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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à
renforcer la sécurité routière et à moderniser les
procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu
des principaux changements :
Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire
Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour
obtenir le permis de conduire de catégorie B a été
abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la
possibilité de conduire plus tôt.
Dématérialisation du permis de conduire
Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son
permis de conduire dans l’application France Identité,
offrant ainsi une version numérique accessible depuis un
smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le
site : https://france-identite.gouv.fr/.
Stages de récupération de points
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière
permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4
points sur leur permis de conduire, comme le précise
Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points
depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la
préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont
animées par deux professionnels. Pour être éligible, le
conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des
points et ne pas avoir participé à un stage points depuis
au moins un an et un jour. Des informations
supplémentaires et les modalités d’inscription sont
disponibles sur le site LegiPermis
: https://www.legipermis.com/stage-r
Contrôle technique pour les deux-roues motorisés
À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est
devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie
européenne L, incluant les motos, scooters à deux et
trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles
motorisés.
Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs
Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de
véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être
équipés de dispositifs de sécurité automatisés,
notamment une boîte noire, un système de détection de
somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces
mesures visent à améliorer la protection des conducteurs
et des passagers.
Suppression de la carte verte d’assurance automobile
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les
usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus
d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de
détenir la carte verte d’assurance. La preuve de
l’assurance est désormais vérifiée par les forces de
l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il
demeure toutefois impératif de maintenir une assurance
en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations
sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie
: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-
automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.
Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur
les routes et d’adapter la législation aux évolutions
technologiques et sociétales.
Question-réponse
Vérifié le 05/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes citoyen d'un <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R46210">pays européen</a> et que vous êtes marié (e)ou pacsé(e) avec un Français, vous avez la possibilité de vivre légalement en France. Vous pouvez obtenir une carte de séjour. Toutefois, cette carte n'est pas obligatoire. La demande de carte de séjour se fait en préfecture. Après 5 ans de séjour en France, vous pouvez demander à acquérir un droit au séjour permanent. Vous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport valide. À la différence des autres citoyens européens, et du fait de votre union, vous n'avez pas à justifier d'autres conditions (comme des ressources suffisantes ou un contrat de travail ou la poursuite d'études). Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R16523">certains emplois publics</a>. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les <a href="https://www.guichet-qualifications.fr/fr/dqp/index.html" target="_blank">conditions d'exercice</a>
. Vous n'êtes pas obligé de demander une carte de séjour : elle est facultative. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier. Vous pouvez ainsi obtenir une <span class="miseenevidence">carte <span class="expression">UE - toutes activités professionnelles</span> valable 5 ans</span>. Toutefois, vous ne devez pas représenter une <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R59316">menace à l'ordre public</a>. <span class="miseenevidence">Pièces à fournir</span> <span class="miseenevidence">Coût</span> La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">UE - toutes activités professionnelles</span> est gratuite. Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de <span class="valeur">25 €</span>. Vous devrez la régler <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=F33071">par timbres fiscaux ordinaires</a>.
À savoir dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous pouvez recevoir un <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=F15763">récépissé</a>. Après 5 ans de résidence légale et continue avec votre époux français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent. Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R59314">menace grave à l'ordre public</a>. Vous pouvez solliciter ensuite une carte de séjour <span class="expression">
<span class="miseenevidence">UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles</span>
</span>. La possession de cette carte est facultative. Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable au besoin. <span class="miseenevidence">Pièces à fournir</span> <span class="miseenevidence">Coût</span> La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles</span> est gratuite. Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de <span class="valeur">25 €</span>. Vous devrez la régler <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=F33071">par timbres fiscaux ordinaires</a>.
À savoir dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous recevez un <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=F15763">récépissé</a>. Vous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport valide. À la différence des autres citoyens européens, vous n'avez pas d'autres conditions à remplir (comme justifier de ressources suffisantes ou d'un contrat de travail ou d'études en France). Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R16523">certains emplois publics</a>. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les <a href="https://www.guichet-qualifications.fr/fr/dqp/index.html" target="_blank">conditions d'exercice</a>
. Vous n'avez pas à détenir de carte de séjour. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier. Vous pouvez solliciter ensuite une carte <span class="expression">UE - toutes activités professionnelles</span>. Toutefois, vous ne devez pas représenter une <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R59316">menace à l'ordre public</a>. Vous devez justifier d'1 an minimum de vie commune (en France et/ou à l'étranger) avec votre partenaire français. Votre carte a une durée de validité d'1 an minimum (renouvelable) et de 5 ans maximum. <span class="miseenevidence">Pièces à fournir</span> <span class="miseenevidence">Coût</span> La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">UE - toutes activités professionnelles</span> est gratuite. Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de <span class="valeur">25 €</span>. Vous devrez la régler <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=F33071">par timbres fiscaux ordinaires</a>.
À savoir dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous pouvez recevoir un <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=F15763">récépissé</a>. Après 5 ans de résidence légale et continue en France avec votre partenaire de Pacs français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent. Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R59316">menace grave à l'ordre public</a>. Vous devez pouvoir prouver la continuité de votre résidence et de votre droit au séjour à titre personnel sur les 5 années précédentes. Vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles</span>. La possession de cette carte est également facultative. Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable. <span class="miseenevidence">Pièces à fournir</span> <span class="miseenevidence">Coût </span> La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles</span> est gratuite. Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de <span class="valeur">25 €</span>. Vous devrez la régler <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=F33071">par timbres fiscaux ordinaires</a>.
À savoir dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous pouvez recevoir un <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=F15763">récépissé</a>.L'époux ou partenaire européen d'un Français peut-il s'installer en France ?
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