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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à
renforcer la sécurité routière et à moderniser les
procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu
des principaux changements :
Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire
Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour
obtenir le permis de conduire de catégorie B a été
abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la
possibilité de conduire plus tôt.
Dématérialisation du permis de conduire
Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son
permis de conduire dans l’application France Identité,
offrant ainsi une version numérique accessible depuis un
smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le
site : https://france-identite.gouv.fr/.
Stages de récupération de points
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière
permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4
points sur leur permis de conduire, comme le précise
Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points
depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la
préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont
animées par deux professionnels. Pour être éligible, le
conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des
points et ne pas avoir participé à un stage points depuis
au moins un an et un jour. Des informations
supplémentaires et les modalités d’inscription sont
disponibles sur le site LegiPermis
: https://www.legipermis.com/stage-r
Contrôle technique pour les deux-roues motorisés
À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est
devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie
européenne L, incluant les motos, scooters à deux et
trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles
motorisés.
Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs
Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de
véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être
équipés de dispositifs de sécurité automatisés,
notamment une boîte noire, un système de détection de
somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces
mesures visent à améliorer la protection des conducteurs
et des passagers.
Suppression de la carte verte d’assurance automobile
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les
usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus
d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de
détenir la carte verte d’assurance. La preuve de
l’assurance est désormais vérifiée par les forces de
l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il
demeure toutefois impératif de maintenir une assurance
en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations
sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie
: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-
automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.
Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur
les routes et d’adapter la législation aux évolutions
technologiques et sociétales.
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le propriétaire peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet. En l'absence de proposition de la part du préfet, le propriétaire doit choisir pour locataire une personne dont les ressources sont inférieures à un montant maximum : Nombre de personnes Types de personnes Île de France Île de France Autre région Paris ou ville limitrophe de Paris Autre commune 1 Personne seule 13 378 € 13 378 € 11 626 € Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité 21 805 € 21 805 € 16 939 € 2 2 personnes 21 805 € 21 805 € 16 939 € Situation particulière : - 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité - Personne seule avec 1 personne à charge 28 582 € 26 210 € 20 370 € 3 3 personnes 28 582 € 26 210 € 20 370 € Situation particulière : - 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité - 1 personne seule avec 2 personnes à charge 31 287 € 28 779 € 22 665 € 4 4 personnes 31 287 € 28 779 € 22 665 € Situation particulière : - 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité -1 personne seule avec 3 personnes à charge 37 218 € 34 071 € 26 519 € 5 5 personnes 37 218 € 34 071 € 26 519 € Situation particulière : - 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité - 1 personne seule avec 4 personnes à charge 41 884 € 38 339 € 29 886 € 6 et plus 6 personnes 41 884 € 38 339 € 29 886 € Par personne supplémentaire + 4 666 € + 4 270 € + 3 333 € Le locataire a droit à l'aide personnalisée au logement (APL). En général, l'APL est versée directement au propriétaire, qui la déduit du montant du loyer dû par son locataire. Le propriétaire doit remplir le formulaire cerfa n°10842 et le remettre au locataire. Le propriétaire doit fournir à la Caf (ou la MSA ) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL et les informations sur les modifications de la situation locative du locataire.
Formulaire Cerfa n° 10842*07
À savoir pour gérer les relations avec le locataire, le propriétaire peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale. Autres contraintes liées au conventionnement avec l'Anah : Le propriétaire a obligation de prendre pour locataire une personne dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un montant maximum : Nombre de personnes Types de personnes Île-de-France Autre région Paris ou ville limitrophe de Paris Autre commune 1 1 personne seule 24 316 € 24 316 € 21 139 € 1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité 36 341 € 36 341 € 28 231 € 2 2 personnes 36 341 € 36 341 € 28 231 € Situation particulière : 47 639 € 43 684 € 33 949 € 3 3 personnes 47 639 € 43 684 € 33 949 € Situation particulière : 56 878 € 52 326 € 40 985 € 4 4 personnes 56 878 € 52 326 € 40 985 € Situation particulière : 67 672 € 61 944 € 48 214 € 5 5 personnes 67 672 € 61 944 € 48 214 € Situation particulière : 76 149 € 69 707 € 54 338 € 6 et plus 6 personnes 76 149 € 69 707 € 54 338 € Par personne supplémentaire + 8 486 € + 7 767 € + 6 061 € Le locataire a droit à l'aide personnalisée au logement (APL). En général, l'APL est versée directement au propriétaire, qui la déduit du montant du loyer dû par son locataire. Le propriétaire doit remplir le formulaire cerfa 10842 et le remettre au locataire. Le propriétaire doit fournir à la Caf (ou la MSA) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL et les informations sur les modifications de la situation locative du locataire.
Formulaire Cerfa n° 10842*07
À savoir pour gérer les relations avec le locataire, il peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale. Autres contraintes pour le propriétaire en cas de conventionnement avec l'Anah : Le propriétaire du logement conventionné Anah doit prendre pour locataire une personne dont les ressources sont inférieures à un montant maximum, qui varie selon la localisation du logement à louer (zone Abis, A, B1, B2 ou C). Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient votre logement :
Simulateur Composition du foyer fiscal Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Personne seule 39 363 € 39 363 € 32 084 € 28 876 € 28 876 € Couple 58 831 € 58 831 € 42 846 € 38 560 € 38 560 € + 1 personne à charge 77 120 € 70 718 € 51 524 € 46 372 € 46 372 € + 2 personnes à charge 92 076 € 84 708 € 62 202 € 55 982 € 55 982 € + 3 personnes à charge 109 552 € 100 279 € 73 173 € 65 856 € 65 856 € + 4 personnes à charge 123 275 € 112 844 € 82 465 € 74 219 € 74 219 € Majoration par personne à charge supplémentaire + 13 734 € + 12 573 € + 9 200 € + 8 277 € + 8 277 € Composition du foyer fiscal Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna Personne seule 29 079 € 29 079 € 31 199 € Couple 38 834 € 38 834 € 41 662 € + 1 personne à charge 46 700 € 46 700 € 50 101 € + 2 personnes à charge 56 377 € 56 377 € 60 484 € + 3 personnes à charge 66 320 € 66 320 € 71 151 € + 4 personnes à charge 74 742 € 74 742 € 80 185 € Majoration par personne à charge supplémentaire + 8 342 € + 8 342 € + 8 949 €
À savoir pour gérer les relations avec le locataire, le propriétaire peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale. Autres contraintes pour le propriétaire en cas de conventionnement avec l'Anah :
Attention :
dans le cas d'un logement à loyer intermédiaire, le locataire n'a pas droit à l'APL. Les règles à respecter pour le choix du locataire dépendent de la convention signée avec l'Anah. Selon le loyer que le propriétaire souhaite demander au locataire, il peut s'agir d'une convention à niveau de loyer "très social", "social" ou "intermédiaire".
Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Argent - Impôts - Consommation
Aide personnalisée au logement (APL)
Logement
Agence nationale de l'habitat : Propriétaire bailleur
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Ministère chargé du logement Le bailleur choisit-il librement le locataire du logement conventionné (Anah) ?
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
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