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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à
renforcer la sécurité routière et à moderniser les
procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu
des principaux changements :
Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire
Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour
obtenir le permis de conduire de catégorie B a été
abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la
possibilité de conduire plus tôt.
Dématérialisation du permis de conduire
Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son
permis de conduire dans l’application France Identité,
offrant ainsi une version numérique accessible depuis un
smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le
site : https://france-identite.gouv.fr/.
Stages de récupération de points
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière
permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4
points sur leur permis de conduire, comme le précise
Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points
depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la
préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont
animées par deux professionnels. Pour être éligible, le
conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des
points et ne pas avoir participé à un stage points depuis
au moins un an et un jour. Des informations
supplémentaires et les modalités d’inscription sont
disponibles sur le site LegiPermis
: https://www.legipermis.com/stage-r
Contrôle technique pour les deux-roues motorisés
À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est
devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie
européenne L, incluant les motos, scooters à deux et
trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles
motorisés.
Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs
Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de
véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être
équipés de dispositifs de sécurité automatisés,
notamment une boîte noire, un système de détection de
somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces
mesures visent à améliorer la protection des conducteurs
et des passagers.
Suppression de la carte verte d’assurance automobile
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les
usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus
d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de
détenir la carte verte d’assurance. La preuve de
l’assurance est désormais vérifiée par les forces de
l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il
demeure toutefois impératif de maintenir une assurance
en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations
sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie
: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-
automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.
Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur
les routes et d’adapter la législation aux évolutions
technologiques et sociétales.
Question-réponse
Vérifié le 28/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'employeur doit respecter le droit à l'information des salariés sur leur lieu de travail. Ces informations concernent de nombreux domaines (égalité femmes-hommes, discrimination, règlement intérieur par exemple). Il doit afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles. L'employeur peut communiquer d'autres informations par tout moyen (site intranet de l'entreprise par exemple). Ces obligations peuvent varier en fonction de l'effectif de l'entreprise. Type d'information Contenu Mode de communication Inspection du travail Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail Affichage Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits Affichage Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple) Affichage Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie Affichage Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail) Par tout moyen Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes Textes des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail Par tout moyen Horaires collectifs de travail Horaire de travail (début et fin) et durée du repos Affichage Repos hebdomadaire Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche ) Affichage Congés payés Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) Ordre des départs en congés Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment Par tout moyen Harcèlement moral Texte de l'article 222-33-2 du code pénal Par tout moyen Harcèlement sexuel Texte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche) Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail, de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent, du Défenseur des droits Par tout moyen Lutte contre la discrimination Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) Par tout moyen Interdiction de fumer Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise Affichage Interdiction de vapoter Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) Affichage Document unique d'évaluation des risques professionnels Conditions d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique) Affichage Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) Panneaux pour l'affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l'entreprise Affichage Travail temporaire - Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à laDDETS (ex-Direccte) - Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la DDETS Par tout moyen Type d'information Contenu Mode de communication Inspection du travail Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail Affichage Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits Affichage Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple) Affichage Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie Affichage Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail) Par tout moyen Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail Par tout moyen Horaires collectifs de travail Horaire de travail (début et fin) et durée du repos Affichage Repos hebdomadaire Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche ) Affichage Congés payés Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) Ordre des départs en congés Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment Par tout moyen Harcèlement moral Texte de l'article 222-33-2 du code pénal Par tout moyen Harcèlement sexuel Texte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche) Adresse et numéro de téléphone : - du médecin du travail, - de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent, - du Défenseur des droits, - du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE) Par tout moyen Lutte contre la discrimination Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) Par tout moyen Interdiction de fumer Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise Affichage Interdiction de vapoter Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) Affichage Document unique d'évaluation des risques professionnels Conditions d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique) Affichage Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) Panneaux pour l'affichage des communications syndicales : - pour chaque section syndicale de l'entreprise, - pour les membres du comité économique et social (CSE) Affichage Travail temporaire - Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la DDETS (ex-Direccte) - Droits d'accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de Pôle emploi et de la DDETS Par tout moyen Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans) Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social de l'entreprise Par tout moyen Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions Affichage Type d'information Contenu Mode de communication Inspection du travail Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail Affichage Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits Affichage Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple) Affichage Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie Affichage Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail) Par tout moyen Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail Par tout moyen Horaires collectifs de travail Horaire de travail (début et fin) et durée du repos Affichage Repos hebdomadaire Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche ) Affichage Congés payés - Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) - Ordre des départs en congés - Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment Par tout moyen Harcèlement moral Texte de l'article 222-33-2 du code pénal Par tout moyen Harcèlement sexuel Texte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche) Adresse et numéro de téléphone : - du médecin du travail, - de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent, - du Défenseur des droits, - du référent harcèlement sexuel (entreprises de plus de 250 salariés), - du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE) Par tout moyen Lutte contre la discrimination Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche) Par tout moyen Interdiction de fumer Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise Affichage Interdiction de vapoter Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple) Affichage Document unique d'évaluation des risques professionnels Conditions d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique) Affichage Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur) Panneaux pour l'affichage des communications syndicales : - pour chaque section syndicale de l'entreprise, - pour les membres du comité social et économique (CSE) Affichage Travail temporaire - Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la DDETS (ex-Direccte) - Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la DDETS Par tout moyen Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans) Procédure d'organisation de l'élection des membres du comité social de l'entreprise Par tout moyen Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions Affichage Règles en matière d'hygiène, de sécurité, de sanctions Par tout moyen Information sur l'existence d'un accord et de son contenu Par tout moyen ou par affichage
Norme NF EN ISO 7010 - Mars 2020 (payant)
Association française de normalisation (Afnor)
Protection contre les discriminations
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