Info trafic
Vous êtes…
un particulier
En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à
renforcer la sécurité routière et à moderniser les
procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu
des principaux changements :
Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire
Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour
obtenir le permis de conduire de catégorie B a été
abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la
possibilité de conduire plus tôt.
Dématérialisation du permis de conduire
Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son
permis de conduire dans l’application France Identité,
offrant ainsi une version numérique accessible depuis un
smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le
site : https://france-identite.gouv.fr/.
Stages de récupération de points
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière
permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4
points sur leur permis de conduire, comme le précise
Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points
depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la
préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont
animées par deux professionnels. Pour être éligible, le
conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des
points et ne pas avoir participé à un stage points depuis
au moins un an et un jour. Des informations
supplémentaires et les modalités d’inscription sont
disponibles sur le site LegiPermis
: https://www.legipermis.com/stage-r
Contrôle technique pour les deux-roues motorisés
À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est
devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie
européenne L, incluant les motos, scooters à deux et
trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles
motorisés.
Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs
Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de
véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être
équipés de dispositifs de sécurité automatisés,
notamment une boîte noire, un système de détection de
somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces
mesures visent à améliorer la protection des conducteurs
et des passagers.
Suppression de la carte verte d’assurance automobile
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les
usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus
d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de
détenir la carte verte d’assurance. La preuve de
l’assurance est désormais vérifiée par les forces de
l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il
demeure toutefois impératif de maintenir une assurance
en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations
sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie
: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-
automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.
Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur
les routes et d’adapter la législation aux évolutions
technologiques et sociétales.
Fiche pratique
Vérifié le 25/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes agent public et déménagez en raison d'un changement d'affectation, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge partielle de vos frais de déménagement.
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale. Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté. Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de longue maladie ou de logue durée, etc.). Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.
À savoir La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune. Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département. Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Drom, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là. Vous Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint. Votre conjoint Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration. Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie : Les autres membres de votre foyer Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public : Les conditions suivantes doivent être remplies : Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative. Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par le service qui vous gère au moment du paiement de l'indemnité. Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre. La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux. Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages. Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V). La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route. Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres. Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante : Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge Agent vivant seul Agent vivant en couple 0 14 m 36 m 1 32,5 m 39,5 m 2 36 m 43 m 3 39,5 m 46,5 m 4 43 m 50 m L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante : Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence. Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi. Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.
À savoir Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées. Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %. Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P). La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres). Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres. Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante : L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante : I = 303,53 + (0, 68 x D x P) Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence. Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi. Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.
À savoir Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées. Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %. L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence. Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative. Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative. Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale. En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire. Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale. Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté. Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de grave maladie, etc.). Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.
À savoir La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune. Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département. Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Drom, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là. Vous Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint. Votre conjoint Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration. Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie : Les autres membres de votre foyer Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public : Les conditions suivantes doivent être remplies : Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative. Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par le service qui vous gère au moment du paiement de l'indemnité. Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre. La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux. Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages. Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V). La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route. Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres. Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante : Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge Agent vivant seul Agent vivant en couple 0 14 m 36 m 1 32,5 m 39,5 m 2 36 m 43 m 3 39,5 m 46,5 m 4 43 m 50 m L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante : Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence. Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi. Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.
À savoir Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées. Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %. Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P). La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres). Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres. Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante : L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante : I = 303,53 + (0, 68 x D x P) Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence. Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi. Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.
À savoir Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées. Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %. L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence. Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative. Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative. Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale. En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale. Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
À savoir La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune. Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département. Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Drom, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là. Vous Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint. Votre conjoint Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration. Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie : Les autres membres de votre foyer Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public : Les conditions suivantes doivent être remplies : Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative. Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par votre collectivité d'accueil. Toutefois, il est assuré par votre collectivité d'origine en cas de prise en charge par le CNFPT ou de recrutement, à la suite de la suppression de votre emploi, par une collectivité englobant votre collectivité d'origine ou par la collectivité à qui ont été transférées certaines activités de votre collectivité d'origine. Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré à égalité par votre collectivité d'origine et votre collectivité d'accueil lorsque votre changement de résidence résulte d'une mutation intervenue à votre demande après au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative. Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre. La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux. Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages. Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V). La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route. Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres. Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante : Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge Agent vivant seul Agent vivant en couple 0 14 m 36 m 1 32,5 m 39,5 m 2 36 m 43 m 3 39,5 m 46,5 m 4 43 m 50 m L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante : Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence. Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi. Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.
À savoir Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées. Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %. Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P). La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres). Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres. Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante : L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante : I = 303,53 + (0, 68 x D x P) Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence. Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi. Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.
À savoir Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées. Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %. L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence. Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative. Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative. Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale. En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire. Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale. Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
À savoir La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune. Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département. Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Drom, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là. Vous Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint. Votre conjoint Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration. Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie : Les autres membres de votre foyer Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public : Les conditions suivantes doivent être remplies : Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative. Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré par votre collectivité d'accueil. Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre. La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux. Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages. Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V). La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route. Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres. Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante : Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge Agent vivant seul Agent vivant en couple 0 14 m 36 m 1 32,5 m 39,5 m 2 36 m 43 m 3 39,5 m 46,5 m 4 43 m 50 m L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante : Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence. Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi. Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.
À savoir Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées. Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %. Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P). La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres). Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres. Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante : L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante : I = 303,53 + (0, 68 x D x P) Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence. Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d'office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi. Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.
À savoir Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées. Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %. L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence. Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative. Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative. Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale. En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire.
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale. Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté. Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de longue maladie ou de logue durée, etc.). Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.
À savoir La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune. Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département. Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Drom, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là. Vous Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint. Votre conjoint Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration. Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie : Les autres membres de votre foyer Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public : Les conditions suivantes doivent être remplies : Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative. Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est en principe assuré par votre établissement d'accueil. Toutefois, il est assuré par votre établissement d'origine en cas de suppression de votre emploi ou d’affectation dans un établissement à qui ont été transférées certaines activités de votre établissement d'origine. Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré à égalité par votre établissement d'origine et votre établissement d'accueil lorsque votre changement de résidence résulte d'une mutation intervenue à votre demande après au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative. Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre. La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux. Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages. Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V). La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route. Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres. Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante : Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge Agent vivant seul Agent vivant en couple 0 14 m 36 m 1 32,5 m 39,5 m 2 36 m 43 m 3 39,5 m 46,5 m 4 43 m 50 m L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante : Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence. Il est par exemple réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.
À savoir Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées. Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %. Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P). La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres). Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres. Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante : L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante : I = 303,53 + (0, 68 x D x P) Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence. Il est par exemple réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.
À savoir Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées. Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %. L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence. Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative. Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative. Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale. En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire. Vos frais de déménagement sont pris en charge par l'administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale. Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté. Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de grave maladie, etc.). Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.
À savoir La ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune. Paris (75), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) sont considérés comme un seul et même département. Des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Drom, entre la métropole et les Drom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières. Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ces cas là. Vous Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur de votre conjoint. Votre conjoint Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration. Si votre conjoint n'est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l'une de ces 2 conditions est remplie : Les autres membres de votre foyer Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l'administration de votre conjoint s'il est agent public : Les conditions suivantes doivent être remplies : Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative. Le paiement de l'indemnité de changement de résidence est assuré par votre établissement d'accueil. Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande. Sinon, la demande se fait sur papier libre. La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux. Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages. Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V). La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route. Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres. Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante : Nombre d'enfants ou d'ascendants à charge Agent vivant seul Agent vivant en couple 0 14 m 36 m 1 32,5 m 39,5 m 2 36 m 43 m 3 39,5 m 46,5 m 4 43 m 50 m L'indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante : Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence. Il est par exemple réduit de 20 % en cas de changement d'affectation à votre demande.
À savoir Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées. Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %. Le montant de l'indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P). La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou à vol d'oiseau (en kilomètres). Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres. Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante : L'indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante : I = 303,53 + (0, 68 x D x P) Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence. Il est par exemple réduit de 20 % en cas de en cas de changement d'affectation à votre demande.
À savoir Lorsque vous avez droit à une indemnité forfaitaire réduite de 20 %, la prise en charge de vos frais de transport (pour vous et les membres de votre foyer) est limitée à 80 % des sommes que vous avez engagées. Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 %. L'indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence. Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative. Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative. Vous devez justifier, dans l'année suivant la date de votre changement d'affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale. En l'absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l'indemnité forfaitaire. Articles 4, 17 à 26 , 49 Articles 4, 17 à 26, 48, 49 Articles 4, 8 à 13 Article 3
Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence
Dispositions en cas de changement de résidence dans les Dom ou entre la métropole et les Dom
©
Direction de l'information légale et administrative
Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique)
Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?
Quelles sont les conditions à remplir ?
Quelle est la démarche ?
Quel est le montant de la prise en charge ?
Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?
Quelles sont les conditions à remplir ?
Quelle est la démarche ?
Quel est le montant de la prise en charge ?
Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?
Quelles sont les conditions à remplir ?
Quelle est la démarche ?
Quel est le montant de la prise en charge ?
Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?
Quelles sont les conditions à remplir ?
Quelle est la démarche ?
Quel est le montant de la prise en charge ?
Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?
Quelles sont les conditions à remplir ?
Quelle est la démarche ?
Quel est le montant de la prise en charge ?
Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?
Quelles sont les conditions à remplir ?
Quelle est la démarche ?
Quel est le montant de la prise en charge ?
Quand l'indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
comarquage developpé par kienso.fr
