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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à

renforcer la sécurité routière et à moderniser les

procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu

des principaux changements :

Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire

 

Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour

obtenir le permis de conduire de catégorie B a été

abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la

possibilité de conduire plus tôt.

Dématérialisation du permis de conduire

 

Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son

permis de conduire dans l’application France Identité,

offrant ainsi une version numérique accessible depuis un

smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le

site : https://france-identite.gouv.fr/.

Stages de récupération de points

 

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière

permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4

points sur leur permis de conduire, comme le précise

Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points

depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la

préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont

animées par deux professionnels. Pour être éligible, le

conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des

points et ne pas avoir participé à un stage points depuis

au moins un an et un jour. Des informations

supplémentaires et les modalités d’inscription sont

disponibles sur le site LegiPermis

: https://www.legipermis.com/stage-r

ecuperation-points/.

Contrôle technique pour les deux-roues motorisés

 

À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est

devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie

européenne L, incluant les motos, scooters à deux et

trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles

motorisés.

Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs

Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de

véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être

équipés de dispositifs de sécurité automatisés,

notamment une boîte noire, un système de détection de

somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces

mesures visent à améliorer la protection des conducteurs

et des passagers.

Suppression de la carte verte d’assurance automobile

 

Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les

usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus

d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de

détenir la carte verte d’assurance. La preuve de

l’assurance est désormais vérifiée par les forces de

l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il

demeure toutefois impératif de maintenir une assurance

en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations

sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie

: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-

automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.

Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur

les routes et d’adapter la législation aux évolutions

technologiques et sociétales.

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Fiche pratique

Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)

Vérifié le 19/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez obtenir une carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) pour un véhicule à moteur immatriculé en France. Vous devez effectuer cette démarche au nom du nouveau propriétaire, après cession. Le certificat de situation administrative (CSA) du véhicule doit être obligatoirement remis par le vendeur à l'acheteur avant la cession. En effet, le CSA garantit à l'acheteur qu'aucun gage ni aucune opposition n'empêchent la transaction et une nouvelle immatriculation.

Anciennement appelé "certificat de non-gage", le certificat de situation administrative prouve d'une part l'absence de gage sur le véhicule et, d'autre part, qu'il n'existe aucune opposition au transfert de la carte grise.

Ce document fait état de l'existence ou non d'un gage ou d'une opposition.

Il regroupe les 2 types de mentions. Le CSA est un document unique.

Le document doit être daté de moins de 15 jours.

S'il comporte des mentions, le CSA indique :

  • soit que le véhicule fait l'objet d'un gage
  • soit que le véhicule fait l'objet d'une opposition au changement de propriétaire.

Vous devez remettre au nouveau propriétaire un certificat de situation administrative (CSA).

  À savoir

le CSA n'est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l'étranger.

Le CSA fait apparaître l'ensemble des informations concernant la situation du véhicule qui doivent être portées à la connaissance de l'acheteur.

Si le CSA indique que le véhicule est gagé, l'acquéreur en est ainsi informé. La présence d'un gage n'empêche pas la vente du véhicule.

En revanche, s'il mentionne une opposition, la vente du véhicule ne peut pas avoir lieu tant qu'il n'est pas mis fin à l'opposition. La situation administrative du véhicule doit être régularisée.

Vous pouvez obtenir le CSA via le site Histovec :

Service en ligne
HistoVec : historique et situation administrative d'un véhicule d'occasion

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, vous devez d'abord régulariser la situation en fonction de la nature du blocage.

Vous pouvez ensuite obtenir la levée du gage ou de l'opposition

  • Comment obtenir la levée du gage ?
  • Comment obtenir la levée de l'opposition ?

Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce que vous l'avez acquis avec un crédit.

Vous devez avoir remboursé intégralement le crédit pour que l'organisme financier puisse mettre fin au gage.

Le CSA sans mention de gage peut vous être ensuite délivré.

  • Tant qu'il y a inscription au fichier des véhicules volés (FVV), l'opposition ne peut pas être levée.

    Si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FVV est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué.

    Le CSA sans mention d'opposition peut vous être ensuite délivré.

  • S'il s'agit d'une opposition demandée par un commissaire de justice dans le cadre d'une saisie, vous pouvez obtenir une levée de la part du commissaire de justice. Elle s'obtient en général en réglant le montant qu'il a réclamé.

    Le CSA sans mention d'opposition peut vous être ensuite délivré.

  • L'opposition peut être demandée par le Trésor public dans le cadre d'une amende pour infraction routière. C'est le cas lorsque le Trésor a constaté que vous n'habitez plus à l'adresse enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Vous devez alors prendre contact avec le centre des impôts, en vue de régler la dette correspondante.

    Le CSA sans mention d'opposition peut vous être ensuite délivré.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • L'opposition peut être demandée par les experts automobiles, dans le cas des véhicules économiquement irréparables (VEI) ou des véhicules gravement accidentés (VGA). Une nouvelle expertise doit ensuite être effectuée (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).

    Tant que l'expertise considère le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition est impossible. Le véhicule ne peut être cédé qu'à un démolisseur.

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Pour en savoir plus