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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à
renforcer la sécurité routière et à moderniser les
procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu
des principaux changements :
Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire
Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour
obtenir le permis de conduire de catégorie B a été
abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la
possibilité de conduire plus tôt.
Dématérialisation du permis de conduire
Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son
permis de conduire dans l’application France Identité,
offrant ainsi une version numérique accessible depuis un
smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le
site : https://france-identite.gouv.fr/.
Stages de récupération de points
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière
permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4
points sur leur permis de conduire, comme le précise
Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points
depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la
préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont
animées par deux professionnels. Pour être éligible, le
conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des
points et ne pas avoir participé à un stage points depuis
au moins un an et un jour. Des informations
supplémentaires et les modalités d’inscription sont
disponibles sur le site LegiPermis
: https://www.legipermis.com/stage-r
Contrôle technique pour les deux-roues motorisés
À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est
devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie
européenne L, incluant les motos, scooters à deux et
trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles
motorisés.
Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs
Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de
véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être
équipés de dispositifs de sécurité automatisés,
notamment une boîte noire, un système de détection de
somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces
mesures visent à améliorer la protection des conducteurs
et des passagers.
Suppression de la carte verte d’assurance automobile
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les
usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus
d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de
détenir la carte verte d’assurance. La preuve de
l’assurance est désormais vérifiée par les forces de
l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il
demeure toutefois impératif de maintenir une assurance
en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations
sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie
: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-
automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.
Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur
les routes et d’adapter la législation aux évolutions
technologiques et sociétales.
Fiche pratique
Vérifié le 08/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous n'avez pas fait de testament, le règlement de votre succession dépend de votre situation maritale. Si vous êtes marié, vos biens vont à vos ascendants et à votre époux ou épouse. Si vous n'êtes pas marié, vos biens vont à vos ascendants, et à vos frères et sœurs. Si vous avez fait un testament, vous devez réserver une partie de votre patrimoine à votre époux ou épouse. Vous pouvez attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers). Le règlement de votre succession diffère selon que vous êtes marié ou non. Le règlement de la succession est différent selon que vos parents sont vivants ou décédés. Vos parents héritent de la moitié de la succession. Votre époux hérite de l'autre moitié.
À savoir vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès. Votre parent hérite d'1/4 de la succession. Votre époux hérite des 3/4 de la succession.
À savoir vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès. Votre époux hérite de toute la succession. Le règlement de la succession est différent selon que vous avez ou non des frères et soeurs. Vos parents héritent de la moitié de la succession. Vos frères et sœurs héritent de l'autre moitié. La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.
Exemple Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 1/4 de la succession.
À savoir vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès. Votre parent hérite d'1/4 de la succession. Vos frères et sœurs héritent des 3/4 de la succession. La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.
Exemple Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 3/8 de la succession. Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
À savoir vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès. Vos frères et sœurs héritent de toute la succession. La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.
Exemple Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à la moitié de la succession. Vos biens vont à vos ascendants : parents, grands-parents, arrières-grand-parents. D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle). Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1 Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines. Vous devez réserver 1/4 de votre patrimoine à votre époux ou épouse. Vous pourrez attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans votre testament.
Exemple Vous avez un patrimoine de 200 000 €. Votre époux recevra 50 000 €. Vous pouvez attribuer les 150 000 € aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).
À savoir vos parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.
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