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Fiche pratique
Vérifié le 31/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) est payante. Son coût correspond à la somme de 4 taxes et d'une redevance. Vous pouvez calculer le coût de votre carte grise grâce à un simulateur.
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour déterminer le coût de votre carte, il faut additionner 4 taxes et une redevance. Chaque taxe est arrondie à l'euro le plus proche (l'arrondi du résultat égal à 0,5 est compté pour 1). Ajoutez ensuite la redevance d'acheminement et vous obtenez le coût total de votre carte grise.
Exemple Si vous habitez en Île-de-France et que vous immatriculez une voiture particulière neuve de 5 chevaux fiscaux (CV) inférieure à 3,5 tonnes, fonctionnant à l'essence et émettant 103 g/km de CO La taxe régionale est fixée par le conseil régional. Le montant maximum est de 60 €. Pour en déterminer la valeur, il faut multiplier la taxe d'un cheval fiscal (CV) de la région où vous habitez par la puissance administrative du véhicule (P.6). La situation est différente si vous avez un véhicule propre, un véhicule dit propre ou non. Région Montant de la taxe régionale pour 1 CV en 2022 Auvergne-Rhône-Alpes 43 € Bourgogne-Franche-Comté 51 € Bretagne 51 € Centre-Val de Loire 49,80 € Corse 27 € Grand-Est 48 € Hauts-de-France 33 € Île-de-France 46,15 € Nouvelle-Aquitaine 41 € Normandie 35 € Occitanie 44 € Pays de la Loire 48 € Provence-Alpes-Côte d'Azur 51,20 € Guadeloupe 41 € Guyane 42,50 € La Réunion 51 € Martinique 30 € Mayotte 30 € Les véhicules propres bénéficient d'une exonération totale. Région Montant de la taxe régionale pour 1 CV % d’exonération fixé par le conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes 43 € 100 % Bourgogne-Franche-Comté 51 € 100 % Bretagne 51 € 50 % Centre-Val de Loire 49,80 € 50 % Corse 27 € 100 % Grand-Est 48 € 0 % Hauts-de-France 33 € 100 % Île-de-France 46,15 € 100 % Nouvelle-Aquitaine 41 € 100 % Normandie 35 € 100 % Occitanie 44 € 100 % Pays de la Loire 48 € 100 % Provence-Alpes-Côte d'Azur 51,20 € 100 % Guadeloupe 41 € 0 % Guyane 42,50 € 0 % La Réunion 51 € 0 % Martinique 30 € 0 % Mayotte 30 € 0 % Le barème de la taxe régionale est différent selon la catégorie du véhicule concerné. Type de véhicules à immatriculer Barème Voiture particulière, tricycle à moteur, camionnette et utilitaire de moins de 3,5 tonnes de PTAC, voiturette : véhicule neuf ou de moins de 10 ans Taux plein Voiture particulière, tricycle à moteur, camionnette et utilitaire de moins de 3,5 tonnes de PTAC, voiturette : véhicule de plus de 10 ans Moitié du taux Moto (2 roues) Moitié du taux Cyclomoteur à 2 roues ou à 3 roues non carrossé (scooter de 50 cm Gratuit Utilitaire avec un PTAC > 3,5 tonnes Moitié du taux Tracteur routier Moitié du taux Véhicule agricole ou forestier Gratuit Remorque ou semi-remorque Gratuit La taxe régionale n'est pas due dans certaines situations : Cette taxe s'applique à tous les véhicules utilitaires (transport de marchandises, transport en commun notamment). Le coût est fonction du PTAC du véhicule. PTAC Montant de la taxe Y2 Inférieur ou égal à 3,5 tonnes 34 € Entre 3,5 et 6 tonnes 127 € Entre 6 et à 11 tonnes 189 € Supérieur à 11 tonnes ou véhicule de transport en commun 285 € Certains véhicules ou certaines opérations sont exonérés de cette taxe : La taxe sur les véhicules polluants ne s'applique qu'aux véhicules de tourisme immatriculés depuis Le montant de la taxe fixe est de 11 € Certaines opérations sont exonérées de cette taxe.
Exemple Changement d'adresse, correction d'erreur de saisie, usurpation du numéro d'immatriculation. Le montant de la redevance pour l'acheminement de la carte grise est de 2,76 €. La redevance n'a toutefois pas à être payée pour un cyclomoteur ou pour la correction d’une erreur de saisie sur la carte grise. Si la demande est effectuée en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Si la demande est effectuée auprès d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur, le règlement se fait soit par carte bancaire, soit par chèque.
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-37 à L421-4
Taxe fixe et tarifs particuliers sur les certificats d'immatriculation
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-41 à L421-54
Taxe régionale et exonérations sur les certificats d'immatriculation
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-58 à L421-70
Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-76 à L421-77
Exonérations et abattements pour certains véhicules
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-55 à L421-57
Taxe sur les véhicules de transport routier
Code général des impôts : article 159 octies de l'annexe IV
Montant de la majoration applicable aux véhicules de transport routier
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
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