Info trafic
Vous êtes…
un particulier
En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à
renforcer la sécurité routière et à moderniser les
procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu
des principaux changements :
Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire
Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour
obtenir le permis de conduire de catégorie B a été
abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la
possibilité de conduire plus tôt.
Dématérialisation du permis de conduire
Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son
permis de conduire dans l’application France Identité,
offrant ainsi une version numérique accessible depuis un
smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le
site : https://france-identite.gouv.fr/.
Stages de récupération de points
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière
permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4
points sur leur permis de conduire, comme le précise
Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points
depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la
préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont
animées par deux professionnels. Pour être éligible, le
conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des
points et ne pas avoir participé à un stage points depuis
au moins un an et un jour. Des informations
supplémentaires et les modalités d’inscription sont
disponibles sur le site LegiPermis
: https://www.legipermis.com/stage-r
Contrôle technique pour les deux-roues motorisés
À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est
devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie
européenne L, incluant les motos, scooters à deux et
trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles
motorisés.
Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs
Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de
véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être
équipés de dispositifs de sécurité automatisés,
notamment une boîte noire, un système de détection de
somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces
mesures visent à améliorer la protection des conducteurs
et des passagers.
Suppression de la carte verte d’assurance automobile
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les
usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus
d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de
détenir la carte verte d’assurance. La preuve de
l’assurance est désormais vérifiée par les forces de
l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il
demeure toutefois impératif de maintenir une assurance
en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations
sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie
: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-
automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.
Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur
les routes et d’adapter la législation aux évolutions
technologiques et sociétales.
Fiche pratique
Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un étranger qui a un titre de séjour en France peut être rejoint par son époux et ses enfants. C'est ce qu'on appelle la procédure de regroupement familial. L'étranger qui se trouve en France et sa famille le rejoignant doivent remplir certaines conditions.
La procédure de regroupement familial permet à un étranger de demander à être rejoint en France par son époux(se) et ses enfants. L'étranger, à l'origine de la demande de regroupement, doit résider depuis au moins 18 mois en France avec un des titres suivants : L'étranger polygame résidant en France avec une 1 La carte de séjour de l'étranger polygame peut être retirée dans les cas suivants : L'étranger doit justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de sa famille dans de bonnes conditions. Ces ressources doivent atteindre un certain montant net, qui varie en fonction de la taille de la famille : Taille de la famille Ressources mensuelles minimum 2 ou 3 personnes Moyenne du salaire minimum de croissance (Smic) net mensuel, soit en moyenne 1 329,05 €, sur les 12 derniers mois précédant la demande 4 ou 5 personnes En moyenne 1 442 € sur les 12 derniers mois précédant la demande 6 personnes ou plus En moyenne 1 573,31 € sur les 12 derniers mois précédant la demande Les ressources du demandeur peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc. Les ressources de l'époux sont également prises en compte, pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays. Les ressources du couple suivantes sont exclues : Il n'y a pas de condition de ressources si le demandeur répond aux 4 conditions suivantes : Le demandeur doit disposer (ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement. Suivant la zone géographique où le logement est situé, il doit présenter une surface habitable totale suivante au moins égale à : Ce simulateur permet de connaître le type de zone (A, A bis,B1, B2 ou C) dont dépend le logement.
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre La famille doit résider à l'étranger. Toutefois, la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement sur place. L'époux(se) ou les enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l'ordre public. La procédure de regroupement familial concerne collectivement : Les enfants peuvent être : Une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants. La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux ascendants de l'étranger. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils disposent de ressources suffisantes.L L'âge de l'époux(se) et des enfants est évalué à la date du dépôt de la demande de regroupement.
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Le demandeur doit compléter le formulaire cerfa n°11436.
Formulaire Cerfa n° 11436*05
Accéder au formulaire
(pdf - 130.9 KB)
Ministère chargé de l'intérieur Pour vous aider à remplir le formulaire : Le demandeur doit envoyer son dossier (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier (envoi en recommandé avec accusé de réception conseillé) à la direction territoriale de l'Ofii compétente.
Attention :
le demandeur doit joindre à sa demande la copie des justificatifs correspondants à sa situation. Les documents à joindre sont les suivants. Ils doivent être accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur agréé ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française : Si vous êtes ressortissant d'un pays dont la législation autorise la polygamie : Si le regroupement familial est demandé au profit d'un ou plusieurs enfants, selon votre situation : Si le regroupement familial n'est pas demandé pour l'ensemble de la famille, vous devez justifier votre demande au regard de l'intérêt du ou des enfants. L'Ofii vérifie le dossier. Si le dossier est complet, le demandeur reçoit par courrier une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Le préfet du département du domicile en est informé par l'Ofii. Si le dossier est incomplet, il est retourné au demandeur par l'Ofii pour le compléter. L'Ofii confie, dans un 1 Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Des agents spécialement habilités peuvent visiter le logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité. Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437 :
Formulaire Cerfa n° 11437*04 Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne dispose pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation.
Accéder au formulaire
(pdf - 4.1 MB)
Ministère chargé du travail L'étranger et le propriétaire ou vendeur du logement doivent y indiquer les informations suivantes : Si les conditions sont remplies, le regroupement familial peut être autorisé. Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que l'étranger respecte bien les principes essentiels de la vie familiale en France. Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception du dossier ou la demande du préfet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis du maire est favorable. Le maire transmet ensuite le dossier avec son avis motivé sur les conditions de ressources et de logement à la délégation concernée de l'Ofii. Celle-ci complète, si besoin, l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision. C'est le préfet du département de résidence du demandeur (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial. Sa décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l'Ofii. En cas de refus, la décision doit être argumentée. Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée (refus implicite). L'étranger peut contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur. Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Dès que la famille à l'étranger a reçu l'attestation de dépôt de l'Ofii et les pièces d'état civil que vous avez envoyées, chaque membre de la famille doit faire une demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).
Attention :
la famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas. Les frais de voyage sont à la charge de la famille. La famille est convoquée pour passer une visite médicale à la représentation de l'Ofii dans le pays. Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour. La famille passe une visite médicale une fois arrivée en France. Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour. La famille est convoquée pour passer une visite médicale à la représentation de l'Ofii dans le pays. Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour. La famille passe une visite médicale une fois arrivée en France. Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour. La famille passe une visite médicale une fois arrivée en France. Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour. L'époux(se) reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ce visa lui permet d'entrer en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1 Les membres de la famille peuvent obtenir le même titre de séjour que le demandeur du regroupement familial : L'époux(se) reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour entrer et séjourner en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1 Après 1 an de séjour, l'époux(se) doit demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an). Les enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial. Ils n'ont pas besoin de titre de séjour. Une fois devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler), ils doivent demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an). L'époux(se) et les enfants de plus de 16 ans bénéficiaires du regroupement familial doivent signer un contrat d'intégration républicaine.
La procédure de regroupement familial permet au demandeur d'être rejoint en France par son époux(se) et ses enfants. L'étranger à l'origine de la demande doit avoir un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins 1 an, et être présent en France depuis au moins 1 an. S'il a un certificat de résidence d'1 an mention "scientifique", sa famille peut le rejoindre sans passer par la procédure de regroupement familial
s'il est entré en France avec un visa. La procédure de regroupement familial concerne collectivement : Les enfants peuvent être Un enfant recueilli par kafala judiciaire en Algérie peut bénéficier du regroupement familial en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant. L'âge de l'époux(se) et des enfants est étudié à la date du dépôt de la demande de regroupement. Une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants. La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux ascendants. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils sont à charge et disposent de ressources suffisantes. L'étranger polygame résidant en France avec une 1 La carte de séjour de l'étranger polygame peut être retirée dans les cas suivants : L'étranger doit justifier de ressources stables et suffisantes égales ou supérieures au Smic. Les ressources du demandeur peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc. Les ressources de l'époux sont également prises en compte, pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays. Les prestations familiales sont exclues des ressources du couple (allocations familiales ou de logement, complément familial, allocation de rentrée scolaire par exemple). Le demandeur doit disposer (ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille en France) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement. Suivant la zone géographique où le logement est situé, il doit présenter une surface habitable totale suivante au moins égale à :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre La famille doit résider à l'étranger. Toutefois, la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement sur place. L'époux(se) ou les enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l'ordre public. La procédure de regroupement familial concerne collectivement : Les enfants peuvent être : Une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants. La procédure de regroupement familial ne s'applique pas aux ascendants de l'étranger. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur et disposent de ressources suffisantes. L'âge de l'époux(se) et des enfants est étudié à la date du dépôt de la demande de regroupement.
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Le demandeur doit compléter le formulaire cerfa n°11436.
Formulaire Cerfa n° 11436*05
Accéder au formulaire
(pdf - 130.9 KB)
Ministère chargé de l'intérieur Pour vous aider à remplir le formulaire : Le demandeur doit envoyer son dossier (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier (envoi en recommandé avec accusé de réception conseillé) à la direction territoriale de l'Ofii compétente.
Attention :
le demandeur doit joindre à sa demande la copie des justificatifs correspondants à sa situation. Les documents à joindre sont les suivants. Ils doivent être accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur agréé ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française : Si vous êtes ressortissant d'un pays dont la législation autorise la polygamie : Si le regroupement familial est demandé au profit d'un ou plusieurs enfants, selon votre situation : Si le regroupement familial n'est pas demandé pour l'ensemble de la famille, vous devez justifier votre demande au regard de l'intérêt du ou des enfants. L'Ofii confie, dans un premier temps, l'instruction du dossier au maire de la commune du domicile du demandeur (ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir). Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Des agents spécialement habilités peuvent visiter le logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité. Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437 :
Formulaire Cerfa n° 11437*04 Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne dispose pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation.
Accéder au formulaire
(pdf - 4.1 MB)
Ministère chargé du travail L'étranger et le propriétaire ou vendeur du logement doivent y indiquer les informations suivantes : Si les conditions sont remplies, le regroupement familial peut être autorisé. Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que l'étranger respecte bien les principes essentiels de la vie familiale en France. Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception du dossier ou la demande du préfet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis du maire est favorable. Le maire transmet ensuite le dossier avec son avis motivé sur les conditions de ressources et de logement à la délégation concernée de l'Ofii. Celle-ci complète, si besoin, l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision. C'est le préfet du département de résidence du demandeur (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial. Sa décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l'Ofii. En cas de refus, la décision doit être argumentée. Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée (refus implicite). L'étranger peut contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur. Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Dès que la famille à l'étranger a reçu l'attestation de dépôt de l'Ofii et les pièces d'état civil que vous avez envoyées, chaque membre de la famille doit faire une demande de visa de long séjour auprès du consulat de France en Algérie.
Attention :
la famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas (les frais de voyage sont à la charge de la famille). La famille passe une visite médicale une fois arrivée en France. Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour. Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence. Il est de la même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent et porte la mention "vie privée et familiale". Un simulateur permet de déterminer le droit au regroupement familial.
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-14 à L423-20
Délivrance et retrait du titre de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L434-1 à L434-12
Régime du regroupement familial
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-1 à 434-6
Conditions de titre de séjour, ressources, logement du demandeur, âge des bénéficiaires du regroupement
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-7 à R434-11
Demande de regroupement familial
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 65
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-12 à R434-14
Instruction de la demande : rôle de l'Ofii
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-15 à R434-17
Vérification des conditions de ressources
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-18 à R434-25
Vérification des conditions de logement
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-26 à R434-30
Décision du préfet
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-31 à R434-32
Visite médicale
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-33 à R434-35
Entrée en France
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R434-36
Délivrance du titre de séjour
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Articles 2 et 3
Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)
Le zonage A, B, C : mode d'emploi
Ministère chargé du logement
Procédure famille accompagnante d'un Algérien
Ministère chargé de l'intérieur
©
Direction de l'information légale et administrative
Regroupement familial
Séjour régulier
Conditions de ressources
Conditions de logement
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Connaître la liste des documents pour un dossier de regroupement familial
Demande de regroupement familial
Où s’adresser ?
1- Titre de séjour
2- Documents d'état civil
3- Lettre d'explication du regroupement familial
4- Justificatifs de ressources (à présenter pour les 12 derniers mois)
5- Justificatifs de logement
Vérification du dossier
Étude de la demande
Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial
Décision du préfet
Demande de visa
Visite médicale
Titre de séjour
Intégration de la famille
Séjour régulier
Conditions de ressources
Conditions de logement
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Connaître la liste des documents pour un dossier de regroupement familial
Demande de regroupement familial
Où s’adresser ?
Titre de séjour
Documents d'état civil
Lettre d'explication du regroupement familial
Justificatifs de ressources (à produire pour les 12 derniers mois)
Justificatifs de logement
Étude de la demande
Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial
Décision du préfet
Demande de visa
Visite médicale
Titre de séjour
Vérifier si vous pouvez bénéficier du regroupement familial
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
comarquage developpé par kienso.fr
