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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à
renforcer la sécurité routière et à moderniser les
procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu
des principaux changements :
Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire
Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour
obtenir le permis de conduire de catégorie B a été
abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la
possibilité de conduire plus tôt.
Dématérialisation du permis de conduire
Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son
permis de conduire dans l’application France Identité,
offrant ainsi une version numérique accessible depuis un
smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le
site : https://france-identite.gouv.fr/.
Stages de récupération de points
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière
permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4
points sur leur permis de conduire, comme le précise
Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points
depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la
préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont
animées par deux professionnels. Pour être éligible, le
conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des
points et ne pas avoir participé à un stage points depuis
au moins un an et un jour. Des informations
supplémentaires et les modalités d’inscription sont
disponibles sur le site LegiPermis
: https://www.legipermis.com/stage-r
Contrôle technique pour les deux-roues motorisés
À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est
devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie
européenne L, incluant les motos, scooters à deux et
trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles
motorisés.
Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs
Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de
véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être
équipés de dispositifs de sécurité automatisés,
notamment une boîte noire, un système de détection de
somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces
mesures visent à améliorer la protection des conducteurs
et des passagers.
Suppression de la carte verte d’assurance automobile
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les
usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus
d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de
détenir la carte verte d’assurance. La preuve de
l’assurance est désormais vérifiée par les forces de
l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il
demeure toutefois impératif de maintenir une assurance
en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations
sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie
: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-
automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.
Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur
les routes et d’adapter la législation aux évolutions
technologiques et sociétales.
Question-réponse
Vérifié le 11/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'incarcération du salarié peut constituer dans certains cas une cause réelle et sérieuse de licenciement. Les conditions de licenciement varient selon que les faits commis sont intervenus en dehors du temps de travail ou pendant le temps de travail. Si le salarié a informé l'employeur de sa détention ou de son incarcération, il ne peut pas être licencié pour absence injustifiée. Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié détenu ou incarcéré s'il est en mesure de prouver que l'absence du salarié désorganise ou perturbe le fonctionnement de l'entreprise ou rend nécessaire un remplacement urgent. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité de licenciement, s'il remplit les conditions y ouvrant droit. L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel. Il doit adresser la convocation à entretien préalable au domicile du salarié et au centre pénitentiaire, si l'employeur a été informé de son incarcération. Le salarié ne peut pas se rendre à l'entretien. Toutefois, si l'employeur est d'accord, l'entretien peut avoir lieu en présence d'un représentant du salarié (un membre de sa famille ou un représentant du personnel par exemple). Le salarié détenu ne bénéficie pas de l'indemnité compensatrice de préavis, puisqu'il ne peut pas l'effectuer en raison de son incarcération.
À noter durant la détention ou l'incarcération, le contrat de travail est suspendu. Le salarié n'est pas rémunéré. La détention provisoire et l'incarcération ne peuvent pas constituer un motif de licenciement. En revanche, l'absence injustifiée peut constituer un motif de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute si les 3 conditions suivantes sont réunies : Dans ce cas, le salarié ne perçoit pas l'indemnité de licenciement, s'il est licencié pour faute grave.
Attention :
l'employeur doit mettre le salarié en demeure de justifier son absence avant de le licencier. L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel. Il doit adresser la convocation à entretien préalable au domicile du salarié et au centre pénitentiaire, si l'employeur a été informé de son incarcération. Le salarié ne peut pas se rendre à l'entretien. Toutefois, si l'employeur est d'accord, l'entretien peut avoir lieu en présence d'un représentant du salarié (un membre de sa famille ou un représentant du personnel par exemple). Le salarié détenu ne bénéficie pas de l'indemnité compensatrice de préavis, puisqu'il ne peut pas l'effectuer en raison de son incarcération.
À noter durant la détention ou l'incarcération, le contrat de travail est suspendu. Le salarié n'est pas rémunéré. L'employeur peut invoquer les fautes commises pendant l'exécution du contrat de travail pour licencier le salarié pour faute grave ou faute lourde. L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel. Il doit adresser la convocation à entretien préalable au domicile du salarié et au centre pénitentiaire, si l'employeur a été informé de son incarcération. Le salarié ne peut pas se rendre à l'entretien. Toutefois, si l'employeur est d'accord, l'entretien peut avoir lieu en présence d'un représentant du salarié (un membre de sa famille ou un représentant du personnel par exemple). Le salarié détenu ne bénéficie pas de l'indemnité compensatrice de préavis, puisqu'il ne peut pas l'effectuer en raison de son incarcération.
À noter durant la détention ou l'incarcération, le contrat de travail est suspendu. Le salarié n'est pas rémunéré.Un salarié en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?
