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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à

renforcer la sécurité routière et à moderniser les

procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu

des principaux changements :

Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire

 

Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour

obtenir le permis de conduire de catégorie B a été

abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la

possibilité de conduire plus tôt.

Dématérialisation du permis de conduire

 

Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son

permis de conduire dans l’application France Identité,

offrant ainsi une version numérique accessible depuis un

smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le

site : https://france-identite.gouv.fr/.

Stages de récupération de points

 

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière

permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4

points sur leur permis de conduire, comme le précise

Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points

depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la

préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont

animées par deux professionnels. Pour être éligible, le

conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des

points et ne pas avoir participé à un stage points depuis

au moins un an et un jour. Des informations

supplémentaires et les modalités d’inscription sont

disponibles sur le site LegiPermis

: https://www.legipermis.com/stage-r

ecuperation-points/.

Contrôle technique pour les deux-roues motorisés

 

À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est

devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie

européenne L, incluant les motos, scooters à deux et

trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles

motorisés.

Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs

Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de

véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être

équipés de dispositifs de sécurité automatisés,

notamment une boîte noire, un système de détection de

somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces

mesures visent à améliorer la protection des conducteurs

et des passagers.

Suppression de la carte verte d’assurance automobile

 

Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les

usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus

d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de

détenir la carte verte d’assurance. La preuve de

l’assurance est désormais vérifiée par les forces de

l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il

demeure toutefois impératif de maintenir une assurance

en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations

sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie

: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-

automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.

Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur

les routes et d’adapter la législation aux évolutions

technologiques et sociétales.

Question-réponse

L'époux ou partenaire européen d'un Français peut-il s'installer en France ?

Vérifié le 05/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes citoyen d'un <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R46210">pays européen</a> et que vous êtes marié (e)ou pacsé(e) avec un Français, vous avez la possibilité de vivre légalement en France. Vous pouvez obtenir une carte de séjour. Toutefois, cette carte n'est pas obligatoire. La demande de carte de séjour se fait en préfecture. Après 5 ans de séjour en France, vous pouvez demander à acquérir un droit au séjour permanent.

Vous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport valide.

À la différence des autres citoyens européens, et du fait de votre union, vous n'avez pas à justifier d'autres conditions (comme des ressources suffisantes ou un contrat de travail ou la poursuite d'études).

Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R16523">certains emplois publics</a>. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les <a href="https://www.guichet-qualifications.fr/fr/dqp/index.html" target="_blank">conditions d'exercice</a> .

Vous n'êtes pas obligé de demander une carte de séjour : elle est facultative. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.

Vous pouvez ainsi obtenir une <span class="miseenevidence">carte <span class="expression">UE - toutes activités professionnelles</span> valable 5 ans</span>. Toutefois, vous ne devez pas représenter une <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R59316">menace à l'ordre public</a>.

<span class="miseenevidence">Pièces à fournir</span>

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
  • Indication relative à votre domicile (apportée par tout moyen)
  • 3 <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=F10619">photos</a> d'identité
  • Copie intégrale de l'acte de mariage
  • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
  • Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune
  • Tous documents permettant d'établir la <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R52145">communauté de vie</a> (contrat de bail, quittance d'eau ,d'électricité, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux...)

<span class="miseenevidence">Coût</span>

La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">UE - toutes activités professionnelles</span> est gratuite.

Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de <span class="valeur">25 €</span>. Vous devrez la régler <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=F33071">par timbres fiscaux ordinaires</a>.

  À savoir

dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous pouvez recevoir un <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=F15763">récépissé</a>.

Après 5 ans de résidence légale et continue avec votre époux français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.

Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R59314">menace grave à l'ordre public</a>.

Vous pouvez solliciter ensuite une carte de séjour <span class="expression"> <span class="miseenevidence">UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles</span> </span>.

La possession de cette carte est facultative.

Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable au besoin.

<span class="miseenevidence">Pièces à fournir</span>

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
  • Indication relative à votre domicile (apportée par tout moyen)
  • 3 <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=F10619">photos</a> d'identité
  • Copie intégrale de l'acte de mariage
  • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
  • Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune
  • Tous documents permettant d'établir la <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R52145">communauté de vie</a> (contrat de bail, quittance d'eau d'électricité, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux...)
  • Justificatifs sur les 5 années précédentes :

<span class="miseenevidence">Coût</span>

La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles</span> est gratuite.

Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de <span class="valeur">25 €</span>. Vous devrez la régler <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=F33071">par timbres fiscaux ordinaires</a>.

  À savoir

dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous recevez un <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=F15763">récépissé</a>.

Vous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport valide.

À la différence des autres citoyens européens, vous n'avez pas d'autres conditions à remplir (comme justifier de ressources suffisantes ou d'un contrat de travail ou d'études en France).

Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R16523">certains emplois publics</a>. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les <a href="https://www.guichet-qualifications.fr/fr/dqp/index.html" target="_blank">conditions d'exercice</a> .

Vous n'avez pas à détenir de carte de séjour. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.

Vous pouvez solliciter ensuite une carte <span class="expression">UE - toutes activités professionnelles</span>. Toutefois, vous ne devez pas représenter une <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R59316">menace à l'ordre public</a>.

Vous devez justifier d'1 an minimum de vie commune (en France et/ou à l'étranger) avec votre partenaire français.

Votre carte a une durée de validité d'1 an minimum (renouvelable) et de 5 ans maximum.

<span class="miseenevidence">Pièces à fournir</span>

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
  • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
  • 3 <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=F10619">photos</a> d'identité
  • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre partenaire de Pacs (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
  • Justificatifs de votre ancienneté de vie commune sur 1 an minimum avec votre partenaire (emprunt, logement commun, compte joint, etc.) pour la 1<Exposant>re</Exposant> délivrance et si besoin, pour les renouvellements, de la continuité de votre vie commune

<span class="miseenevidence">Coût</span>

La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">UE - toutes activités professionnelles</span> est gratuite.

Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de <span class="valeur">25 €</span>. Vous devrez la régler <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=F33071">par timbres fiscaux ordinaires</a>.

  À savoir

dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous pouvez recevoir un <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=F15763">récépissé</a>.

Après 5 ans de résidence légale et continue en France avec votre partenaire de Pacs français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.

Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R59316">menace grave à l'ordre public</a>.

Vous devez pouvoir prouver la continuité de votre résidence et de votre droit au séjour à titre personnel sur les 5 années précédentes.

Vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles</span>.

La possession de cette carte est également facultative.

Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable.

<span class="miseenevidence">Pièces à fournir</span>

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
  • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
  • 3 <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=F10619">photos</a> d'identité
  • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre partenaire (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
  • Justificatifs sur les 5 années précédentes :

<span class="miseenevidence">Coût </span>

La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles</span> est gratuite.

Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de <span class="valeur">25 €</span>. Vous devrez la régler <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=F33071">par timbres fiscaux ordinaires</a>.

  À savoir

dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous pouvez recevoir un <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=F15763">récépissé</a>.

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