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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à
renforcer la sécurité routière et à moderniser les
procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu
des principaux changements :
Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire
Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour
obtenir le permis de conduire de catégorie B a été
abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la
possibilité de conduire plus tôt.
Dématérialisation du permis de conduire
Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son
permis de conduire dans l’application France Identité,
offrant ainsi une version numérique accessible depuis un
smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le
site : https://france-identite.gouv.fr/.
Stages de récupération de points
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière
permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4
points sur leur permis de conduire, comme le précise
Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points
depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la
préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont
animées par deux professionnels. Pour être éligible, le
conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des
points et ne pas avoir participé à un stage points depuis
au moins un an et un jour. Des informations
supplémentaires et les modalités d’inscription sont
disponibles sur le site LegiPermis
: https://www.legipermis.com/stage-r
Contrôle technique pour les deux-roues motorisés
À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est
devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie
européenne L, incluant les motos, scooters à deux et
trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles
motorisés.
Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs
Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de
véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être
équipés de dispositifs de sécurité automatisés,
notamment une boîte noire, un système de détection de
somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces
mesures visent à améliorer la protection des conducteurs
et des passagers.
Suppression de la carte verte d’assurance automobile
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les
usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus
d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de
détenir la carte verte d’assurance. La preuve de
l’assurance est désormais vérifiée par les forces de
l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il
demeure toutefois impératif de maintenir une assurance
en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations
sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie
: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-
automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.
Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur
les routes et d’adapter la législation aux évolutions
technologiques et sociétales.
Fiche pratique
Vérifié le 07/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous pouvez demander volontairement à être interdit de jeux (casinos, clubs de jeux, jeux en ligne). Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent. L'interdiction peut aussi être prononcée par la justice ou le ministre de l'intérieur. L'interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle. L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire d'entrer dans un casino ou un club de jeux et d'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker). L'interdiction de jeux permet également d'interdire l'accès aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur. Le casino ou le club de jeux doit contrôler les identités des joueurs. La personne interdite de jeux ne peut pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent informer les joueurs de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent. L'identité de la personne est inscrite dans le fichier des interdits de jeux. Ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent. Vous pouvez effectuer la demande en ligne avec le téléservice suivant :
Service en ligne Vous devez fournir les informations suivantes : Vous pouvez adresser votre demande par courrier : Votre courrier doit être signé et doit comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone). Vous devez aussi joindre une copie d'une pièce d'identité (passeport ou carte d'identité recto/verso). Vous devez également indiquer un créneau horaire préférentiel afin d'être appelé par les services de l'ANJ.
Modèle de document Modèle de lettre pour se faire interdire de casino et de jeux en ligne. À adresser à l'ANj. Les services de ANJ prendront ensuite contact avec vous rapidement par téléphone afin de vérifier votre identité. Une fois cette étape finalisée, votre interdiction de jeux vous sera confirmée par courrier. Vous pouvez aussi utiliser cette procédure pour une personne sous tutelle ou curatelle placée sous votre protection.
À savoir les sites de jeux doivent informer les joueurs de la procédure d'interdiction volontaire de jeux. L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer). Elle est prononcée pour une durée de 3 ans. Au bout des 3 ans, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous pouvez en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'ANJ :
Service en ligne Sans démarche de votre part auprès de ANJ, votre interdiction sera maintenue. Le juge de l'application des peines peut demander à l'ANJ de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum. La justice peut vous interdire de jeux dans le cadre d'une peine complémentaire (par exemple, si vous avez tenté d'escroquer un casino) ou d'une libération conditionnelle ou d'un sursis avec mise à l'épreuve. L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire d'entrer dans un casino ou un club de jeux et d'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker). L'interdiction de jeux permet également d'interdire l'accès aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur. Le casino ou le club de jeux doit contrôler les identités des joueurs. La personne interdite de jeux ne peut pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent informer les joueurs de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent. L'identité de la personne est inscrite dans le fichier des interdits de jeux. Ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent. Le ministre de l'intérieur peut prononcer votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans renouvelables. Cette interdiction est prononcée s'il est possible que vous troubliez l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux dans les casinos ou les clubs de jeux. Par exemple, à la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino. Le ministre de l'intérieur peut demander de lui-même, même sans votre accord, une interdiction de jeux à votre encontre. L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire d'entrer dans un casino ou un club de jeux et d'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker). L'interdiction de jeux permet également d'interdire l'accès aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur. Le casino ou le club de jeux doit contrôler les identités des joueurs. La personne interdite de jeux ne peut pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent informer les joueurs de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent. L'identité de la personne est inscrite dans le fichier des interdits de jeux. Ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent. Vous pouvez contester cette interdiction devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile.
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