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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à
renforcer la sécurité routière et à moderniser les
procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu
des principaux changements :
Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire
Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour
obtenir le permis de conduire de catégorie B a été
abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la
possibilité de conduire plus tôt.
Dématérialisation du permis de conduire
Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son
permis de conduire dans l’application France Identité,
offrant ainsi une version numérique accessible depuis un
smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le
site : https://france-identite.gouv.fr/.
Stages de récupération de points
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière
permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4
points sur leur permis de conduire, comme le précise
Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points
depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la
préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont
animées par deux professionnels. Pour être éligible, le
conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des
points et ne pas avoir participé à un stage points depuis
au moins un an et un jour. Des informations
supplémentaires et les modalités d’inscription sont
disponibles sur le site LegiPermis
: https://www.legipermis.com/stage-r
Contrôle technique pour les deux-roues motorisés
À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est
devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie
européenne L, incluant les motos, scooters à deux et
trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles
motorisés.
Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs
Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de
véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être
équipés de dispositifs de sécurité automatisés,
notamment une boîte noire, un système de détection de
somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces
mesures visent à améliorer la protection des conducteurs
et des passagers.
Suppression de la carte verte d’assurance automobile
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les
usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus
d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de
détenir la carte verte d’assurance. La preuve de
l’assurance est désormais vérifiée par les forces de
l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il
demeure toutefois impératif de maintenir une assurance
en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations
sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie
: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-
automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.
Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur
les routes et d’adapter la législation aux évolutions
technologiques et sociétales.
Fiche pratique
Vérifié le 07/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous avez une nationalité étrangère et vous voulez renoncer à la nationalité française ? La démarche se fait par déclaration ou par décret. Nous vous indiquons comment faire la demande selon votre situation. Vous devez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes dans l'une des situations suivantes.
Si vous avez acquis volontairement une nationalité étrangère, vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française. Vous devez remplir les conditions suivantes : Vous pouvez faire la déclaration à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère, et au plus tard, dans l'année suivant la date de cette acquisition. Documents à fournir La liste indicative des documents est la suivante : En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande. Consignes sur les documents à fournir Copie ou original Les pièces d'état civil doivent être produites en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Traduction Vous devez joindre une traduction pour chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de
l'Union européenne. Consultez le site e-justice
pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille Les actes d'état civil de certains pays doivent être
légalisés
ou
apostillés
pour être acceptés en France. Pour savoir si vos actes d'état civil sont concernés, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays
pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier. Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet. Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises. Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet. En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée). La perte de nationalité française prend effet à la date d'acquisition de l'autre nationalité. Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement. Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française. Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur : Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Le service n'accueille pas de public. Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice
. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche. Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l'étranger et si un seul de vos parents est français. La déclaration peut être faite à partir de 17 ans
Attention :
vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité. Documents à fournir La liste indicative des documents est la suivante : En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande. Consignes sur les documents à fournir Copie ou original Les pièces d'état civil doivent être produites en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Traduction Vous devez joindre une traduction pour chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de
l'Union européenne. Consultez le site e-justice
pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille Les actes d'état civil de certains pays doivent être
légalisés
ou
apostillés
pour être acceptés en France. Pour savoir si vos actes d'état civil sont concernés, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays
pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier. Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet. Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises. Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet. En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée). La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration. Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement. Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française. Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur : Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Le service n'accueille pas de public. Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice
. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche. Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né en France et un seul de vos parents est né en France. La déclaration peut être faite à partir de 17 ans et demi
Attention :
vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité. Documents à fournir La liste indicative des documents est la suivante : En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande. Consignes sur les documents à fournir Copie ou original Les pièces d'état civil doivent être produites en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Traduction Vous devez joindre une traduction pour chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de
l'Union européenne. Consultez le site e-justice
pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille Les actes d'état civil de certains pays doivent être
légalisés
ou
apostillés
pour être acceptés en France. Pour savoir si vos actes d'état civil sont concernés, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays
pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier. Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet. Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises. Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet. En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée). La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration. Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement. Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française. Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur : Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Le service n'accueille pas de public. Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice
. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche. Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l'étranger et êtes devenu français à la suite de l'acquisition de la nationalité française par l'un de vos parents. La déclaration peut être faite à partir de 17 ans et demi
Attention :
vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité. Documents à fournir La liste indicative des documents est la suivante : En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande. Consignes sur les documents à fournir Copie ou original Les pièces d'état civil doivent être produites en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Traduction Vous devez joindre une traduction pour chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de
l'Union européenne. Consultez le site e-justice
pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille Les actes d'état civil de certains pays doivent être
légalisés
ou
apostillés
pour être acceptés en France. Pour savoir si vos actes d'état civil sont concernés, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays
pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier. Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet. Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises. Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet. En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée). La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration. Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement. Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française. Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur : Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Le service n'accueille pas de public. Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice
. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche. Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes marié(e) avec un(e) étranger(ère) ; Vous devez remplir les conditions suivantes : Vous n'avez pas de délai à respecter pour faire la déclaration. Toutefois, vous devez faire la déclaration durant le mariage.
À noter votre déclaration de perte de nationalité française n'a pas d'effet sur vos enfants. Documents à fournir La liste indicative des documents est la suivante : En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande. Consignes sur les documents à fournir Copie ou original Les pièces d'état civil doivent être produites en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Traduction Vous devez joindre une traduction pour chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de
l'Union européenne. Consultez le site e-justice
pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille Les actes d'état civil de certains pays doivent être
légalisés
ou
apostillés
pour être acceptés en France. Pour savoir si vos actes d'état civil sont concernés, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays
pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier. Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet. Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises. Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet. En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée). La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration. Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement. Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française. Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur : Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Le service n'accueille pas de public. Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice
. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche. Si vous ne remplissez pas les conditions pour faire une déclaration de perte de nationalité française, vous pouvez demander l'autorisation de la perdre par décret (procédure appelée libération des liens d'allégeance envers la France).
Vous pouvez demander l'autorisation de perdre la nationalité française si vous remplissez les conditions suivantes : Cette procédure est appelée libération des liens d'allégeance envers la France. Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par votre représentant légal. Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants : La demande de libération des liens d'allégeance est individuelle. Il convient de renseigner un formulaire par enfant mineur. Si l'enfant est âgé de 13 ans ou plus, il doit indiquer son accord sur le formulaire. Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez. Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR. Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.
À noter si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge. Vous devez vous adresser à l'autorité consulaire dont vous dépendez territorialement. Si la libération des liens d'allégeance est accordée, la mesure intervient par décret publié au Journal officiel. Une ampliation du décret vous est adressée. La perte de la nationalité française prend effet à la date du décret. La décision est strictement personnelle : elle n'a pas d'effet sur les membres de votre famille. La perte de la NF ne remet pas en cause votre qualité de Français pour les années antérieures à la prise d'effet de la décision. La décision de refus vous est notifiée. Elle doit être motivée. Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations et/ou un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Nantes. Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX
Code civil : articles 18 à 18-1
Répudiation de la nationalité française d'origine (article 18-1)
Code civil : articles 19 à 19-4
Répudiation de la nationalité française d'origine (article 19-4)
Code civil : articles 20 à 20-5
Nationalité française d'origine
Code civil : articles 22 à 22-3
Répudiation de la nationalité française acquise au bénéfice de l'effet collectif (article 22-3)
Code civil : articles 23 à 23-9
Perte de la nationalité française par acquisition volontaire d'un autre nationalité (article 23), demande d'autorisation de perdre la NF (article 23-4), répudiation de la NF suite au mariage avec un étranger (article 23-5)
Code civil : articles 26 à 26-5
Déclarations de nationalité Demande d'autorisation de perdre la qualité de Français (articles 53 & 54) Étranger - Europe
Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Étranger - Europe
Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française
Étranger - Europe
©
Direction de l'information légale et administrative
Perte volontaire de la nationalité française
1- Vérifier les conditions à remplir
2- Vérifier le délai pour faire la déclaration de perte de nationalité française
3- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
Où s’adresser ?
4- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
5- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"
Où s’adresser ?
6- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Où s’adresser ?
1- Vérifier les conditions à remplir
2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
Où s’adresser ?
3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"
Où s’adresser ?
5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Où s’adresser ?
1- Vérifier les conditions à fournir
2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
Où s’adresser ?
3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"
Où s’adresser ?
5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Où s’adresser ?
1- Vérifier les conditions à remplir
2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
Où s’adresser ?
3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"
Où s’adresser ?
5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Où s’adresser ?
1- Vérifier les conditions à remplir
2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
Où s’adresser ?
3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"
Où s’adresser ?
5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Où s’adresser ?
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