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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à

renforcer la sécurité routière et à moderniser les

procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu

des principaux changements :

Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire

 

Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour

obtenir le permis de conduire de catégorie B a été

abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la

possibilité de conduire plus tôt.

Dématérialisation du permis de conduire

 

Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son

permis de conduire dans l’application France Identité,

offrant ainsi une version numérique accessible depuis un

smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le

site : https://france-identite.gouv.fr/.

Stages de récupération de points

 

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière

permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4

points sur leur permis de conduire, comme le précise

Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points

depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la

préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont

animées par deux professionnels. Pour être éligible, le

conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des

points et ne pas avoir participé à un stage points depuis

au moins un an et un jour. Des informations

supplémentaires et les modalités d’inscription sont

disponibles sur le site LegiPermis

: https://www.legipermis.com/stage-r

ecuperation-points/.

Contrôle technique pour les deux-roues motorisés

 

À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est

devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie

européenne L, incluant les motos, scooters à deux et

trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles

motorisés.

Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs

Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de

véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être

équipés de dispositifs de sécurité automatisés,

notamment une boîte noire, un système de détection de

somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces

mesures visent à améliorer la protection des conducteurs

et des passagers.

Suppression de la carte verte d’assurance automobile

 

Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les

usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus

d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de

détenir la carte verte d’assurance. La preuve de

l’assurance est désormais vérifiée par les forces de

l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il

demeure toutefois impératif de maintenir une assurance

en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations

sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie

: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-

automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.

Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur

les routes et d’adapter la législation aux évolutions

technologiques et sociétales.

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Fiche pratique

Vol du permis de conduire

Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • France
  • Europe
  • Ailleurs

Si vous vous faites voler votre permis de conduire <span class="miseenevidence">en France</span>, il faut faire une <span class="miseenevidence">déclaration de vol</span> avant de faire une <span class="miseenevidence">demande de renouvellement</span>.

Vous devez faire une déclaration de vol dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou dans une <span class="miseenevidence">brigade de gendarmerie</span>.

Vous pouvez faire une <span class="miseenevidence"> <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R19620">pré-plainte en ligne</a> </span> et signer ensuite votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.

Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est alors remis pour vous permettre de <span class="miseenevidence">conduire</span> uniquement <span class="miseenevidence">en France</span>.

Le récépissé <span class="miseenevidence">remplace le permis</span> pendant <span class="miseenevidence">2 mois</span>.

Durant cette période, vous devez demander un nouveau permis de conduire ou un <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R13034">duplicata</a>.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Après avoir obtenu le <span class="miseenevidence">récépissé de votre déclaration de vol</span>, vous devez faire votre demande de permis de conduire.

La demande se fait via un <span class="miseenevidence">téléservice</span> disponible sur le site de l' <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R50821">ANTS</a>.

Pour faire la demande en ligne, vous avez besoin des documents suivants, <span class="miseenevidence">photographiés ou numérisés</span> :

  • Déclaration de vol
  • <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Photo-signature numérique</a>
  • Justificatifs <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=F31057">d'identité</a> et de <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=F31847">domicile</a>
  • Avis médical s'il s'agit d'un permis de catégorie C ou D. Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis volé.
  • Carte bancaire

Vous payez en ligne par carte bancaire le nouveau permis (<span class="valeur">25 €</span>).

Service en ligne
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil

Accessible avec un vos identifiants <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R50821">ANTS</a> ou via <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R48788">FranceConnect</a>

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire</span>.

Le téléservice est accessible via <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R50821">ANTS</a> , en français uniquement,

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Une fois connecté à votre espace <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R50821">ANTS</a>, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

Service en ligne
Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire

Accessible avec <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

<span class="miseenevidence">L'expédition</span> du permis de conduire se fait par<span class="miseenevidence"> Lettre Expert</span>

Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec <span class="miseenevidence">remise en main propre contre signature</span>.

  • <span class="miseenevidence">L'adresse</span> que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être <span class="miseenevidence">la plus complète possible</span>
  • Votre <span class="miseenevidence">boite aux lettres</span> doit présenter le <span class="miseenevidence">nom et prénom</span> de la personne qui reçoit le courrier.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes absent</span> lors du passage du facteur, vous devez <span class="miseenevidence">aller à la Poste</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

<span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours</span>, vous n'avez rien à faire.

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l'<a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R50821">ANTS</a> via le formulaire de contact :

Où s’adresser ?

En ligne

<a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/" target="_blank">https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/</a>

Par messagerie

Accès au <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/aide-et-contact" target="_blank">formulaire de contact</a>

Par téléphone

<span class="miseenevidence">34 00</span>

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local

<span class="miseenevidence">09 70 83 07 07</span> depuis l'Outre-Mer et l'étranger

En cas de vol de votre permis de conduire dans un <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R55492">pays européen</a>, la démarche varie si vous <span class="miseenevidence">vivez dans ce pays</span>, si vous <span class="miseenevidence">faites du tourisme</span> ou si vous <span class="miseenevidence">faites des études</span>.

Les autorités françaises ne sont pas compétentes si vous avez votre <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R2308">résidence normale</a> dans un autre pays <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R55492">européen</a>.

Vous devez vous adresser aux <span class="miseenevidence">autorités compétentes de ce pays</span> pour qu'un nouveau permis vous soit délivré.

1. Déclarer le vol du permis de conduire

Si vous vous faites voler votre permis français lors de <span class="miseenevidence">vacances</span> ou d'un <span class="miseenevidence">voyage familial</span> dans un pays <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R55492">européen</a>, adressez-vous aux <span class="miseenevidence">autorités locales compétentes</span> pour <span class="miseenevidence">déclarer le vol</span>.

2. Faire viser la déclaration de vol par votre consulat ou ambassade

Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">faire viser la déclaration ou son récépissé</span> par votre consulat ou ambassade.

Le <span class="miseenevidence">récépissé</span> est valable <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour les <span class="miseenevidence">autorités françaises</span> mais <span class="miseenevidence">vérifiez</span> auprès des <span class="miseenevidence">autorités locales</span> s'il vous <span class="miseenevidence">permet de conduire</span>.

Si nécessaire, les autorités locales vérifient vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne <span class="expression">"RESPER"</span>.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

3. Au retour en France, demander un nouveau permis de conduire

À votre retour en France, vous devez demander un nouveau permis de conduire ou un <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R47007">duplicata</a>.

La démarche se fait via un <span class="miseenevidence">téléservice</span> disponible sur le site de l'<a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R50821">ANTS</a>.

Vous avez besoin des documents suivants, <span class="miseenevidence">photographiés ou numérisés.</span>

  • Déclaration de vol
  • <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Photo-signature numérique</a> (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
  • Justificatifs <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=F31057">d'identité</a> et de <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=F31847">domicile</a>
  • Avis médical s'il s'agit d'un permis de catégorie C ou D. Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis volé.
  • Carte bancaire

Vous <span class="miseenevidence">payez en ligne</span> par <span class="miseenevidence">carte bancaire</span> le nouveau permis (<span class="valeur">25 €</span>).

Service en ligne
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil

Accessible avec un vos identifiants <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R50821">ANTS</a> ou via <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R48788">FranceConnect</a>

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

4. Suivre l'avancement de la demande de permis de conduire

Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire</span>.

Le téléservice est accessible via <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R50821">ANTS</a> , en français uniquement,

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Une fois connecté à votre espace <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R50821">ANTS</a>, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

Service en ligne
Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire

Accessible avec <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

<span class="miseenevidence">L'expédition</span> du permis de conduire se fait par<span class="miseenevidence"> Lettre Expert</span>

Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec <span class="miseenevidence">remise en main propre contre signature</span>.

  • <span class="miseenevidence">L'adresse</span> que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être <span class="miseenevidence">la plus complète possible</span>
  • Votre <span class="miseenevidence">boite aux lettres</span> doit présenter le <span class="miseenevidence">nom et prénom</span> de la personne qui reçoit le courrier.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes absent</span> lors du passage du facteur, vous devez <span class="miseenevidence">aller à la Poste</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

<span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours</span>, vous n'avez rien à faire.

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l'<a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R50821">ANTS</a> via le formulaire de contact :

Où s’adresser ?

En ligne

<a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/" target="_blank">https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/</a>

Par messagerie

Accès au <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/aide-et-contact" target="_blank">formulaire de contact</a>

Par téléphone

<span class="miseenevidence">34 00</span>

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local

<span class="miseenevidence">09 70 83 07 07</span> depuis l'Outre-Mer et l'étranger

Si vous vous faites voler votre permis français dans le pays <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R55492">européen</a> où vous faites des <span class="miseenevidence">études</span>, une <span class="miseenevidence">formation</span> ou une <span class="miseenevidence">mission</span>, adressez-vous aux <span class="miseenevidence">autorités locales compétentes</span> pour <span class="miseenevidence">demander un permis</span>.

Les autorités de ce pays vérifient vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".

Les démarches dépendent du pays dans lequel vous vous êtes fait voler votre permis et de la nature de votre séjour.

  • 1. Faire une déclaration de vol

    Vous devez faire une <span class="miseenevidence">déclaration de vol</span> auprès des <span class="miseenevidence">autorités locales</span>.

    2. Faire viser la déclaration de vol par l'ambassade ou le consulat

    Vous devez faire viser la déclaration de vol par le poste consulaire dont vous dépendez.

    Le récépissé de déclaration de vol est <span class="miseenevidence">valable 2 mois</span> pour les autorités françaises mais <span class="miseenevidence">vérifiez</span> auprès des <span class="miseenevidence">autorités locales</span> s'il vous <span class="miseenevidence">permet de conduire.</span>

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    3. Demander un nouveau permis de conduire

    Vous devez ensuite demander un nouveau permis de conduire ou un <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R47007">duplicata</a>.

    La demande se fait <span class="miseenevidence">par courrier</span> adressé au Crepic.

    Le dossier doit comporter les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

    • Formulaire de demande de permis de conduire, hors <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R24622">EEE</a>, à télécharger sur le site de votre consulat
    • Formulaire <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R2135">cerfa n°14882</a>
    • Formulaire <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R32666">cerfa n°14948</a>
    • Copie de votre déclaration de vol
    • Copie couleur recto-verso d'une <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=F31057">pièce d'identité</a>
    • Copie d'un <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=F31847">justificatif de domicile</a>
    • 2 photos d'identité identiques et <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=F10619">conformes aux normes</a>. Indiquez au verso vos nom et prénom. Les photos sont à coller sur les formulaires cerfa.
    • Justificatif du droit au séjour dans l'État étranger
    • Justificatif d'installation récente dans le pays et de départ de France depuis 185 jours maximum
    • Preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation. Par exemple, contrat de bail, quittance de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone...
    • Timbre fiscal de <span class="valeur">25 €</span>.
    • Avis médical s'il s'agit d'un permis de catégorie C ou D. Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis volé.

    Où s’adresser ?

    Par courrier exclusivement

    Préfecture de Police de Paris

    DTPP/STRU

    Centre d'Expertise des Ressources et des Titres échange de permis de conduire étrangers (Cert-EPE)

    1 bis rue de Lutèce

    75 195 Paris Cedex 04

  • Vous y avez donc acquis votre <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R2308">résidence normale</a> depuis plus d'un an.

    Vous ne pouvez plus demander le renouvellement ou un duplicata de votre permis français : vous devez <span class="miseenevidence">obtenir un permis local</span>.

Si vous vous faites voler votre permis français lors de <span class="miseenevidence">vacances</span> ou d'un <span class="miseenevidence">voyage familial</span> dans un pays non <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R55492">européen</a>, vous devez vous adresser aux <span class="miseenevidence">autorités locales</span> pour faire une <span class="miseenevidence">déclaration de vol</span>.

Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">contacter votre consulat ou ambassade</span> pour connaître les formalités à accomplir.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

1. Déclarer le vol du permis de conduire

Vous devez faire une <span class="miseenevidence">déclaration de vol</span> auprès des <span class="miseenevidence">autorités locales.</span>

2. Faire viser la déclaration de vol par l'ambassade ou le consulat

Vous devez faire <span class="miseenevidence">faire viser</span> la déclaration de vol par le <span class="miseenevidence">poste consulaire</span> dont vous dépendez.

Le <span class="miseenevidence">récépissé</span> de déclaration de vol est valable <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour les autorités françaises, mais <span class="miseenevidence">vérifiez</span> auprès des <span class="miseenevidence">autorités locales</span> s'il vous <span class="miseenevidence">permet de conduire</span>.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

3. Demander un nouveau permis de conduire

Vous devez ensuite demander un nouveau permis de conduire ou un <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R47007">duplicata</a>.

La demande se fait <span class="miseenevidence">par courrier</span> adressé au Crepic.

Le dossier doit comporter les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

  • Formulaire de demande de permis de conduire, hors <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R24622">EEE</a>, à télécharger sur le site de votre consulat
  • Formulaire <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R2135">cerfa n°14882</a>
  • Formulaire <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R32666">cerfa n°14948</a>
  • Copie de votre déclaration de vol
  • Copie couleur recto-verso d'une <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=F31057">pièce d'identité</a>
  • Copie d'un <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=F31847">justificatif de domicile</a>
  • 2 photos d'identité identiques et <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=F10619">conformes aux normes</a>. Indiquez au verso vos nom et prénom. Les photos sont à coller sur les formulaires cerfa.
  • Justificatif du droit au séjour dans l'État étranger
  • Justificatif d'installation récente dans le pays en raison d'une mission, d'un formation, d'études
  • Preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation. Par exemple, contrat de bail, quittance de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone...
  • Timbre fiscal de <span class="valeur">25 €</span>. Le timbre fiscal s'achète uniquement en France, faites appel à vos proches pour l'obtenir ou procurez-vous le timbre lors d'un passage en France)
  • Avis médical s'il s'agit d'un permis de catégorie C ou D. Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis volé.

Où s’adresser ?

Par courrier exclusivement

Préfecture de Police de Paris

DTPP/STRU

Centre d'Expertise des Ressources et des Titres échange de permis de conduire étrangers (Cert-EPE)

1 bis rue de Lutèce

75 195 Paris Cedex 04

Votre permis de conduire a été <span class="miseenevidence">volé</span> ? Nous vous indiquons comment faire selon que le vol a eu lieu en <span class="miseenevidence">France</span>, en <a href="https://tournissan.com/effectuer-une-demarche/particuliers/?xml=R55492">Europe </a>ou dans un <span class="miseenevidence">autre pays</span>.

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