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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à
renforcer la sécurité routière et à moderniser les
procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu
des principaux changements :
Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire
Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour
obtenir le permis de conduire de catégorie B a été
abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la
possibilité de conduire plus tôt.
Dématérialisation du permis de conduire
Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son
permis de conduire dans l’application France Identité,
offrant ainsi une version numérique accessible depuis un
smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le
site : https://france-identite.gouv.fr/.
Stages de récupération de points
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière
permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4
points sur leur permis de conduire, comme le précise
Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points
depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la
préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont
animées par deux professionnels. Pour être éligible, le
conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des
points et ne pas avoir participé à un stage points depuis
au moins un an et un jour. Des informations
supplémentaires et les modalités d’inscription sont
disponibles sur le site LegiPermis
: https://www.legipermis.com/stage-r
Contrôle technique pour les deux-roues motorisés
À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est
devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie
européenne L, incluant les motos, scooters à deux et
trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles
motorisés.
Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs
Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de
véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être
équipés de dispositifs de sécurité automatisés,
notamment une boîte noire, un système de détection de
somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces
mesures visent à améliorer la protection des conducteurs
et des passagers.
Suppression de la carte verte d’assurance automobile
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les
usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus
d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de
détenir la carte verte d’assurance. La preuve de
l’assurance est désormais vérifiée par les forces de
l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il
demeure toutefois impératif de maintenir une assurance
en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations
sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie
: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-
automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.
Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur
les routes et d’adapter la législation aux évolutions
technologiques et sociétales.
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un agent public qui utilise les transports en commun pour aller de son domicile à son travail bénéficie d'une prise en charge partielle du prix de son abonnement transport. Cette prise en charge s'applique également s'il utilise un service public de location de vélos. La prise en charge est assurée par son administration employeur. De quoi s'agit-il ? L'agent peut bénéficier d'un remboursement forfaitaire de ses frais de transport entre son domicile et son lieu de travail s'il effectue ces trajets à vélo ou en covoiturage. Ce remboursement forfaitaire est appelé forfait mobilités durables. Le forfait mobilités durables n'est pas cumulable avec le remboursement partiel des titres de transport public. Qui est concerné ? Le fonctionnaire ou le contractuel peut bénéficier du forfait mobilités durables. L'agent qui se trouve dans l'une des situations suivantes ne peut pas bénéficier du forfait mobilités durables : Condition à remplir L'agent doit effectuer ses trajets domicile–lieu de travail aller-retour avec son vélo (avec ou sans assistance électrique) ou en covoiturage en tant que conducteur ou passager. Pour bénéficier du forfait mobilités durables, l'agent doit utiliser l'un de ces 2 moyens de transport pendant au moins 100 jours par an. Ce nombre minimal de jours est réduit proportionnellement au temps de travail lorsque l'agent travaille à temps partiel. Le nombre minimal de jours peut être réduit proportionnellement à la durée de présence de l'agent dans l'année dans les cas suivants : Démarche L'agent doit fournir à son administration une déclaration sur l'honneur au plus tard le 31 décembre de l'année pour laquelle il demande le versement du forfait mobilités durables. Dans cette déclaration, il certifie utiliser l'un des 2 moyens de transport ouvrant droit au forfait. L'utilisation du covoiturage est contrôlée par l'administration employeur qui demande à l'agent tout justificatif utile. L'utilisation d'un vélo (avec ou sans assistance électrique) peut aussi être contrôlée par l'administration employeur. Lorsque l'agent a plusieurs employeurs publics, il doit déposer une déclaration auprès de chacun d'eux. Montant et versement Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 200 € par an. Il est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration d'utilisation du vélo ou du covoiturage. En cas de changement d'administration au 1 Le montant du forfait peut être réduit proportionnellement à la durée de présence de l'agent dans l'année dans les cas suivants : Lorsque l'agent a plusieurs employeurs publics, chaque employeur verse une part du forfait mobilités durables en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chaque employeur est calculée proportionnellement au temps travaillé auprès de chaque employeur. Le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu et n'est donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur les bulletins de paie et sur la déclaration préremplie de revenus. De quoi s'agit-il ? Si une délibération le prévoit, l'agent peut bénéficier d'un remboursement forfaitaire de ses frais de transport entre son domicile et son lieu de travail s'il effectue ces trajets à vélo ou en covoiturage. Ce remboursement forfaitaire est appelé forfait mobilités durables. Le forfait mobilités durables n'est pas cumulable avec le remboursement partiel des titres de transport public. Qui est concerné ? Le fonctionnaire ou le contractuel peut bénéficier du forfait mobilités durables. L'agent qui se trouve dans l'une des situations suivantes ne peut pas bénéficier du forfait mobilités durables : Condition à remplir L'agent doit effectuer ses trajets domicile–lieu de travail aller-retour avec son vélo (avec ou sans assistance électrique) ou en covoiturage en tant que conducteur ou passager. Pour bénéficier du forfait mobilités durables, l'agent doit utiliser l'un de ces 2 moyens de transport pendant au moins 100 jours par an. Ce nombre minimal de jours est réduit proportionnellement au temps de travail lorsque l'agent travaille à temps partiel. Le nombre minimal de jours peut être réduit proportionnellement à la durée de présence de l'agent dans l'année dans les cas suivants : Démarche L'agent doit fournir à son administration une déclaration sur l'honneur au plus tard le 31 décembre de l'année pour laquelle il demande le versement du forfait mobilités durables. Dans cette déclaration, il certifie utiliser l'un des 2 moyens de transport ouvrant droit au forfait. L'utilisation du covoiturage est contrôlée par l'administration employeur qui demande à l'agent tout justificatif utile. L'utilisation d'un vélo (avec ou sans assistance électrique) peut aussi être contrôlée par l'administration employeur. Lorsque l'agent a plusieurs employeurs publics, il doit déposer une déclaration auprès de chacun d'eux. Montant et versement Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 200 € par an. Il est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration d'utilisation du vélo ou du covoiturage. En cas de changement d'administration au 1 Le montant du forfait peut être réduit proportionnellement à la durée de présence de l'agent dans l'année dans les cas suivants : Lorsque l'agent a plusieurs employeurs publics, chaque employeur verse une part du forfait mobilités durables en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chaque employeur est calculée proportionnellement au temps travaillé auprès de chaque employeur. Le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu et n'est donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur les bulletins de paie et sur la déclaration préremplie de revenus. De quoi s'agit-il ? L'agent peut bénéficier d'un remboursement forfaitaire de ses frais de transport entre son domicile et son lieu de travail s'il effectue ces trajets à vélo ou en covoiturage. Ce remboursement forfaitaire est appelé forfait mobilités durables. Le forfait mobilités durables n'est pas cumulable avec le remboursement partiel des titres de transport public. Qui est concerné ? Le fonctionnaire ou le contractuel peut bénéficier du forfait mobilités durables. L'agent qui se trouve dans l'une des situations suivantes ne peut pas bénéficier du forfait mobilités durables : Condition à remplir L'agent doit effectuer ses trajets domicile–lieu de travail aller-retour avec son vélo (avec ou sans assistance électrique) ou en covoiturage en tant que conducteur ou passager. Pour bénéficier du forfait mobilités durables, l'agent doit utiliser l'un de ces 2 moyens de transport pendant au moins 100 jours par an. Ce nombre minimal de jours est réduit proportionnellement au temps de travail lorsque l'agent travaille à temps partiel. Le nombre minimal de jours peut être réduit proportionnellement à la durée de présence de l'agent dans l'année dans les cas suivants : Démarche L'agent doit fournir à son administration une déclaration sur l'honneur au plus tard le 31 décembre de l'année pour laquelle il demande le versement du forfait mobilités durables. Dans cette déclaration, il certifie utiliser l'un des 2 moyens de transport ouvrant droit au forfait. L'utilisation du covoiturage est contrôlée par l'administration employeur qui demande à l'agent tout justificatif utile. L'utilisation d'un vélo (avec ou sans assistance électrique) peut aussi être contrôlée par l'administration employeur. Lorsque l'agent a plusieurs employeurs publics, il doit déposer une déclaration auprès de chacun d'eux. Montant et versement Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 200 € par an. Il est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration d'utilisation du vélo ou du covoiturage. En cas de changement d'administration au 1 Le montant du forfait peut être réduit proportionnellement à la durée de présence de l'agent dans l'année dans les cas suivants : Lorsque l'agent a plusieurs employeurs publics, chaque employeur verse une part du forfait mobilités durables en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chaque employeur est calculée proportionnellement au temps travaillé auprès de chaque employeur. Le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu et n'est donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur les bulletins de paie et sur la déclaration préremplie de revenus. Travail - Formation
Tarifs RATP du Forfait Navigo Annuel en vigueur
Régie autonome des transports parisiens (RATP)
Fiche pratique : modalités de versement du forfait mobilités durables
Ministère chargé de la fonction publique Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique)
Et aussi
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