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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à

renforcer la sécurité routière et à moderniser les

procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu

des principaux changements :

Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire

 

Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour

obtenir le permis de conduire de catégorie B a été

abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la

possibilité de conduire plus tôt.

Dématérialisation du permis de conduire

 

Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son

permis de conduire dans l’application France Identité,

offrant ainsi une version numérique accessible depuis un

smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le

site : https://france-identite.gouv.fr/.

Stages de récupération de points

 

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière

permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4

points sur leur permis de conduire, comme le précise

Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points

depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la

préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont

animées par deux professionnels. Pour être éligible, le

conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des

points et ne pas avoir participé à un stage points depuis

au moins un an et un jour. Des informations

supplémentaires et les modalités d’inscription sont

disponibles sur le site LegiPermis

: https://www.legipermis.com/stage-r

ecuperation-points/.

Contrôle technique pour les deux-roues motorisés

 

À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est

devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie

européenne L, incluant les motos, scooters à deux et

trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles

motorisés.

Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs

Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de

véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être

équipés de dispositifs de sécurité automatisés,

notamment une boîte noire, un système de détection de

somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces

mesures visent à améliorer la protection des conducteurs

et des passagers.

Suppression de la carte verte d’assurance automobile

 

Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les

usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus

d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de

détenir la carte verte d’assurance. La preuve de

l’assurance est désormais vérifiée par les forces de

l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il

demeure toutefois impératif de maintenir une assurance

en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations

sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie

: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-

automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.

Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur

les routes et d’adapter la législation aux évolutions

technologiques et sociétales.

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Fiche pratique

Validation des acquis de l'expérience (VAE) 

Vérifié le 30/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez exercé une activité professionnelle, vous pouvez sous conditions bénéficier de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Votre expérience vous permet d'obtenir une certification pour évoluer professionnellement.

La VAE vous permet d'obtenir une certification grâce à votre expérience.

Cette certification professionnelle doit être enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

  À savoir

la VAE ne permet pas d'obtenir toutes les certifications.

Vous devez pouvoir justifier d'au moins 1 an d'expérience à temps complet, soit 1607 heures (continu ou non). Les expériences suivantes sont prises en compte :

  • Activité professionnelle salariée ou non
  • Bénévolat ou volontariat
  • Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau
  • Responsabilités syndicales
  • Mandat électoral local ou une fonction élective locale
  • Participation à des activités d'économie solidaire, si vous êtes accueilli et accompagné par un organisme assurant l'accueil et l'hébergement de personnes en difficulté

L'expérience doit être en rapport avec la certification visée.

La durée des activités réalisées en formation initiale ou continue doit représenter moins de la moitié des activités prises en compte.

 À noter

un demandeur d'emploi, indemnisé ou non indemnisé, peut également en bénéficier sous certaines conditions.

Vous pouvez bénéficier de la VAE quel que soit votre âge, votre nationalité ou votre niveau d'étude.

Vous pouvez demander un accompagnement pour préparer votre dossier de validation ou l'entretien avec le jury.

Pour l'obtenir, contactez l'établissement certificateur.

Service en ligne
VAE : trouver votre certificateur

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

Vous pouvez obtenir une aide financière pour faire votre VAE, notamment auprès de votre employeur, d'un opérateur de compétences (OPCO) ou du conseil régional.

Où s’adresser ?

VAE : liste des opérateurs de compétences (OPCO)

Conseil régional

Vous pouvez bénéficier gratuitement de l'accompagnement d'un conseiller VAE dans un point relais conseil (PRC) pour constituer votre dossier.

Où s’adresser ?

Point relais conseil validation des acquis de l'expérience (VAE)

Le conseiller peut aussi vous aider à étudier la pertinence du projet et à en obtenir le financement.

La 1re étape de la VAE consiste à constituer et déposer votre dossier de recevabilité.

Ce dossier se compose des pièces suivantes :

  • Documents justifiant la durée des activités exercées par le candidat
  • Attestations justifiant la durée des formations (initiale ou continue) réalisées en situation de travail
  • Certifications ou parties de certifications obtenues
  • Documents spécifiques réclamés par l’organisme de certification
  • Formulaire de candidature complété et signé (cerfa n°12818) 

Formulaire
Validation des acquis de l'expérience (VAE) - Demande de recevabilité

Cerfa n° 12818*02

Consultez la notice avant de remplir le formulaire.

Accéder au formulaire (pdf - 2.4 MB)  

Ministère chargé de la formation professionnelle

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

À imprimer et remplir manuellement en cas de problème d'utilisation de la version dynamique proposée ci-dessus.

Ce dossier doit être envoyé à l’organisme certificateur (vérifiez les conditions de ce dépôt sur le site internet de cet organisme).

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Pôle emploi

L'organisme va vérifier que le dossier est bien recevable, notamment en ce qui concerne la durée d'activité requise.

Dès réception du dossier complet, l'organisme a 2 mois pour vous notifier sa décision. Il vous indiquera également une date pour l'examen.

 Attention :

vous pouvez déposer un seul dossier par an pour la même certification, et pas plus de 3 dossiers par an, toutes certifications comprises.

Quand votre demande a été jugée recevable, une session d'évaluation de votre dossier de VAE vous est proposée.

Constitution du dossier

Vous devez constituer un dossier comprenant les éléments suivants :

  • Description de vos aptitudes à valider
  • Compétences et connaissances mises en œuvre pendant votre expérience
  • Éventuellement, formations complémentaires dont vous avez bénéficié

La demande de validation est étudiée par un jury composé d'au moins 25 % de professionnels.

Vous devez adresser ce dossier à l'organisme certificateur.

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Pôle emploi

Évaluation par le jury

Le jury vérifie que vos acquis correspondent aux aptitudes, aux connaissances et aux compétences du diplôme que vous souhaitez obtenir. 

  • Validation totale
  • Validation partielle
  • Refus de validation

Si vos acquis correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées, le jury prend une décision de validation totale et vous attribue le diplôme ou la certification. Vous recevrez une attestation de compétences l'indiquant.

Si vos acquis ne correspondent pas entièrement aux compétences, aptitudes et connaissances exigées pour la certification visée, le jury prend une décision de validation partielle.

Vous recevrez une notification vous indiquant les éléments qui devront faire l'objet d'une évaluation complémentaire.

Vous recevrez également une attestation de compétences indiquant les parties de certification obtenues définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispenses d'épreuve si le règlement fixé par l'organisme de certification prévoit des équivalences totales ou partielles.

Si vos acquis ne correspondent pas au niveau de compétence, aptitude ou connaissance exigées, le jury vous refuse l'attribution du diplôme.

La décision du jury vous est notifiée par courrier par le chef d'établissement d'enseignement supérieur ou l'organisme certificateur.

Toute personne (salarié, agent public...) peut demander à son employeur un congé pour préparer la validation des acquis de l'expérience (VAE) ou pour participer aux épreuves de validation. Pour cela, vous devez justifier d'une expérience professionnelle d'un an (1 607 heures) en rapport avec la certification visée.

La durée maximale du congé est de 24 heures de temps de travail (consécutives ou non) par validation.

Les conditions diffèrent selon votre situation.

  • Dans le secteur privé
  • Dans la fonction publique

Ce congé est considéré comme une période de travail pour le calcul de votre ancienneté dans l'entreprise et de vos droits aux congés payés.

Votre congé de VAE ne peut pas être déduit de vos droits aux congés payés.

Vous devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. Elle doit comporter les informations suivantes :

  • Certification professionnelle visée
  • Date, nature et durée des actions envisagées
  • Nom de l'organisme certificateur
  • Tout document attestant de la recevabilité de votre candidature à la VAE

Dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, l'employeur vous informe par écrit de son accord ou des raisons motivant le report ou le rejet de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut pas être supérieur à 6 mois après la date de votre demande.

Si votre employeur ne vous répond pas dans le délai de 30 jours, votre demande est acceptée.

Au retour du congé, vous devez présenter une attestation de présence fournie par l'organisme certificateur.

Vous pourrez demander un nouveau congé pour VAE auprès du même employeur uniquement après un délai d'1 an.

  • Vous pouvez bénéficier d'un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue.

    Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître les démarches à remplir pour faire votre demande.

    Les actions de VAE peuvent être financées par l'administration si elles sont inscrites au plan de formation. Dans ce cas, vous devrez signer une convention avec l'administration et l'organisme certificateur.

  • Vous pouvez bénéficier d'un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue.

    Vous devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. Elle doit préciser les informations suivantes :

    • Certification professionnelle visée
    • Date, nature et durée des actions envisagées
    • Nom de l'organisme certificateur

    Dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, l'employeur vous informe par écrit de son accord ou des raisons motivant le report ou le rejet de l'autorisation d'absence.

    En cas d'accord et de prise en charge financière, vous devrez signer une convention avec la collectivité ou l'établissement employeur et l'organisme certificateur.

    Au retour du congé, vous devez présenter une attestation de présence fournie par l'organisme certificateur.

    Vous pourrez demander un nouveau congé pour VAE auprès du même employeur uniquement après un délai d'1 an.

  • Vous pouvez bénéficier d'un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue.

    Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître les démarches à remplir pour faire votre demande.

    Les actions de VAE peuvent être financées par l'établissement employeur si elles sont inscrites au plan de formation. Dans ce cas, vous devrez signer une convention avec l'administration et l'organisme certificateur.

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