origine que le fonctionnaire occupait avant son détachement compte-tenu des avancements éventuels obtenus pendant le détachement. Si le fonctionnaire ne cotise qu'au régime de retraite étranger Quand le fonctionnaire n'a pas choisi de continuer à cotiser au régime de retraite français, son affiliation à ce régime est suspendue pendant la durée du détachement. La période de détachement n'est pas prise en compte dans le calcul de sa retraite par le SRE ou la CNRACL. Toutefois, si le fonctionnaire est détaché dans l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, la période de détachement est comptabilisée dans la durée d'assurance tous régimes confondus. Cette durée d'assurance tous régimes détermine la décote ou la surcote. La période de détachement est aussi comptabilisée dans la durée d'assurance tous régimes confondus si l'activité exercée par le fonctionnaire hors de l'EEE ou de Suisse est reconnue équivalente dans le régime général de la Sécurité sociale en application d'accords internationaux
ou bilatéraux
. Si le fonctionnaire a continué de cotiser au régime de retraite français Quand le fonctionnaire choisit de continuer à cotiser au régime de retraite français, la période de détachement est prise en compte pour le calcul de sa retraite par le SRE ou la CNRACL. Toutefois, à son départ en retraite, le montant cumulé des pensions de retraite française et étrangère ne doit pas être supérieur au montant de retraite qu'il aurait perçu s'il n'avait pas été détaché à l'étranger. Si le montant cumulé est supérieur, le montant de la pension de retraite du SRE ou de la CNRACL est réduite du montant de la pension de retraite étrangère. Mais le fonctionnaire peut demander le remboursement de ses cotisations au régime des pensions civiles et militaires ou à la CNRACL. Dans ce cas, une fois les cotisations remboursées, la période de détachement n'est plus prise en compte pour le calcul de sa pension française. Et le montant cumulé des pensions de retraite française et étrangère n'est plus limité. Le fonctionnaire doit présenter sa demande de remboursement de cotisations à son administration d'origine. Il doit formuler cette demande lorsque son administration ou organisme étranger d'accueil lui a confirmé qu'il bénéficie d'une pension de retraite étrangère et au plus tard en même temps que sa demande de retraite française. Le fonctionnaire continue de cotiser à la caisse de retraite de son emploi d'origine : La cotisation retraite est calculée sur le traitement brut de l'emploi d’origine que le fonctionnaire occupait avant son détachement compte-tenu des avancements éventuels obtenus pendant le détachement.
Conventions bilatérales de sécurité sociale
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
Accords internationaux de sécurité sociale
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) Quelles sont les cotisations retraite d'un fonctionnaire en détachement ?
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