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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à
renforcer la sécurité routière et à moderniser les
procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu
des principaux changements :
Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire
Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour
obtenir le permis de conduire de catégorie B a été
abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la
possibilité de conduire plus tôt.
Dématérialisation du permis de conduire
Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son
permis de conduire dans l’application France Identité,
offrant ainsi une version numérique accessible depuis un
smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le
site : https://france-identite.gouv.fr/.
Stages de récupération de points
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière
permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4
points sur leur permis de conduire, comme le précise
Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points
depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la
préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont
animées par deux professionnels. Pour être éligible, le
conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des
points et ne pas avoir participé à un stage points depuis
au moins un an et un jour. Des informations
supplémentaires et les modalités d’inscription sont
disponibles sur le site LegiPermis
: https://www.legipermis.com/stage-r
Contrôle technique pour les deux-roues motorisés
À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est
devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie
européenne L, incluant les motos, scooters à deux et
trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles
motorisés.
Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs
Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de
véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être
équipés de dispositifs de sécurité automatisés,
notamment une boîte noire, un système de détection de
somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces
mesures visent à améliorer la protection des conducteurs
et des passagers.
Suppression de la carte verte d’assurance automobile
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les
usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus
d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de
détenir la carte verte d’assurance. La preuve de
l’assurance est désormais vérifiée par les forces de
l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il
demeure toutefois impératif de maintenir une assurance
en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations
sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie
: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-
automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.
Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur
les routes et d’adapter la législation aux évolutions
technologiques et sociétales.
Fiche pratique
Vérifié le 09/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'instruction est obligatoire pour tous les enfants à partir de 3 ans et jusqu'à 16 ans. Elle est donnée dans un établissement scolaire (public ou privé). Votre enfant peut aussi, sous conditions, recevoir cette instruction dans la famille. Ce mode d'instruction est parfois appelé école à la maison. Vous devez demander une autorisation au Dasen pour que votre enfant soit instruit dans la famille. Les motifs pour lesquels vous pouvez obtenir cette autorisation sont limités. Le Dasen réalise chaque année un contrôle pédagogique pour vérifier l'instruction donnée.
Si votre enfant est en âge d'être scolarisé et soumis à l'obligation d'instruction, c'est-à-dire s'il a entre 3 et 16 ans, il peut bénéficier de l'instruction dans la famille. L'enfant qui réside en France peut suivre l'instruction dans la famille, quelle que soit sa nationalité. Par contre, un enfant français qui habite à l'étranger n'est pas concerné. L'instruction dans la famille peut se faire dans un lieu différent du domicile de l'enfant.
Attention :
l'instruction dans la famille doit regrouper uniquement les enfants d'une seule et même famille. Vous pouvez être autorisé à instruire votre enfant dans la famille pour l'un des motifs suivants : Vous devez demander une autorisation au Dasen pour que votre enfant soit instruit dans la famille. La procédure diffère selon votre situation. Quels sont les documents à fournir ? Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :
Formulaire Cerfa n° 16213*01
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(pdf - 555.9 KB)
Ministère chargé de l'éducation Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants : Quand transmettre votre demande ? Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1 Décision du Dasen Le Dasen accuse réception de votre demande. En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours. Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée. L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire. Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée). En cas de refus du Dasen En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification. Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie. La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours. Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés. Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif. Les démarches diffèrent selon le motif pour lequel vous faites votre demande. Quels sont les documents à fournir ? Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :
Formulaire Cerfa n° 16212*01
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(pdf - 530.9 KB)
Ministère chargé de l'éducation Formulaire annexe : Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants : Quand transmettre votre demande ? Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1 Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.
À savoir la demande doit être renouvelée chaque année sauf si l'autorisation vous a été accordée pour plus d'1 an. Décision du Dasen Le Dasen accuse réception de votre demande. En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours. Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée. En principe, l'autorisation vous est accordée pour la durée de l'année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires. Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée). En cas de refus du Dasen En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification. Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie. La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours. Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés. Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif. Quels sont les documents à fournir ? Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :
Formulaire Cerfa n° 16212*01
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Ministère chargé de l'éducation Formulaire annexe : Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants : Quand transmettre votre demande ? Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1 Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.
À savoir la demande doit être renouvelée chaque année sauf si l'autorisation vous a été accordée pour plus d'1 an. Décision du Dasen Le Dasen accuse réception de votre demande. En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours. Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée. En principe, l'autorisation vous est accordée pour la durée de l'année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires. Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée). En cas de refus du Dasen En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification. Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie. La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours. Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés. Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif. Quels sont les documents à fournir ? Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :
Formulaire Cerfa n° 16212*01
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Ministère chargé de l'éducation Formulaire annexe : Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants : Quand transmettre votre demande ? Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1
À savoir la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année. Décision du Dasen Le Dasen accuse réception de votre demande. En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours. Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée. L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire. Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée). En cas de refus du Dasen En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification. Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie. La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours. Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés. Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif. Quels sont les documents à fournir ? Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :
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Ministère chargé de l'éducation Formulaire annexe : Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants : Quand transmettre votre demande ? Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1
À savoir la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année. Décision du Dasen Le Dasen accuse réception de votre demande. En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours. Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée. L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire. Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée). En cas de refus du Dasen En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification. Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie. La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours. Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés. Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif. Quels sont les documents à fournir ? Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :
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Ministère chargé de l'éducation Formulaire annexe : Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants : Quand transmettre votre demande ? Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1 Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.
À savoir la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année. Décision du Dasen Le Dasen accuse réception de votre demande. En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours. Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée. L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire. Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée). En cas de refus du Dasen En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification. Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie. La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours. Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés. Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif. Quels sont les documents à fournir ? Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :
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Ministère chargé de l'éducation Formulaire annexe : Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants : Quand transmettre votre demande ? Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1
À savoir la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année. Décision du Dasen Le Dasen accuse réception de votre demande. En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours. Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée. L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire. En cas de refus du Dasen En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification. Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie. La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours. Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés. Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif. Les démarches diffèrent selon le motif pour lequel vous faites votre demande. Quels sont les documents à fournir ? Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :
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Ministère chargé de l'éducation Formulaire annexe : Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants : Quand transmettre votre demande ? Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1 Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.
À savoir la demande doit être renouvelée chaque année sauf si l'autorisation vous a été accordée pour plus d'1 an. Décision du Dasen Le Dasen accuse réception de votre demande. En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours. Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée. En principe, l'autorisation vous est accordée pour la durée de l'année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires. Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée). En cas de refus du Dasen En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification. Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie. La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours. Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés. Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif. Quels sont les documents à fournir ? Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :
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Ministère chargé de l'éducation Formulaire annexe : Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants : Quand transmettre votre demande ? Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1 Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.
À savoir la demande doit être renouvelée chaque année sauf si l'autorisation vous a été accordée pour plus d'1 an. Décision du Dasen Le Dasen accuse réception de votre demande. En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours. Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée. En principe, l'autorisation vous est accordée pour la durée de l'année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires. Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée). En cas de refus du Dasen En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification. Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie. La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours. Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés. Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif. Quels sont les documents à fournir ? Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :
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À savoir la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année. Décision du Dasen Le Dasen accuse réception de votre demande. En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours. Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée. L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire. Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée). En cas de refus du Dasen En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification. Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie. La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours. Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés. Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif. Quels sont les documents à fournir ? Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :
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Ministère chargé de l'éducation Formulaire annexe : Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants : Quand transmettre votre demande ? Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1
À savoir la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année. Décision du Dasen Le Dasen accuse réception de votre demande. En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours. Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée. L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire. Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée). En cas de refus du Dasen En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification. Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie. La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours. Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés. Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif. Quels sont les documents à fournir ? Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :
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Ministère chargé de l'éducation Formulaire annexe : Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants : Quand transmettre votre demande ? Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1 Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.
À savoir la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année. Décision du Dasen Le Dasen accuse réception de votre demande. En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours. Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée. L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire. Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au Cned (en classe à inscription réglementée). En cas de refus du Dasen En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification. Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie. La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours. Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés. Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif. Quels sont les documents à fournir ? Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :
Formulaire Cerfa n° 16212*01
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Ministère chargé de l'éducation Formulaire annexe : Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants : Quand transmettre votre demande ? Vous devez transmettre votre demande au Dasen entre le 1
À savoir la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année. Décision du Dasen Le Dasen accuse réception de votre demande. En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours. Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée. L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire. En cas de refus du Dasen En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification. Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie. La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours. Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés. Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif. Vous devez tout d'abord informer le directeur de l'établissement scolaire de votre enfant que vous voulez l'instruire dans la famille. Le directeur vous informe des solutions pouvant être apportées à la situation de votre enfant. Si, après cette concertation, vous décidez de faire une demande d'instruction dans la famille, le directeur vous remet un avis écrit sur votre projet. Quels sont les documents à fournir ? Vous devez transmettre au Dasen le formulaire d'autorisation suivant :
Formulaire Cerfa n° 16212*01
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Ministère chargé de l'éducation Formulaire annexe : Vous devez également transmettre au Dasen les éléments suivants : Quand transmettre votre demande ? Vous pouvez transmettre votre demande au Dasen à tout moment de l'année. Décision du Dasen Le Dasen accuse réception de votre demande. En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours. Le Dasen vous notifie ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée. L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire. En cas de refus du Dasen En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification. Pour cela, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie. La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours. Elle vous notifie sa décision dans les 5 jours ouvrés. Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif. Le maire doit mener une enquête sur l'enfant instruit dans sa famille, dès la 1 Cette enquête est renouvelée tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant. L'objectif de l'enquête est de contrôler les raisons pour lesquelles vous avez demandé ce mode d'instruction. L'enquête doit aussi déterminer si l'école à la maison est compatible avec l'état de santé et les conditions de vie de la famille. Au moment du contrôle, vous devez fournir une attestation de suivi médical de votre enfant. Le Dasen vérifie que l'enfant reçoit bien une instruction et qu'il acquiert des connaissances. Il s'assure aussi de la progression de l'enfant. L'objectif est de vérifier que l'enfant maîtrise l'ensemble des exigences du socle commun à ses 16 ans. Un inspecteur d'académie effectue le contrôle individuel de l'enfant au moins 1 fois par an. L'inspecteur peut être assisté par un psychologue scolaire. Ce contrôle est effectué à partir du 3e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille. Le contrôle peut avoir lieu sans que vous en soyez informé à l'avance. L'inspecteur contrôle les connaissances et les compétences acquises par l'enfant, lors d'un entretien avec vous. Vous devez préciser à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques que vous mettez en œuvre. L'enfant effectue ensuite des exercices (écrits ou oraux) adaptés à son âge et à son état de santé. Cela permet à l'inspecteur de déterminer si ses connaissances et ses compétences sont suffisantes, en particulier à la fin de chaque cycle d'enseignement. Cycle Classe concernée Apprentissages premiers Maternelle (petite, moyenne et grande section) Apprentissages fondamentaux CP - CE1 - CE2 Consolidation CM1 - CM2 - 6 Approfondissements 5 Détermination 2 Terminal 1 Les résultats vous sont communiqués dans un délai de 3 mois. Si l'inspecteur juge les résultats du contrôle insuffisants, un second contrôle est prévu dans des délais suffisants (1 mois minimum après l'envoi des premiers résultats). Ces délais doivent vous permettre d'améliorer la situation. La date et le lieu du contrôle doivent vous être communiqués. Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, le Dasen vous impose d'inscrire l'enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) dans les 15 jours après la notification. Vous devez communiquer au maire les coordonnées de cet établissement. Vous devez signaler le changement de domicile au Dasen. Vous devez le faire dans les 8 jours qui suivent votre déménagement. Si vous donnez à votre enfant l'instruction dans la famille sans y être autorisé, vous risquez une amende de 1 500 €. Vous ne pouvez pas vous opposer à un contrôle pédagogique. Si vous le faites, le Dasen la signale au Procureur de la République. Si vous vous opposez 2 fois au contrôle pédagogique, ou si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, le Dasen peut vous obliger à inscrire votre enfant dans un établissement scolaire. Si vous vous refusez à le faire, vous risquez 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende. Si vous inscrivez votre enfant dans une école privée ouverte illégalement, alors que vous êtes autorisé à lui donner son instruction dans la famille, vous risquez 1 an de prison et 15 000 € d'amende. Vous devez envoyer l'autorisation d'instruction dans la famille à la Caisse d'allocations familiales (Caf) pour bénéficier des allocations familiales. Vos droits diffèrent selon que votre enfant est inscrit en classe réglementée du Cned
ou non. Vous ne pouvez pas bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) si votre enfant est instruit dans la famille. L'enfant ne pourra pas non plus bénéficier de la bourse de collège ou de la bourse de lycée. Vous pouvez, sous conditions, bénéficier des aides financières suivantes :
Code de l'éducation : articles R131-11 à D131-11-13
Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3
Sanctions pénales en cas de non respect de la mise en demeure d'inscrire l'enfant à l'issue du second contrôle (article 227-17-1)
Code de l'éducation : articles L131-1 à L131-13
Obligation scolaire
Code de l'éducation : articles R426-2 et R426-2-1
Cned réglementé
Code de l'éducation : articles L131-5
Sanctions pénales en cas d'inscription dans une école privée ouverte illégalement
Code de l'éducation : articles R131-1 à R131-4
Contrôle de l'inscription
Code de l'éducation : articles R131-12 à R131-16-4
Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat
Code de l'éducation : articles R131-18 à R131-19
Sanctions pénales
Inscription à l'école d'un enfant après un déménagement
Famille - Scolarité
Cned : classe à inscription réglementée
Centre national d'enseignement à distance (Cned)
©
Direction de l'information légale et administrative
Instruction dans la famille
Âge de l'enfant
Lieu de résidence de l'enfant
Demande d'autorisation de plein droit d'instruction dans la famille - Années scolaires 2022/2023 et 2023/2024
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Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023
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Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023
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Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023
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Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023
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Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023
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Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023
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Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023
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Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023
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Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023
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Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023
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Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023
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Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023
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Demande d'autorisation d'instruction dans la famille - Année scolaire 2022-2023
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