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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à

renforcer la sécurité routière et à moderniser les

procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu

des principaux changements :

Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire

 

Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour

obtenir le permis de conduire de catégorie B a été

abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la

possibilité de conduire plus tôt.

Dématérialisation du permis de conduire

 

Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son

permis de conduire dans l’application France Identité,

offrant ainsi une version numérique accessible depuis un

smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le

site : https://france-identite.gouv.fr/.

Stages de récupération de points

 

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière

permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4

points sur leur permis de conduire, comme le précise

Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points

depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la

préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont

animées par deux professionnels. Pour être éligible, le

conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des

points et ne pas avoir participé à un stage points depuis

au moins un an et un jour. Des informations

supplémentaires et les modalités d’inscription sont

disponibles sur le site LegiPermis

: https://www.legipermis.com/stage-r

ecuperation-points/.

Contrôle technique pour les deux-roues motorisés

 

À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est

devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie

européenne L, incluant les motos, scooters à deux et

trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles

motorisés.

Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs

Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de

véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être

équipés de dispositifs de sécurité automatisés,

notamment une boîte noire, un système de détection de

somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces

mesures visent à améliorer la protection des conducteurs

et des passagers.

Suppression de la carte verte d’assurance automobile

 

Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les

usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus

d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de

détenir la carte verte d’assurance. La preuve de

l’assurance est désormais vérifiée par les forces de

l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il

demeure toutefois impératif de maintenir une assurance

en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations

sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie

: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-

automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.

Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur

les routes et d’adapter la législation aux évolutions

technologiques et sociétales.

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Fiche pratique

Promotion interne dans la fonction publique

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La promotion interne permet d'accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée. Elle consiste dans le passage d'un corps ou d'un cadre d'emplois à un autre corps ou cadre d'emplois au sein de la même fonction publique. Elle a lieu au choix ou après examen professionnel.

La promotion interne consiste dans le passage d'un corps ou d'un cadre d'emplois à un corps ou cadre d'emplois supérieur. Elle permet d'accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée.

Le changement de corps ou de cadre d'emplois par le biais de la promotion interne ne peut se faire qu'au sein de la même fonction publique.

Un fonctionnaire ne peut accéder à un nouveau corps ou cadre d'emplois par promotion interne que si le statut particulier de ce nouveau corps ou cadre d'emplois le prévoit.

 Exemple

Le statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l’État prévoit que l'accès par promotion interne est ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B ou détachés dans l'un de ces corps et aux secrétaires administratifs de la préfecture de police de Paris.

Pour prétendre à une promotion interne, le fonctionnaire doit remplir certaines conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d’emplois d’accueil.

Ces conditions peuvent être notamment les suivantes :

  • Conditions d’âge
  • Et/ou conditions d’ancienneté : dans sa catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans son corps ou cadre d’emplois et/ou dans son grade
  • Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple)
  • Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle).

Ces conditions doivent être remplies au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est établie la liste d'aptitude d'accès au corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois fixent une proportion d'emplois accessibles aux fonctionnaires par promotion interne, c’est ce que l’on appelle les quotas.

 Exemple

Le statut du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux prévoit qu'un fonctionnaire peut accéder à ce cadre d'emplois par promotion interne, si 3 autres fonctionnaires ont été recrutés par concours, mutation, détachement ou intégration directe.

La promotion interne d’un fonctionnaire dans un nouveau corps ou cadre d’emplois peut s’effectuer au choix ou après examen professionnel.

  • Au choix
  • Après examen professionnel

Les fonctionnaires bénéficiaires d’une promotion interne sont choisis par l’administration parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d’emplois d’accueil.

 Exemple

Le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux est accessible, par promotion interne au choix, aux fonctionnaires titulaires des grades d'assistant de conservation principal de 1re ou 2e classe âgés d'au moins 40 ans, qui justifient d'au moins 10 ans de services effectifs, dont au moins 5 années dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques en position d'activité ou de détachement.

Le choix s'effectue au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.

Les lignes directrices de gestion précisent les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires à travers notamment les expériences suivantes :

  • Diversité du parcours et des fonctions exercées
  • Formations suivies
  • Conditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes

Ces conditions permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les fonctionnaires, y compris l'activité syndicale, les activités exercées dans d'autres administrations ou dans le secteur privé.

Les fonctionnaires bénéficiaires d'une promotion interne sont choisis par l'administration employeur parmi ceux qui ont été admis à un examen professionnel.

 Exemple

Le corps des greffiers des services judiciaires est accessible par promotion interne après examen professionnel aux adjoints administratifs relevant du ministère de la justice qui justifient, au 1er janvier de l'année de l'examen, d'au moins 11 ans de services publics.

Les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois peuvent prévoir les 2 modes d'accès.

Dans les 2 cas, les fonctionnaires retenus sont inscrits sur une liste d'aptitude. L'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas nomination dans le nouveau corps ou cadre d'emplois.

La promotion interne permet d’accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur, à une échelle de rémunération plus élevée et à de nouvelles possibilités de carrière.

Le fonctionnaire promu dans un nouveau corps ou cadre d’emplois peut être soumis dans ce nouveau corps ou cadre d’emplois à une période de stage.

Les conditions de classement dans le nouveau corps ou cadre d'emplois sont définies par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois.

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