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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à
renforcer la sécurité routière et à moderniser les
procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu
des principaux changements :
Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire
Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour
obtenir le permis de conduire de catégorie B a été
abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la
possibilité de conduire plus tôt.
Dématérialisation du permis de conduire
Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son
permis de conduire dans l’application France Identité,
offrant ainsi une version numérique accessible depuis un
smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le
site : https://france-identite.gouv.fr/.
Stages de récupération de points
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière
permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4
points sur leur permis de conduire, comme le précise
Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points
depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la
préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont
animées par deux professionnels. Pour être éligible, le
conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des
points et ne pas avoir participé à un stage points depuis
au moins un an et un jour. Des informations
supplémentaires et les modalités d’inscription sont
disponibles sur le site LegiPermis
: https://www.legipermis.com/stage-r
Contrôle technique pour les deux-roues motorisés
À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est
devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie
européenne L, incluant les motos, scooters à deux et
trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles
motorisés.
Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs
Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de
véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être
équipés de dispositifs de sécurité automatisés,
notamment une boîte noire, un système de détection de
somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces
mesures visent à améliorer la protection des conducteurs
et des passagers.
Suppression de la carte verte d’assurance automobile
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les
usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus
d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de
détenir la carte verte d’assurance. La preuve de
l’assurance est désormais vérifiée par les forces de
l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il
demeure toutefois impératif de maintenir une assurance
en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations
sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie
: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-
automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.
Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur
les routes et d’adapter la législation aux évolutions
technologiques et sociétales.
Question-réponse
Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Selon votre situation ou votre âge, vous pouvez bénéficier de certaines exonérations de cotisations sociales ou d'une déduction forfaitaire pour l'emploi d'une personne à votre domicile. Exonération de cotisations sociales Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale. Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à 719,55 €. Les cotisations suivantes sont dues : Vous n'avez aucune démarche à effectuer, ni pièce à fournir. L'exonération vous est accordée automatiquement. Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale. Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à 719,55 €. Les cotisations suivantes sont dues : Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu). Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf. Vous devez joindre une copie de la pièce d'identité comportant la date de naissance de la personne âgée de 70 ou plus (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie ou extrait de l'acte de naissance). Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Les cotisations suivantes sont dues : Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu). Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf. Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette allocation ou de cette prestation en cours de validité. Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'une de ces prestations. Les cotisations suivantes sont dues : Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu). Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf. Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette prestation ou de cette majoration en cours de validité. Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'Apa. Les cotisations suivantes sont dues : Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu). Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf. Vous devez joindre une copie de la notification d'attribution de l'Apa. Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale. Les cotisations suivantes sont dues : Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu). Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf. Vous devez joindre une attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie remplie par votre médecin traitant. Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale. Les cotisations suivantes sont dues : Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu). Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf. Vous devez joindre une copie recto-verso de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité. Déduction forfaitaire Vous bénéficiez d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale de 2 € si vous employez un salarié à votre domicile. Cette déduction s'applique à chaque heure de travail effectuée par le salarié (cela ne concerne pas les heures de congés payés). L'Urssaf calcule automatiquement la déduction forfaitaire dont vous bénéficiez.
Attention :
la déduction ne peut pas être cumulée avec une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Travail - Formation
Particulier employeur : exonération de cotisations
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?
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