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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à
renforcer la sécurité routière et à moderniser les
procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu
des principaux changements :
Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire
Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour
obtenir le permis de conduire de catégorie B a été
abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la
possibilité de conduire plus tôt.
Dématérialisation du permis de conduire
Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son
permis de conduire dans l’application France Identité,
offrant ainsi une version numérique accessible depuis un
smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le
site : https://france-identite.gouv.fr/.
Stages de récupération de points
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière
permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4
points sur leur permis de conduire, comme le précise
Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points
depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la
préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont
animées par deux professionnels. Pour être éligible, le
conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des
points et ne pas avoir participé à un stage points depuis
au moins un an et un jour. Des informations
supplémentaires et les modalités d’inscription sont
disponibles sur le site LegiPermis
: https://www.legipermis.com/stage-r
Contrôle technique pour les deux-roues motorisés
À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est
devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie
européenne L, incluant les motos, scooters à deux et
trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles
motorisés.
Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs
Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de
véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être
équipés de dispositifs de sécurité automatisés,
notamment une boîte noire, un système de détection de
somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces
mesures visent à améliorer la protection des conducteurs
et des passagers.
Suppression de la carte verte d’assurance automobile
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les
usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus
d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de
détenir la carte verte d’assurance. La preuve de
l’assurance est désormais vérifiée par les forces de
l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il
demeure toutefois impératif de maintenir une assurance
en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations
sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie
: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-
automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.
Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur
les routes et d’adapter la législation aux évolutions
technologiques et sociétales.
Question-réponse
Vérifié le 01/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Le mari est considéré comme le père de l'enfant mis au monde par son épouse. C'est la présomption de paternité. Mais cette présomption est écartée quand l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari comme père. C'est le cas par exemple lorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance. Elle peut aussi être écartée en cas de demande de divorce ou de séparation de corps. Dans certains cas, la présomption peut être rétablie. Si l'enfant n'a pas été reconnu par son père, il porte le seul nom de sa mère. Il existe 2 solutions pour que le mari soit reconnu comme étant le père : Si aucun autre lien paternel n'est établi, le mari peut reconnaître l'enfant quel que soit son âge. Il lui suffit de se présenter dans une mairie avec un extrait d'acte de naissance de l'enfant ou le livret de famille de la mère. La reconnaissance paternelle sera inscrite en marge de l'acte de naissance de l'enfant. Il est possible de faire établir un acte de notoriété par un notaire dans les cas suivants : Il faut prouver qu'il est le père de l'enfant en présentant une accumulation de faits qui montrent qu'il se comporte (ou s'est comporté) comme le père de l'enfant (on parle de possession d'état). Par exemple : Cette liste n'est pas limitative. Plusieurs faits doivent être établis. La relation entre le père supposé et l'enfant doit remplir toutes les conditions suivantes : Rôle du notaire L'acte de notoriété est un document établi par un notaire qui constate l'existence de relations familiales entre l'enfant et son père supposé. Si le notaire établit l'acte de notoriété, la filiation paternelle est rétablie sur l'acte de naissance de l'enfant par une mention en marge. Le lien de filiation établi s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif). En cas de refus d'établir l'acte de notoriété Si le notaire ne peut pas rédiger l'acte de notoriété, la paternité du mari doit être établie en justice. Le mari doit saisir le tribunal judiciaire. L'assistance d'un avocat est obligatoire. L'action permettant d'établir la paternité du mari peut aussi être engagée par les personnes suivantes : La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.). Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées. Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
À noter une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant. Si le recours aboutit, le rétablissement de la présomption de paternité s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif). Le juge peut aussi prendre des décisions sur les sujets suivants : Si un lien paternel est déjà établi, il faut s'adresser au tribunal judiciaire pour le contester. L'assistance d'un avocat est obligatoire. Le tribunal peut être saisi par l'une des personnes suivantes : La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.). Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées. Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
À noter une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant. Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif). Le tribunal peut aussi décider sur les sujets suivants :
Présomption de paternité et lien avec l'enfant (couple marié)
Famille - Scolarité
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)
Famille - Scolarité Famille - ScolaritéLa paternité du mari peut-elle être rétablie après avoir été écartée ?
Où s’adresser ?
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