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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à

renforcer la sécurité routière et à moderniser les

procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu

des principaux changements :

Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire

 

Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour

obtenir le permis de conduire de catégorie B a été

abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la

possibilité de conduire plus tôt.

Dématérialisation du permis de conduire

 

Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son

permis de conduire dans l’application France Identité,

offrant ainsi une version numérique accessible depuis un

smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le

site : https://france-identite.gouv.fr/.

Stages de récupération de points

 

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière

permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4

points sur leur permis de conduire, comme le précise

Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points

depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la

préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont

animées par deux professionnels. Pour être éligible, le

conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des

points et ne pas avoir participé à un stage points depuis

au moins un an et un jour. Des informations

supplémentaires et les modalités d’inscription sont

disponibles sur le site LegiPermis

: https://www.legipermis.com/stage-r

ecuperation-points/.

Contrôle technique pour les deux-roues motorisés

 

À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est

devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie

européenne L, incluant les motos, scooters à deux et

trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles

motorisés.

Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs

Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de

véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être

équipés de dispositifs de sécurité automatisés,

notamment une boîte noire, un système de détection de

somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces

mesures visent à améliorer la protection des conducteurs

et des passagers.

Suppression de la carte verte d’assurance automobile

 

Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les

usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus

d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de

détenir la carte verte d’assurance. La preuve de

l’assurance est désormais vérifiée par les forces de

l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il

demeure toutefois impératif de maintenir une assurance

en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations

sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie

: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-

automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.

Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur

les routes et d’adapter la législation aux évolutions

technologiques et sociétales.

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Fiche pratique

Pension de réversion - Défunt ayant travaillé dans le privé

Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion. Le versement de la pension, par votre organisme de sécurité sociale, (la CPAM ou la MSA) est possible, sous certaines conditions, lorsque le défunt exerçait une activité salariée ou non salariée (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur). La pension est égale à 54 % de la retraite que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises).

Vous pouvez obtenir une pension de réversion versée par votre organisme de sécurité sociale si vous remplissez les conditions suivantes.

  À savoir

vous pouvez également percevoir, à des conditions qui peuvent être différentes de celles prévues par votre organisme de sécurité sociale , la réversion par l'Agirc-Arrco de la retraite complémentaire de votre époux(se).

Condition de mariage

Vous devez avoir été marié(e) avec la personne décédée.

La durée du mariage n'est pas prise en considération.

Vous pouvez demander la pension de réversion même si vous vivez de nouveau en couple après le décès.

 Attention :

vous n'avez pas droit à la pension de réversion si vous étiez pacsé(e) ou si vous viviez en concubinage avec le/la défunt(e).

Condition d'âge

  • Cas général
  • Époux(se) ou ex-époux(se) décédé(e) avant 2009

Vous devez avoir au moins 55 ans.

Si votre époux(se) ou ex-époux(se) est décédé(e) avant 2009, vous pouvez faire votre demande dès 51 ans.

Condition de droits à la retraite du défunt

Les conditions concernant les droits à la retraite de votre époux(se) ou ex-époux(se) varient selon son ancien statut professionnel (activité salariée et/ou non salariée).

  • Activité salariée
  • Exercice d'une activité en tant qu'indépendant
  • Exercice d'une activité libérale
  • Exercice d'une activité agricole

Votre époux(se) ou ex-époux(se) devait remplir l'une des conditions suivantes :

  • Percevoir une retraite du régime général de la Sécurité sociale ou de la MSA
  • Avoir cotisé à ce régime

Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé en tant qu'artisan, commerçant ou industriel, devait remplir l'une des conditions suivantes :

  • Percevoir une retraite de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI intégrée désormais dans le régime général de la Sécurité sociale)
  • Avoir cotisé à ce régime.

Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé une profession libérale, devait remplir l'une des conditions suivantes :

  • Percevoir une retraite du régime de retraite de base des professions libérales
  • Avoir cotisé à ce régime

Votre époux(se) ou ex-époux(se), s'il a exercé dans le secteur agricole, devait remplir l'une des conditions suivantes :

  • Percevoir une retraite du régime agricole
  • Avoir cotisé à ce régime

Condition de ressources

Vos ressources annuelles brutes doivent être inférieures aux montants suivants :

  • 21 985,60 € si vous vivez seul(e)
  • 35 176,96 € si vous vivez en couple

Les ressources prises en compte dans le calcul sont précisées dans la notice jointe au formulaire de demande d"une retraite de réversion.

Si vous avez plus de 54 ans et que vous travaillez, vos ressources annuelles sont calculées en prenant en compte seulement 70 % de vos revenus d'activité.

Procédure

Vous pouvez demander votre pension de réversion sur internet ou par courrier.

  • Vous pouvez demander votre pension de réversion en ligne depuis votre compte personnel retraite :

    Service en ligne
    Demander ma réversion

    Accéder au service en ligne  

    Groupement d'intérêt public "Union retraite"

  • Vous devez adresser à la caisse de retraite du défunt le formulaire de demande de retraite de réversion.

    Formulaire
    Demande unique de retraite de base de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou cultuelle)

    Accéder au formulaire (pdf - 693 Ko)  

    Caisse nationale d'assurance vieillesse

Point de départ de la retraite de réversion

Vous pouvez choisir la date que vous souhaitez pour le point de départ de votre retraite de réversion.

Cette date choisie est nécessairement fixée :

  • le 1er jour d'un mois,
  • ou au plus tôt le 1er jour du mois suivant lequel vous remplissez la condition d'âge,
  • ou au plus tôt à la date de votre demande (toutefois, si vous faites votre demande dans l'année suivant le décès, vous pouvez fixer le point de départ au 1er jour du mois suivant le décès).

Sans choix de vote part, le paiement prend effet au plus tôt le 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.

Examen de la demande

La caisse vous adresse un récépissé de votre demande.

Si vous n'avez pas reçu de réponse 4 mois après le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée.

Calcul

La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite.

 Attention :

pour le régime agricole, il n'y a pas de réversion sur les points gratuits (points de retraite accordés du fait de certaines activités agricoles, comme par exemple un(e) collaborateur/trice d'exploitation, conjoint(e) ou aide familial(e)).

Montant minimum

Il existe 2 cas :

  • Le défunt justifiait de 15 ans (60 trimestres) d'assurance retraite au régime général. Le montant de votre pension de réversion est au minimum de 3 530,79 par an (soit 294,23 € par mois).
  • Le défunt justifiait de moins de 15 ans, de cotisations à l'assurance retraite. Le montant minimum mentionné ci-dessus est réduit proportionnellement à sa durée d'assurance.

Montant maximum

Le montant de votre pension de réversion ne peut pas dépasser 11 106,72 € par an (soit 925,56 € par mois).

Réduction pour dépassement du plafond de ressources

Si la somme de vos ressources et de votre pension de réversion (hors bonification pour enfants) dépasse le plafond de ressources, votre pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement.

Le plafond de ressources à ne pas dépasser est s'élève à 23 025,60 € si vous vivez seul et à 36 840,96 € si vous vivez en couple.

Révision en cas de variation des ressources

Votre pension de réversion peut être révisée à la hausse ou à la baisse (ou suspendue) en cas de variation de vos ressources. Vous devez informer votre caisse (celle qui vous verse la pension) de tout changement dans vos revenus.

Toutefois, votre pension de réversion ne peut plus être révisée dans l'un des cas suivants :

  • 3 mois après la date d'effet de l'ensemble de vos retraites personnelles de base et complémentaires,
  • Si vous n'avez pas droit à des retraites personnelles, au 1er jour du mois qui suit votre âge légal de départ en retraite

Vous pouvez majorer le montant de votre pension, à des conditions qui varient selon que vous ayez atteint ou non l'âge ouvrant droit automatiquement à la retraite à taux plein.

Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Conditions pour l'attribution d'une retraite à taux plein automatique

Année de naissance

Âge de départ à la retraite

à taux plein automatique

Durée d'assurance requise pour

bénéficier d'une retraite à taux plein

1954

66 ans et 7 mois

165 trimestres (41 ans et 3 mois)

1955 - 1956 - 1957

67 ans

166 trimestres (41 ans et 6 mois)

1958 - 1959 - 1960

67 ans

167 trimestres (41 ans et 9 mois)

1961 - 1962 - 1963

67 ans

168 trimestres (42 ans)

1964 - 1965 - 1966

67 ans

169 trimestres (42 ans et 3 mois)

1967- 1968 - 1969

67 ans

170 trimestres (42 ans et 6 mois)

1970 - 1971 - 1972

67 ans

171 trimestres (42 ans et 9 mois)

1973 et après

67 ans

172 trimestres (43 ans)

  • Âge du taux plein atteint
  • Âge du taux plein non atteint

Vous pouvez bénéficier d'une majoration pour âge si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez fait valoir tous vos droits à retraite
  • Le total de vos retraites ne dépasse pas 919,77 € par mois

La majoration est égale à 11,1 % du montant de votre pension de réversion.

Lorsque le montant total des pensions et de la majoration dépasse 919,77 € par mois, la majoration est réduite à hauteur du dépassement. Les retraites retenues sont celles des 3 mois précédant le point de départ de la majoration.

Vous devez signaler à votre caisse de retraite toute modification du montant de vos retraites.

Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.

Vous pouvez bénéficier d'une majoration forfaitaire pour enfant à charge si vous ne percevez pas de retraite personnelle d'un régime de base obligatoire.

Le montant de la majoration forfaitaire est de 102,78 par mois et par enfant.

Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.

Si votre époux(se) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre vous et le(la) ou les ex-époux(ses) divorcé(e)(s).

Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

 Exemple

Le mari est décédé en 2020. Il était retraité depuis 2015 et il a été marié 2 fois. Sa dernière épouse (la veuve) et sa précédente épouse (l'ex-épouse) remplissent toutes les 2 les conditions pour obtenir une retraite de réversion.

Durée totale des 2 mariages : 517 mois

Le paiement de la pension de réversion est effectué chaque mois, de la même manière que la pension de retraite.

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