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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à
renforcer la sécurité routière et à moderniser les
procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu
des principaux changements :
Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire
Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour
obtenir le permis de conduire de catégorie B a été
abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la
possibilité de conduire plus tôt.
Dématérialisation du permis de conduire
Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son
permis de conduire dans l’application France Identité,
offrant ainsi une version numérique accessible depuis un
smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le
site : https://france-identite.gouv.fr/.
Stages de récupération de points
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière
permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4
points sur leur permis de conduire, comme le précise
Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points
depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la
préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont
animées par deux professionnels. Pour être éligible, le
conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des
points et ne pas avoir participé à un stage points depuis
au moins un an et un jour. Des informations
supplémentaires et les modalités d’inscription sont
disponibles sur le site LegiPermis
: https://www.legipermis.com/stage-r
Contrôle technique pour les deux-roues motorisés
À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est
devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie
européenne L, incluant les motos, scooters à deux et
trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles
motorisés.
Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs
Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de
véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être
équipés de dispositifs de sécurité automatisés,
notamment une boîte noire, un système de détection de
somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces
mesures visent à améliorer la protection des conducteurs
et des passagers.
Suppression de la carte verte d’assurance automobile
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les
usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus
d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de
détenir la carte verte d’assurance. La preuve de
l’assurance est désormais vérifiée par les forces de
l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il
demeure toutefois impératif de maintenir une assurance
en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations
sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie
: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-
automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.
Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur
les routes et d’adapter la législation aux évolutions
technologiques et sociétales.
Question-réponse
Vérifié le 08/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés. Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise
. Le loyer peut être augmenté au 1 Le taux d'augmentation applicable est de :
À savoir il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV. Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum. Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m Le prix de base au m Prix de base au m² de surface corrigée Pour chacun des 10 premiers m² Pour chaque autre m² II A 12,89 € 7,65 € II B 8,86 € 4,80 € II C 6,79 € 3,63 € III A 4,11 € 2,20 € III B 2,43 € 1,27 € IV 0,26 € 0,12 €
Exemple Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m (6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 € L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €. Le loyer peut être augmenté au 1 Le taux d'augmentation applicable est de :
À savoir il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV. Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum. Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m Le prix de base au m Prix de base au m² de surface corrigée Pour chacun des 10 premiers m² Pour chaque autre m² II A 10,52 € 6,28 € II B 7,26 € 3,95 € II C 5,54 € 2,98 € III A 3,36 € 1,87 € III B 2,00 € 1,04 € IV 0,26 € 0,12 €
Exemple Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m (5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 € L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €. Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise
. Type de travaux Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés. C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement
. Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum. Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m Le prix de base au m Prix de base au m² de surface corrigée Pour chacun des 10 premiers m² Pour chaque autre m² II A 12,89 € 7,65 € II B 8,86 € 4,80 € II C 6,79 € 3,63 € III A 4,11 € 2,20 € III B 2,43 € 1,27 € IV 0,26 € 0,12 €
Exemple Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m (6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 € L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €. Démarche Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire : La notification doit indiquer : Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection : Type de travaux Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés. C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement
. Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum. Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m Le prix de base au m Prix de base au m² de surface corrigée Pour chacun des 10 premiers m² Pour chaque autre m² II A 10,52 € 6,28 € II B 7,26 € 3,95 € II C 5,54 € 2,98 € III A 3,36 € 1,87 € III B 2,00 € 1,04 € IV 0,26 € 0,12 €
Exemple Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m (5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 € L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €. Démarche Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire : La notification doit indiquer : Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :
Catégories des logements soumis à la loi de 1948
Legifrance
Communes concernées en Île-de-France
Legifrance Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?
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