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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à

renforcer la sécurité routière et à moderniser les

procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu

des principaux changements :

Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire

 

Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour

obtenir le permis de conduire de catégorie B a été

abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la

possibilité de conduire plus tôt.

Dématérialisation du permis de conduire

 

Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son

permis de conduire dans l’application France Identité,

offrant ainsi une version numérique accessible depuis un

smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le

site : https://france-identite.gouv.fr/.

Stages de récupération de points

 

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière

permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4

points sur leur permis de conduire, comme le précise

Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points

depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la

préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont

animées par deux professionnels. Pour être éligible, le

conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des

points et ne pas avoir participé à un stage points depuis

au moins un an et un jour. Des informations

supplémentaires et les modalités d’inscription sont

disponibles sur le site LegiPermis

: https://www.legipermis.com/stage-r

ecuperation-points/.

Contrôle technique pour les deux-roues motorisés

 

À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est

devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie

européenne L, incluant les motos, scooters à deux et

trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles

motorisés.

Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs

Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de

véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être

équipés de dispositifs de sécurité automatisés,

notamment une boîte noire, un système de détection de

somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces

mesures visent à améliorer la protection des conducteurs

et des passagers.

Suppression de la carte verte d’assurance automobile

 

Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les

usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus

d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de

détenir la carte verte d’assurance. La preuve de

l’assurance est désormais vérifiée par les forces de

l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il

demeure toutefois impératif de maintenir une assurance

en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations

sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie

: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-

automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.

Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur

les routes et d’adapter la législation aux évolutions

technologiques et sociétales.

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Fiche pratique

Retraite dans le privé : pension de retraite minimum

Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous bénéficiez d'une retraite à taux plein du régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale, votre pension ne peut pas être inférieur à un montant minimum, appelé minimum contributif. Le montant du minimum contributif varie en fonction de la durée d'assurance retraite et du nombre de trimestres directement cotisés au régime général.

Le montant de la pension de retraite versée à taux plein par l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale ne peut pas être inférieur à un montant minimum, appelé minimum contributif.

Si votre retraite de base à taux plein au régime général de la Sécurité sociale est inférieure, elle est alors augmentée à hauteur de ce minimum contributif. Ce calcul est effectué de manière automatique au moment du calcul de votre retraite.

  À savoir

les ressources de votre conjoint ne sont pas prises en compte pour déterminer si vous avez droit ou non au minimum contributif.

Vous pouvez bénéficier du minimum contributif si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous avez droit à une pension de retraite de base du régime général à taux plein
  • Vous avez demandé et obtenu toutes vos retraites de base et complémentaires
  • Le montant total de vos pensions de retraites (de base et complémentaires, dans le privé et dans le public) ne dépasse pas 1 299,36 € par mois

Le montant du minimum contributif varie selon que vous justifiez ou non d'au moins 120 trimestres cotisés au régime général de la Sécurité sociale.

  • Si vous avez moins de 120 trimestres cotisés au régime général, le montant du minimum contributif est fixé à 8 144,47 € brut par an, soit 678,71 € brut par mois.

    Si votre durée d'assurance au régime général est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour la retraite à taux plein, le montant du minimum contributif est réduit proportionnellement à votre durée d'assurance au régime général.

     Exemple

    Vous êtes né en 1956 et devez avoir 166 trimestres d’assurance retraite pour avoir droit à une retraite à taux plein. Vous partez en retraite à taux plein à 67 ans en ayant seulement 100 trimestres d'assurance retraite. Votre minimum contributif sera réduit dans les conditions suivantes : 678,71 € x (100/166) = 408,86 €

    Vous pouvez bénéficier en supplément, si vous en remplissez les conditions, des majorations de pension pour surcote, handicap, enfants, tierce personne à charge ou rente des retraites ouvrières et paysannes.

  • Si vous avez au moins 120 trimestres cotisés au régime général, le montant du minimum contributif est majoré à 8 899,68 € brut par an, soit 741,64 € brut par mois.

    Si votre durée d'assurance au régime général est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour la retraite à taux plein, le montant du minimum contributif majoré est réduit proportionnellement à votre durée d'assurance au régime général.

     Exemple

    Vous êtes né en 1961, vous avez les 168 trimestres d'assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein mais vous avez cotisé pendant seulement 130 trimestres. Votre minimum contributif sera réduit dans les conditions suivantes : 678,71 € + [(741,64 € - 678,71 €) x (130/168)] = 678,71 + (62,93 x 130/168) = 727,41 €

    Vous pouvez bénéficier en supplément, si vous en remplissez les conditions, des majorations de pension pour surcote, handicap, enfants, tierce personne à charge rente des retraites ouvrières et paysannes.

Le versement du minimum contributif ne peut pas avoir pour conséquence de porter le total de vos pensions de retraites (de base et complémentaire, tous régimes confondus, français et étrangers) au-delà de 1 299,36 € par mois.

En cas de dépassement, la majoration est réduite de façon à ce que ce montant soit atteint.

 Exemple

En fonction de votre nombre de trimestres cotisés, vous avez droit au minimum contributif de base, soit 678,71 € et à la majoration maximale de 62,93 €, soit le minimum contributif majoré maximum de 741,64 €.

Mais si vous percevez par ailleurs d'autres pensions de retraite de base et/ou complémentaires pour un montant de 600 € soit 1 341,64 € au total, votre majoration sera réduite de 42,28 € à 20,65 € de façon à ce que vos la totalité de vos pensions ne dépassent pas 1 299,36 €.

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