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un particulier

 

En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à

renforcer la sécurité routière et à moderniser les

procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu

des principaux changements :

Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire

 

Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour

obtenir le permis de conduire de catégorie B a été

abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la

possibilité de conduire plus tôt.

Dématérialisation du permis de conduire

 

Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son

permis de conduire dans l’application France Identité,

offrant ainsi une version numérique accessible depuis un

smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le

site : https://france-identite.gouv.fr/.

Stages de récupération de points

 

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière

permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4

points sur leur permis de conduire, comme le précise

Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points

depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la

préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont

animées par deux professionnels. Pour être éligible, le

conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des

points et ne pas avoir participé à un stage points depuis

au moins un an et un jour. Des informations

supplémentaires et les modalités d’inscription sont

disponibles sur le site LegiPermis

: https://www.legipermis.com/stage-r

ecuperation-points/.

Contrôle technique pour les deux-roues motorisés

 

À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est

devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie

européenne L, incluant les motos, scooters à deux et

trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles

motorisés.

Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs

Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de

véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être

équipés de dispositifs de sécurité automatisés,

notamment une boîte noire, un système de détection de

somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces

mesures visent à améliorer la protection des conducteurs

et des passagers.

Suppression de la carte verte d’assurance automobile

 

Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les

usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus

d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de

détenir la carte verte d’assurance. La preuve de

l’assurance est désormais vérifiée par les forces de

l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il

demeure toutefois impératif de maintenir une assurance

en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations

sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie

: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-

automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.

Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur

les routes et d’adapter la législation aux évolutions

technologiques et sociétales.

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Fiche pratique

Maintien d'un étranger en zone d'attente

Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un étranger peut être placé en zone d'attente à son arrivée à la frontière. La procédure de maintien en zone d'attente est encadrée juridiquement et limitée dans le temps (26 jours maximum). Tout au long de la procédure, des droits sont garantis à l'étranger. Il bénéficie aussi de voies de recours. À la sortie de la zone d'attente, soit l'étranger doit quitter la France, soit il est autorisé à entrer en France provisoirement.

  • Refus d'entrée en France
  • Transit
  • Demande d'asile

Vous pouvez être placé en zone d'attente si vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion et que vous faites l'objet d'un refus d'entrée en France.

La zone d'attente est un espace bien délimité situé

  • soit dans un aéroport (Roissy, Orly, etc.),
  • soit dans un port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),
  • soit dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc).

Il ne faut pas confondre une zone d'attente et un centre de rétention.

La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane).

Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple).

Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée.

 À noter

si vous arrivez en groupe (au moins 10 étrangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez être placés dans une zone d'attente mobile temporaire. Vous serez ensuite transférés vers une zone d'attente normale (rattachée au point frontalier le plus proche).

Durée

La police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant 4 jours maximum.

Ce délai commence dès que vous êtes tenu à la disposition des services de police.

Il s'agit d'une décision écrite et motivée.

Elle fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure auxquelles la mesure vous a été notifiée.

Prolongation

Avant la fin des 4 jours de maintien administratif, la police peut demander au juge des libertés et de la détention (JLD) la prolongation de votre maintien en zone d'attente.

Le juge peut alors prolonger votre placement en zone d'attente pour 8 jours maximum.

Le JLD du tribunal dont dépend la zone d'attente statue par ordonnance dans les 24 heures qui viennent le moment où il a été saisi (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite).

L'ordonnance vous est notifiée.

Elle est également notifiée au préfet et au procureur de la République.

L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.

Le JLD peut être saisi pour une 2nde prolongation. Celle-ci ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ. Cette prolongation est de 8 jours maximum.

Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 10 heures (sauf décision contraire du procureur).

Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat ou toute personne de votre choix et demander l'assistance d'un médecin.

Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas dépasser 20 jours (4 jours de maintien administratif + 1re prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2nde prolongation judiciaire de 8 jours maximum).

Toutefois, dans 2 situations particulières, le maintien en zone d'attente peut être supérieur à 20 jours :

  • Si vous déposez une demande d'asile entre les 14e et 20e jours suivant la mesure de maintien, celle-ci est prolongée de 6 jours.
  • Si votre entrée en France au titre de l'asile a été refusée et que vous faîtes un recours en annulation dans les 4 derniers jours de la mesure de maintien, celle-ci est prolongée de 4 jours.

Recours

Vous pouvez contester l'ordonnance du JLD dans les 24 heures de son prononcé.

Vous devez saisir le 1er président de la cour d'appel (ou son délégué). Il doit alors rendre une décision dans les 48 heures.

Votre appel n'est pas suspensif : vous pouvez être reconduit avant la décision du juge.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Ensuite, si vous voulez contester l'ordonnance de la cour d'appel, vous pouvez former un recours en cassation.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

  • Cas général
  • Mineur isolé

Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.

Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.

Où s’adresser ?

Avocat

Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.

La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.

Sinon, la langue utilisée est le français.

Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.

Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.

Des agents de l'Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.

Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.

Si vous êtes mineur et entré en France sans représentant légal, le procureur de la République vous désigne sans délai un administrateur ad hoc.

Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles concernant votre maintien en zone d'attente et votre entrée en France.

Il doit se rendre obligatoirement auprès de vous.

Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.

Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.

Où s’adresser ?

Avocat

Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.

La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.

Sinon, la langue utilisée est le français.

Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.

Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.

Des agents de l'Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.

Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.

Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières :

  • Soit vous devez quitter la France
  • Soit vous êtes autorisé à entrer temporairement en France
  • Départ de France
  • Entrée légale en France

  • Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour tout pays étranger.

  • Vous êtes reconduit vers l'un des pays suivants :

    • Votre pays d'origine
    • Le pays dont vous venez
    • Tout autre pays où vous pouvez être admis

    Vous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu.

    Ce transfert n'interrompt pas la procédure de maintien en zone d'attente.

Votre entrée en France peut résulter :

  • Soit du refus du juge des libertés et de la détention (JLD) de prolonger votre maintien en zone d'attente
  • Soit de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente, si votre départ n'a pas pu avoir lieu

Un visa de régularisation valable 8 jours (appelé sauf-conduit) vous est délivré.

Avant l'expiration de ce délai, vous devez :

  • Soit quitter la France
  • Soit vous rendre en préfecture pour déposer une demande de carte de séjour, si vous y êtes autorisé

Si vous êtes mineur isolé, vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs.

Vous pouvez être placé en zone d'attente si vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion et que l'embarquement vers le pays de votre destination finale vous a été refusé (ou les autorités de ce pays vous ont refoulé vers la France).

La zone d'attente est un espace bien délimité situé

  • soit dans un aéroport (Roissy, Orly, etc.),
  • soit dans un port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),
  • soit dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc).

Il ne faut pas confondre une zone d'attente et un centre de rétention.

La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane).

Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple).

Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée.

 À noter

si vous arrivez en groupe (au moins 10 étrangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez être placés dans une zone d'attente mobile temporaire. Vous serez ensuite transférés vers une zone d'attente normale (rattachée au point frontalier le plus proche).

Durée

La police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant 4 jours maximum.

Ce délai commence dès que vous êtes tenu à la disposition des services de police.

Il s'agit d'une décision écrite et motivée.

Elle fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure auxquelles la mesure vous a été notifiée.

Prolongation

Avant la fin des 4 jours de maintien administratif, la police peut demander au juge des libertés et de la détention (JLD) la prolongation de votre maintien en zone d'attente.

Le juge peut alors prolonger votre placement en zone d'attente pour 8 jours maximum.

Le JLD du tribunal dont dépend la zone d'attente statue par ordonnance dans les 24 heures qui viennent le moment où il a été saisi (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite).

L'ordonnance vous est notifiée.

Elle est également notifiée au préfet et au procureur de la République.

L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.

Le JLD peut être saisi pour une 2nde prolongation. Celle-ci ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ. Cette prolongation est de 8 jours maximum.

Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 10 heures (sauf décision contraire du procureur).

Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat ou toute personne de votre choix et demander l'assistance d'un médecin.

Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas dépasser 20 jours (4 jours de maintien administratif + 1re prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2nde prolongation judiciaire de 8 jours maximum).

Toutefois, dans 2 situations particulières, le maintien en zone d'attente peut être supérieur à 20 jours :

  • Si vous déposez une demande d'asile entre les 14e et 20e jours suivant la mesure de maintien, celle-ci est prolongée de 6 jours.
  • Si votre entrée en France au titre de l'asile a été refusée et que vous faîtes un recours en annulation dans les 4 derniers jours de la mesure de maintien, celle-ci est prolongée de 4 jours.

Recours

Vous pouvez contester l'ordonnance du JLD dans les 24 heures de son prononcé.

Vous devez saisir le 1er président de la cour d'appel (ou son délégué). Il doit alors rendre une décision dans les 48 heures.

Votre appel n'est pas suspensif : vous pouvez être reconduit avant la décision du juge.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Ensuite, si vous voulez contester l'ordonnance de la cour d'appel, vous pouvez former un recours en cassation.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

  • Cas général
  • Mineur isolé

Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.

Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.

Où s’adresser ?

Avocat

Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.

La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.

Sinon, la langue utilisée est le français.

Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.

Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.

Des agents de l'Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.

Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.

Si vous êtes mineur et entré en France sans représentant légal, le procureur de la République vous désigne sans délai un administrateur ad hoc.

Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles concernant votre maintien en zone d'attente et votre entrée en France.

Il doit se rendre obligatoirement auprès de vous.

Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.

Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.

Où s’adresser ?

Avocat

Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.

La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.

Sinon, la langue utilisée est le français.

Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.

Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.

Des agents de l'Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.

Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.

Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières :

  • Soit vous devez quitter la France
  • Soit vous êtes autorisé à entrer temporairement en France
  • Départ de France
  • Entrée légale en France

  • Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour tout pays étranger.

  • Vous êtes reconduit vers l'un des pays suivants :

    • Votre pays d'origine
    • Le pays dont vous venez
    • Tout autre pays où vous pouvez être admis

    Vous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu.

    Ce transfert n'interrompt pas la procédure de maintien en zone d'attente.

Votre entrée en France peut résulter :

  • Soit du refus du juge des libertés et de la détention (JLD) de prolonger votre maintien en zone d'attente
  • Soit de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente, si votre départ n'a pas pu avoir lieu

Un visa de régularisation valable 8 jours (appelé sauf-conduit) vous est délivré.

Avant l'expiration de ce délai, vous devez :

  • Soit quitter la France
  • Soit vous rendre en préfecture pour déposer une demande de carte de séjour, si vous y êtes autorisé

Si vous êtes mineur isolé, vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs.

Vous pouvez être placé en zone d'attente si vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion et que vous demandez l'asile à la frontière.

 Attention :

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

La zone d'attente est un espace bien délimité situé

  • soit dans un aéroport (Roissy, Orly, etc.),
  • soit dans un port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),
  • soit dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc).

Il ne faut pas confondre une zone d'attente et un centre de rétention.

La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane).

Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple).

Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée.

 À noter

si vous arrivez en groupe (au moins 10 étrangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez être placés dans une zone d'attente mobile temporaire. Vous serez ensuite transférés vers une zone d'attente normale (rattachée au point frontalier le plus proche).

Vous restez en zone d'attente le temps nécessaire que les 3 points suivants soient vérifiés :

  • Si l'examen de votre demande relève de la compétence d'un autre État
  • Si votre demande n'est pas irrecevable
  • Si votre demande n'est pas manifestement infondée

La police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant 4 jours maximum.

Il s'agit d'une décision écrite et motivée.

Elle fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure auxquelles la mesure vous a été notifiée.

Lorsque dans le cadre de l'examen de votre demande d'asile, l'Ofpra considère que votre cas n'est pas compatible avec le maintien en zone d'attente, vous êtes conduit hors de cette zone.

C'est notamment le cas :

  • Si vous êtes mineur
  • Si vous avez été victime de torture, de viol ou d'une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle

L'administration vous accorde un visa de régularisation de 8 jours et vous remet une attestation de demande d'asile.

Prolongation

Avant la fin des 4 jours de maintien administratif, l'administration peut saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour prolonger votre placement en zone d'attente.

Le juge peut alors prolonger votre placement en zone d'attente pour 8 jours maximum.

Le JLD du tribunal dont dépend la zone d'attente, statue par ordonnance dans les 24 heures qui suivent le moment où il a été saisi (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite).

L'ordonnance vous est notifiée ainsi qu'au préfet et au procureur de la République.

L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.

Le JLD peut être saisi pour 2nde prolongation qui ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ. Cette prolongation est de 8 jours maximum.

Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 10 heures (sauf décision contraire du procureur).

Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat ou toute personne de votre choix et demander l'assistance d'un médecin.

Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas dépasser 20 jours (4 jours de maintien administratif + 1re prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2nde prolongation judiciaire de 8 jours maximum).

Recours

Vous pouvez contester l'ordonnance du JLD dans les 24 heures de son prononcé.

Vous devez saisir le 1er président de la cour d'appel (ou son délégué).

Il doit alors rendre une décision dans les 48 heures.

Votre appel n'est pas suspensif : vous pouvez être reconduit avant la décision du juge.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Ensuite, si vous voulez contester l'ordonnance de la cour d'appel, vous pouvez former un recours en cassation.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

  • Cas général
  • Mineur isolé

Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.

Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.

Où s’adresser ?

Avocat

Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.

La langue que vous avez déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.

Sinon, la langue utilisée est le français.

Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France.

Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.

Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.

Des agents de l'Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.

Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.

Si vous êtes mineur et entré en France sans représentant légal, le procureur de la République vous désigne sans délai un administrateur ad hoc.

Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles concernant votre maintien en zone d'attente et votre entrée en France.

Il doit se rendre obligatoirement auprès de vous.

Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.

Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.

Où s’adresser ?

Avocat

Le délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) et ses représentants ont accès aux zones d'attente.

Vous pouvez demander à vous entretenir de façon confidentielle avec eux.

Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.

La langue que vous avez déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.

Sinon, la langue utilisée est le français.

Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.

Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.

Des agents de l'Ofii sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.

Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.

Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières :

  • Soit vous devez quitter la France
  • Soit vous êtes autorisé à entrer temporairement en France
  • Départ de France
  • Entrée légale en France

  • Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour tout pays étranger.

  • Vous êtes reconduit vers l'un des pays suivants :

    • Votre pays d'origine
    • Le pays dont vous venez
    • Tout autre pays où vous pouvez être admis

    Vous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu.

    Ce transfert n'interrompt pas la procédure de maintien en zone d'attente.

Votre entrée en France peut résulter :

  • Soit du refus du JLD de prolonger votre maintien en zone d'attente
  • Soit de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente (20 ou 26 jours) si votre départ n'a pas pu avoir lieu
  • Soit d'une décision favorable du ministère de l'intérieur sur le caractère fondé de votre demande d'asile à la frontière ou de votre demande de séjour à titre humanitaire

Un visa de régularisation valable 8 jours (appelé sauf-conduit) vous est délivré.

Avant l'expiration de ce délai, vous devez :

Si vous êtes mineur isolé, vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs.

Un étranger peut être placé en zone d'attente à son arrivée à la frontière dans les 3 situations suivantes.

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