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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à
renforcer la sécurité routière et à moderniser les
procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu
des principaux changements :
Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire
Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour
obtenir le permis de conduire de catégorie B a été
abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la
possibilité de conduire plus tôt.
Dématérialisation du permis de conduire
Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son
permis de conduire dans l’application France Identité,
offrant ainsi une version numérique accessible depuis un
smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le
site : https://france-identite.gouv.fr/.
Stages de récupération de points
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière
permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4
points sur leur permis de conduire, comme le précise
Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points
depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la
préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont
animées par deux professionnels. Pour être éligible, le
conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des
points et ne pas avoir participé à un stage points depuis
au moins un an et un jour. Des informations
supplémentaires et les modalités d’inscription sont
disponibles sur le site LegiPermis
: https://www.legipermis.com/stage-r
Contrôle technique pour les deux-roues motorisés
À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est
devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie
européenne L, incluant les motos, scooters à deux et
trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles
motorisés.
Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs
Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de
véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être
équipés de dispositifs de sécurité automatisés,
notamment une boîte noire, un système de détection de
somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces
mesures visent à améliorer la protection des conducteurs
et des passagers.
Suppression de la carte verte d’assurance automobile
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les
usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus
d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de
détenir la carte verte d’assurance. La preuve de
l’assurance est désormais vérifiée par les forces de
l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il
demeure toutefois impératif de maintenir une assurance
en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations
sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie
: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-
automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.
Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur
les routes et d’adapter la législation aux évolutions
technologiques et sociétales.
Fiche pratique
Vérifié le 14/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein (c'est-à-dire sans décote) si vous justifiez d'un nombre de trimestres d'assurance retraite déterminé ou si vous avez atteint un certain âge qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres d'assurance retraite ou l'âge qui donne droit à une retraite à taux plein varient selon votre année de naissance et selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active. Pour avoir droit à une retraite à taux plein (c'est-à-dire sans décote), vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes : Le nombre de trimestres exigé et l'âge du taux plein automatique varient selon votre année de naissance, dans les conditions suivantes : Années de naissance Nombre de trimestres d'assurance retraite Âge d'annulation de la décote 1955 166 (41 ans et 6 mois) 66 ans et 3 mois 1956 166 (41 ans et 6 mois) 66 ans et 6 mois 1957 166 (41 ans et 6 mois) 66 ans et 9 mois 1958, 1959, 1960 167 (41 ans et 9 mois) 67 ans 1961, 1962, 1963 168 (42 ans) 67 ans 1964, 1965, 1966 169 (42 ans et 3 mois) 67 ans 1967, 1968, 1969 170 (42 ans et 6 mois) 67 ans 1970, 1971, 1972 171 (42 ans et 9 mois) 67 ans À partir de 1973 172 (43 ans) 67 ans Pour avoir droit à une retraite à taux plein (c'est-à-dire sans décote), vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes : Le nombre de trimestres exigé et l'âge du taux plein automatique varient selon votre année de naissance, dans les conditions suivantes : Dates de naissance Nombre de trimestres exigé Âge d'annulation de la décote 1960 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 61 ans et 3 mois 1961 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 61 ans et 6 mois 1962 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 61 ans et 9 mois 1963 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 62 ans 1964 à 1966 168 trimestres (42 ans) 62 ans 1967 à 1969 169 trimestres (42 ans + 3mois) 62 ans 1970 à 1972 170 trimestres (42 ans + 6 mois) 62 ans 1973 à 1975 171 trimestres (42 ans + 9 mois) 62 ans 1976 et après 172 trimestres (43 ans) 62 ans Dates de naissance Nombre de trimestres exigé Âge d'annulation de la décote Entre janvier et juin 1961 163 trimestres (39 ans + 9 mois) 59 ans et 9 mois Entre juillet et décembre 1961 163 trimestres (39 ans + 9 mois) 59 ans et 9 mois Entre juillet et décembre 1961 164 trimestres (41 ans) 60 ans 1962 164 trimestres (41 ans) 60 ans 1962 165 trimestres (41 ans + 3 mois) 60 ans et 3 mois 1963 165 trimestres (41 ans + 3 mois) 60 ans et 6 mois 1963 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 60 ans et 9 mois 1964 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 60 ans et 9 mois 1964 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 61 ans 1965 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 61 ans et 3 mois 1966 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 61 ans et 6 mois 1967 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 61 ans et 9 mois 1968 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 62 ans 1969 à 1971 168 trimestres (42 ans) 62 ans 1972 à 1974 169 trimestres (42 ans + 3mois) 62 ans 1975 à 1977 170 trimestres (42 ans + 6 mois) 62 ans 1978 à 1980 171 trimestres (42 ans + 9 mois) 62 ans 1981 et après 172 trimestres (43 ans) 62 ans Année de naissance Nombre de trimestres exigé Âge d'annulation de la décote 1965 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 56 ans et 3 mois 1966 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 56 ans et 6 mois 1967 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 56 ans et 9 mois 1968 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 57 ans 1969 à 1971 168 trimestres (42 ans) 57 ans 1972 à 1974 169 trimestres (42 ans + 3mois) 57 ans 1975 à 1977 170 trimestres (42 ans + 6 mois) 57 ans 1978 à 1980 171 trimestres (42 ans + 9 mois) 57 ans 1981 et après 172 trimestres (43 ans) 57 ans Année de naissance Nombre de trimestres exigé Âge d'annulation de la décote 1965 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 56 ans et 3 mois 1966 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 56 ans et 6 mois 1967 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 56 ans et 9 mois 1968 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 57 ans 1969 à 1971 168 trimestres (42 ans) 57 ans 1972 à 1974 169 trimestres (42 ans + 3mois) 57 ans 1975 à 1977 170 trimestres (42 ans + 6 mois) 57 ans 1978 à 1980 171 trimestres (42 ans + 9 mois) 57 ans 1981 et après 172 trimestres (43 ans) 57 ans Année de naissance Nombre de trimestres exigé Âge d'annulation de la décote 1963 165 trimestres (41 ans + 3 mois) 57 ans et 6 mois 1963 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 57 ans et 9 mois 1964 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 57 ans et 9 mois 1964 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 58 ans 1965 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 58 ans et 3 mois 1966 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 58 ans et 6 mois 1967 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 58 ans et 9 mois 1968 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 59 ans 1969 à 1971 168 trimestres (42 ans) 59 ans 1972 à 1974 169 trimestres (42 ans + 3mois) 59 ans 1975 à 1977 170 trimestres (42 ans + 6 mois) 59 ans 1978 à 1980 171 trimestres (42 ans + 9 mois) 59 ans 1981 et après 172 trimestres (43 ans) 59 ans
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