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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à

renforcer la sécurité routière et à moderniser les

procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu

des principaux changements :

Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire

 

Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour

obtenir le permis de conduire de catégorie B a été

abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la

possibilité de conduire plus tôt.

Dématérialisation du permis de conduire

 

Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son

permis de conduire dans l’application France Identité,

offrant ainsi une version numérique accessible depuis un

smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le

site : https://france-identite.gouv.fr/.

Stages de récupération de points

 

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière

permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4

points sur leur permis de conduire, comme le précise

Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points

depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la

préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont

animées par deux professionnels. Pour être éligible, le

conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des

points et ne pas avoir participé à un stage points depuis

au moins un an et un jour. Des informations

supplémentaires et les modalités d’inscription sont

disponibles sur le site LegiPermis

: https://www.legipermis.com/stage-r

ecuperation-points/.

Contrôle technique pour les deux-roues motorisés

 

À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est

devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie

européenne L, incluant les motos, scooters à deux et

trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles

motorisés.

Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs

Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de

véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être

équipés de dispositifs de sécurité automatisés,

notamment une boîte noire, un système de détection de

somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces

mesures visent à améliorer la protection des conducteurs

et des passagers.

Suppression de la carte verte d’assurance automobile

 

Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les

usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus

d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de

détenir la carte verte d’assurance. La preuve de

l’assurance est désormais vérifiée par les forces de

l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il

demeure toutefois impératif de maintenir une assurance

en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations

sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie

: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-

automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.

Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur

les routes et d’adapter la législation aux évolutions

technologiques et sociétales.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un salarié du secteur privé  > À quelles indemnités de départ en retraite peut prétendre un salarié ?

Question-réponse

À quelles indemnités de départ en retraite peut prétendre un salarié ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous décidez de prendre votre retraite ou votre employeur vous met à la retraite ? Vous pouvez percevoir une indemnité de départ en retraite si vous remplissez certaines conditions.

  • Vous demandez votre retraite
  • Votre employeur vous met à la retraite

Si vous décidez de quitter votre entreprise pour prendre votre retraite, vous avez droit à une indemnité de départ à la retraite si vous avez au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

L'indemnité de départ à la retraite est couramment appelée prime de départ à la retraite.

 À noter

lorsque vous demandez à partir en retraite, vous devez respecter un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement.

  • Cas général
  • Vous travaillez ou avez travaillé à temps partiel

Le montant minimum de l'indemnité prévu par la loi est calculé de la manière suivante :

Montant minimum de l'indemnité de retraite en cas de départ volontaire

Ancienneté du salarié

Montant de l'indemnité

10 ans minimum et moins de 15 ans

1/2 mois de salaire

15 ans minimum et moins de 20 ans

1 mois de salaire

20 ans minimum et moins de 30 ans

1 mois et demi de salaire

Au moins 30 ans

2 mois de salaire

Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité est :

  • Soit 1/12e de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite
  • Soit ⅓ des 3 derniers mois (dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant cette période est recalculé sur 3 mois).

C'est la formule la plus avantageuse qui est appliquée.

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou une convention ou un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.

Le montant minimum de l'indemnité prévu par la loi est calculé de la manière suivante :

Montant minimum de l'indemnité de retraite en cas de départ volontaire

Ancienneté du salarié

Montant de l'indemnité

10 ans minimum et moins de 15 ans

1/2 mois de salaire

15 ans minimum et moins de 20 ans

1 mois de salaire

20 ans minimum et moins de 30 ans

1 mois et demi de salaire

Au moins 30 ans

2 mois de salaire

Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité est :

  • Soit 1/12e de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite
  • Soit 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant cette période est recalculé sur 3 mois).

C'est la formule la plus avantageuse qui est appliquée.

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou une convention ou un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.

Lorsque vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.

 Exemple

Vous avez travaillé 9 ans à temps plein puis 1 an à mi-temps.

Votre salaire brut à temps plein est de 2 400 €, soit 1 200 € à mi-temps.

Votre indemnité de départ sera calculée sur la base du salaire suivant : (2 400 x 9/10) + (1 200 x 1/10) = 2 280 et sera donc égale à 1 140 € (2 280 /2).

L'indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, CSG et CRDS) sauf si vous décidez de partir en retraite dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Elle est imposable sur le revenu.

En complément de votre indemnité de départ volontaire à la retraite, vous percevez les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :

Si votre employeur décide de vous mettre à la retraite, vous avez droit à une indemnité de mise à la retraite.

 À noter

vous avez également droit à un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement.

  • Cas général
  • Vous travaillez ou avez travaillé à temps partiel

Le montant minimum de l'indemnité prévu par la loi est calculé de la manière suivante, en fonction de votre ancienneté dans votre entreprise :

  • ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
  • ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année

Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité, appelé salaire de référence, est :

  • Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de mise à la retraite
  • Soit le ⅓ des 3 derniers mois (dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si vous avez perçu une prime annuelle, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence).

C'est la formule la plus avantageuse qui est appliquée.

Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.

L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire jusqu'à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas accompli.

Si votre ancienneté comprend une année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

 Exemple

Pour une ancienneté de 12 ans et 9 mois et un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale est de : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = 5 125 €.

Le montant minimum de l'indemnité prévu par la loi est calculé de la manière suivante, en fonction de votre ancienneté dans votre entreprise :

  • ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
  • ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année

Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité, appelé salaire de référence, est :

  • Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de mise à la retraite
  • Soit le ⅓ des 3 derniers mois (dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si vous avez perçu une prime annuelle, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence).

C'est la formule la plus avantageuse qui est appliquée.

Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.

L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire jusqu'à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas accompli.

Si votre ancienneté comprend une année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

 Exemple

Pour une ancienneté de 12 ans et 9 mois et un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale est de : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = 5 125 €.

Lorsque vous avez à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.

 Exemple

Vous avez travaillé travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps.

Votre salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein).

Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = 2 000 €.

 À noter

le congé parental d'éducation à temps partiel est considéré comme une période de travail à temps plein.

Cotisations sociales

Selon son montant, l’indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, CSG et CRDS) :

  • Si elle est inférieure à 411 360 €, elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale sur la part de son montant inférieure à 82 272 €.
  • Si elle est supérieure à 411 360 €, elle est intégralement soumise à cotisations de sécurité sociale.
  • La part de l'indemnité inférieure à 82 272 € est exonérée de CSG et de CRDS.
  • La part de l'indemnité supérieure à 82 272 € est intégralement soumise à CSG et CRDS (sans abattement de 1,75 %).

Imposition sur le revenu

L'indemnité de départ à la retraite est exonérée d’impôt sur le revenu.

Toutefois, si son montant dépasse le montant minimum prévu par la loi ou le montant prévu par la convention ou l'accord collectif, l'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu à condition de ne pas dépasser l'un des 2 montants suivants :

  • Soit 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de 205 680 € pour les indemnités perçues en 2020
  • Soit 50 % du montant de l'indemnité que vous avez perçue dans la même limite de 205 680 € pour les indemnités perçues en 2020.

C'est le montant le plus avantageux qui est pris en compte.

En complément de votre indemnité de mise à la retraite, vous percevez les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :

Pour en savoir plus