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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à
renforcer la sécurité routière et à moderniser les
procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu
des principaux changements :
Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire
Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour
obtenir le permis de conduire de catégorie B a été
abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la
possibilité de conduire plus tôt.
Dématérialisation du permis de conduire
Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son
permis de conduire dans l’application France Identité,
offrant ainsi une version numérique accessible depuis un
smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le
site : https://france-identite.gouv.fr/.
Stages de récupération de points
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière
permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4
points sur leur permis de conduire, comme le précise
Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points
depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la
préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont
animées par deux professionnels. Pour être éligible, le
conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des
points et ne pas avoir participé à un stage points depuis
au moins un an et un jour. Des informations
supplémentaires et les modalités d’inscription sont
disponibles sur le site LegiPermis
: https://www.legipermis.com/stage-r
Contrôle technique pour les deux-roues motorisés
À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est
devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie
européenne L, incluant les motos, scooters à deux et
trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles
motorisés.
Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs
Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de
véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être
équipés de dispositifs de sécurité automatisés,
notamment une boîte noire, un système de détection de
somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces
mesures visent à améliorer la protection des conducteurs
et des passagers.
Suppression de la carte verte d’assurance automobile
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les
usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus
d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de
détenir la carte verte d’assurance. La preuve de
l’assurance est désormais vérifiée par les forces de
l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il
demeure toutefois impératif de maintenir une assurance
en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations
sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie
: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-
automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.
Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur
les routes et d’adapter la législation aux évolutions
technologiques et sociétales.
Question-réponse
Vérifié le 06/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R58642">faute grave</a> ou <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R58641">lourde</a> peut être commise par le salarié <span class="miseenevidence">pendant un préavis</span> (de démission ou licenciement par exemple). Mais cette faute peut aussi avoir été <span class="miseenevidence">commise avant et être découverte</span> par l'employeur pendant le préavis. Le fait que le salarié a commis une faute grave ou lourde permet à l'employeur de <span class="miseenevidence">prononcer une sanction</span> à l'encontre du salarié et d'<span class="miseenevidence">interrompre le préavis avant son terme.</span> Dans cette situation, <span class="miseenevidence">l'employeur respecte alors la procédure disciplinaire :</span> il <span class="miseenevidence">convoque le salarié à un entretien</span> par lettre recommandée ou remise en main propre. Cette lettre est envoyée dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois maximum</span> à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de la faute. La lettre précise l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien. La lettre informe le salarié qu'il <span class="miseenevidence">peut se faire assister</span> pendant l'entretien par une personne de son choix, appartenant au personnel de l'entreprise. Pendant l'entretien, l'employeur indique au salarié <span class="miseenevidence">les motifs</span> pour lesquels il envisage de prononcer une sanction et recueille <span class="miseenevidence">ses explications</span>. La sanction choisie par l'employeur est prononcée au plus tôt <span class="miseenevidence">2 </span>
<a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a> après l'entretien, et au plus tard <span class="miseenevidence">1 mois après</span>. La sanction fait l'objet d'une décision écrite et argumentée. Elle est adressée au salarié par lettre recommandée ou remise en main propre. Les <span class="miseenevidence">conséquences de l'interruption du préavis</span> pour le salarié <span class="miseenevidence">varient en fonction des situations</span> : La faute commise ne permet pas au salarié de percevoir le salaire pour la période de préavis restant à effectuer après sa date de rupture par l'employeur. <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=F987">L'indemnité légale</a> (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=F24661">l'indemnité de congés payés</a> restent dues au salarié s'il remplit les conditions pour en bénéficier. La totalité de <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a> reste acquise au salarié si l'employeur découvre, pendant le préavis, une faute grave ou lourde commise <span class="miseenevidence">avant</span> le début de celui-ci. <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=F987">L'indemnité légale</a> (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=F24661">l'indemnité de congés payés</a> restent dues au salarié s'il remplit les conditions pour en bénéficier.Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?
