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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à
renforcer la sécurité routière et à moderniser les
procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu
des principaux changements :
Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire
Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour
obtenir le permis de conduire de catégorie B a été
abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la
possibilité de conduire plus tôt.
Dématérialisation du permis de conduire
Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son
permis de conduire dans l’application France Identité,
offrant ainsi une version numérique accessible depuis un
smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le
site : https://france-identite.gouv.fr/.
Stages de récupération de points
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière
permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4
points sur leur permis de conduire, comme le précise
Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points
depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la
préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont
animées par deux professionnels. Pour être éligible, le
conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des
points et ne pas avoir participé à un stage points depuis
au moins un an et un jour. Des informations
supplémentaires et les modalités d’inscription sont
disponibles sur le site LegiPermis
: https://www.legipermis.com/stage-r
Contrôle technique pour les deux-roues motorisés
À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est
devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie
européenne L, incluant les motos, scooters à deux et
trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles
motorisés.
Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs
Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de
véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être
équipés de dispositifs de sécurité automatisés,
notamment une boîte noire, un système de détection de
somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces
mesures visent à améliorer la protection des conducteurs
et des passagers.
Suppression de la carte verte d’assurance automobile
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les
usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus
d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de
détenir la carte verte d’assurance. La preuve de
l’assurance est désormais vérifiée par les forces de
l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il
demeure toutefois impératif de maintenir une assurance
en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations
sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie
: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-
automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.
Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur
les routes et d’adapter la législation aux évolutions
technologiques et sociétales.
Question-réponse
Vérifié le 18/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lorsqu'un élève ne respecte pas ses obligations, plusieurs mesures peuvent être prises contre lui. Selon la gravité des faits, ces mesures ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance. Punition La punition est une mesure prise à l'encontre de l'élève en cas de manquement mineur à ses obligations ou en cas de comportement perturbateur.
Exemple Lorsque l'élève oublie son matériel scolaire, il est coupable d'un manquement mineur à ses obligations. Un enseignant ou un personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance) peut la décider. La punition doit être prévue par le règlement intérieur de l'établissement.
Attention :
la note 0 ne peut pas être prononcée comme punition. Mesure Procédure Inscription au dossier scolaire ? Possibilité de recours ? Inscription sur le carnet de correspondance - Punition expliquée à l'élève - Information des parents (signature du carnet) Non Non Excuse publique orale ou écrite - Punition expliquée à l'élève - Information des parents (signature du carnet) Non Non Devoir supplémentaire - Punition expliquée à l'élève - Information des parents (signature du carnet) - Devoir corrigé Non Non Retenue - Punition expliquée à l'élève - Information des parents (signature du carnet) - Sous surveillance d'un membre de l'établissement scolaire Non Non Exclusion du cours - Punition expliquée à l'élève - Information des parents (signature du carnet) - Prise en charge de l'élève dans l'établissement et devoir à réaliser pendant l'exclusion Non Non Mesure de prévention et temporaire La mesure de prévention a pour objectif d'éviter qu'un acte dangereux se produise. La mesure temporaire permet de garantir l'ordre au sein de l'établissement en cas de procédure disciplinaire engagée contre un élève. La mesure de prévention et la mesure temporaire doivent être prévues par le Mesure Qui peut la décider ? Procédure Inscription au dossier scolaire ? Possibilité de recours ? Mesures de prévention Confiscation d'un objet dangereux ou interdit dans l'établissement Enseignant ou personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance) Remise de l'objet au personnel de l'établissement par l'élève (fouille interdite) Non Non Mesures temporaires Interdiction d'accès à l'établissement Chef d'établissement 2 jours minimum ou jusqu'à la date du conseil de discipline en cas de saisine Non Non Sanction La sanction a pour objet de punir un manquement grave ou répété aux obligations de l'élève, notamment des atteintes aux personnes (par exemple, violences verbales ou physiques) ou aux biens (par exemple, dégradation ou destruction de matériel). La sanction doit être prévue par le règlement intérieur de l'établissement.
Attention :
la note 0 ne peut pas être prononcée comme sanction. Mesure Qui peut la décider ? Procédure Inscription au dossier scolaire ? Possibilité de recours ? Avertissement (1 Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours Oui. Effacement à la fin de l'année scolaire ou des études du 2 recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie Recours contentieux devant le juge administratif Blâme (rappel à l'ordre écrit et solennel) Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours Oui. Effacement à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2 recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie
Mesure de responsabilisation : activités éducatives, culturelles, de solidarité, de formation (exemple : rencontre avec des agents de la protection civile en cas de déclenchement de l'alarme) Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours - Application : en dehors des heures d'enseignement, dans l'établissement ou à l'extérieur, 20 heures maximum, sursis possible, possibilité d'alternative à une exclusion temporaire Oui. Effacement à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2 recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie Recours contentieux devant le juge administratif Exclusion temporaire de la classe Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours - Application : au sein de l'établissement, 8 jours maximum, sursis possible Oui. Effacement à la fin de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2 recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie Recours contentieux devant le juge administratif Exclusion temporaire de l'établissement Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours - Application : 8 jours maximum - Information au maire de la commune du domicile de l'élève - Sursis possible Oui. Effacement à la fin de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2 recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie Recours contentieux devant le juge administratif Exclusion définitive de l'établissement Conseil de discipline de l'établissement ou départemental - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours - Application : affectation dans un nouvel établissement - Information au maire de la commune du domicile de l'élève Sursis possible Oui. Effacement à la fin des études du 2 recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie Recours contentieux devant le juge administratif
À savoir une sanction avec sursis n'est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.
Discipline au collège ou au lycée
Famille - ScolaritéQuelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
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