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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à
renforcer la sécurité routière et à moderniser les
procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu
des principaux changements :
Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire
Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour
obtenir le permis de conduire de catégorie B a été
abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la
possibilité de conduire plus tôt.
Dématérialisation du permis de conduire
Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son
permis de conduire dans l’application France Identité,
offrant ainsi une version numérique accessible depuis un
smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le
site : https://france-identite.gouv.fr/.
Stages de récupération de points
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière
permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4
points sur leur permis de conduire, comme le précise
Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points
depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la
préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont
animées par deux professionnels. Pour être éligible, le
conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des
points et ne pas avoir participé à un stage points depuis
au moins un an et un jour. Des informations
supplémentaires et les modalités d’inscription sont
disponibles sur le site LegiPermis
: https://www.legipermis.com/stage-r
Contrôle technique pour les deux-roues motorisés
À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est
devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie
européenne L, incluant les motos, scooters à deux et
trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles
motorisés.
Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs
Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de
véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être
équipés de dispositifs de sécurité automatisés,
notamment une boîte noire, un système de détection de
somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces
mesures visent à améliorer la protection des conducteurs
et des passagers.
Suppression de la carte verte d’assurance automobile
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les
usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus
d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de
détenir la carte verte d’assurance. La preuve de
l’assurance est désormais vérifiée par les forces de
l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il
demeure toutefois impératif de maintenir une assurance
en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations
sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie
: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-
automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.
Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur
les routes et d’adapter la législation aux évolutions
technologiques et sociétales.
Question-réponse
Vérifié le 16/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Oui, si vous demandez la nationalité française, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de votre prénom. Vous pouvez aussi faire cette demande si vous êtes récemment devenu français. Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française. Plusieurs possibilités existent pour la francisation du nom : Par contre, vous ne pouvez pas prendre un nouveau nom sans rapport avec votre nom de naissance ou jamais porté dans votre famille.
Attention :
si vous n'avez pas de prénom et demandez la francisation de votre nom, vous devez obligatoirement demander l'attribution d'un prénom français. Plusieurs possibilités existent pour la francisation du prénom :
À savoir vous pouvez également obtenir un prénom français si vous ne possédez pas de prénom sur votre acte de naissance. La demande de francisation se fait lors du dépôt de votre demande de déclaration de nationalité française, de naturalisation ou de réintégration. Vous devez remplir le formulaire cerfa n°65-0054 pour vous et vos enfants concernés. Vous devez ensuite joindre ce formulaire à votre dossier de demande d'acquisition de la nationalité française. Un enfant mineur portant votre nom de famille en change en même temps que vous. Un enfant mineur qui devient français en même temps que vous peut aussi changer de prénom. Dans les 2 cas (pour le nom et le prénom), l'enfant âgé de 13 ans ou plus doit exprimer par écrit son accord.
Formulaire Cerfa n° 65-0054 Permet de demander la francisation de son nom et de son prénom dans le cadre d'une acquisition de la nationalité française. Pour vous aider à remplir le formulaire : Le décret de naturalisation et la francisation de votre nom et/ou de votre prénom est publié au Journal officiel. L'extrait du décret, l'acte de naissance, et si nécessaire le livret de famille, vous sont remis lors de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. L'extrait du décret vous concernant mentionne le changement de nom et/ou de prénoms. Vos actes d'état civil sont automatiquement mis à jour. La francisation apparaît sur votre acte de naissance ou celui de vos enfants. En cas de naissance en France, la francisation est mentionnée en marge des actes d'état civil. Vous êtes informé par courrier. La décision de refus doit être motivée. Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois suivant sa notification. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Avant le recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministère de l'intérieur. Le délai pendant lequel vous pouvez contester la décision de refus est de 2 mois suivant sa notification. Le fait d'adresser un recours gracieux au ministère de l'intérieur vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Exemple l'administration vous notifie un refus le 4 avril 2021. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2021. Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2021. Vous pouvez alors saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2021.
À savoir un enfant né après 2004 peut porter le nom de sa mère ou de son père, ou les 2 ensemble. Les parents doivent choisir le nom qui sera porté par leur enfant via une démarche spécifique et séparée de la démarche acquisition de la nationalité. Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre de nom de famille et/ou de vos prénoms après avoir obtenu la nationalité française. Vous devez faire la demande de francisation dans un délai d'un an . Selon votre situation, le délai d'1 an court à partir de ; Plusieurs possibilités existent pour la francisation du nom : Par contre, vous ne pouvez pas prendre un nouveau nom sans rapport avec votre nom de naissance ou jamais porté dans votre famille.
Attention :
si vous n'avez pas de prénom et demandez la francisation de votre nom, vous devez obligatoirement demander l'attribution d'un prénom français. Plusieurs possibilités existent pour la francisation du prénom :
À savoir vous pouvez également obtenir un prénom français si vous ne possédez pas de prénom sur votre acte de naissance. Vous devez remplir le formulaire cerfa n°65-0054 pour vous et vos enfants concernés. Un enfant mineur portant votre nom de famille en change en même temps que vous. Vos enfants mineurs qui ont obtenu la nationalité française en même temps que vous peuvent aussi changer de prénom. Dans les 2 cas (pour le nom et le prénom), l'enfant âgé de 13 ans ou plus doit exprimer par écrit son accord.
Formulaire Cerfa n° 65-0054 Permet de demander la francisation de son nom et de son prénom dans le cadre d'une acquisition de la nationalité française. Pour vous aider à remplir le formulaire : Attention : renseignez-vous au préalable sur les pièces à fournir selon votre situation. Un décret de francisation de nom et/ou de prénom est publié au Journal officiel. La préfecture vous adresse ou vous remet un extrait du décret. Un décret de francisation de nom et/ou de prénom est publié au Journal officiel. La préfecture vous adresse ou vous remet un extrait du décret. Vos actes d'état civil sont automatiquement mis à jour. Un décret de francisation de nom et/ou de prénom est publié au Journal officiel. La préfecture vous adresse ou vous remet un extrait du décret. Vous pouvez demander la mise à jour de vos actes d'état civil. La demande est à faire au procureur de la République du tribunal de votre domicile. Vous êtes informé par courrier. La décision de refus doit être motivée. Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois suivant sa notification. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Avant le recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministère de l'intérieur. Le délai pendant lequel vous pouvez contester la décision de refus est de 2 mois suivant sa notification. Le fait d'adresser un recours gracieux au ministère de l'intérieur vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Exemple l'administration vous notifie un refus le 4 avril 2021. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2021. Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2021. Vous pouvez alors saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2021.
À savoir un enfant né après 2004 peut porter le nom de sa mère, de son père, ou les 2 accolés. Les parents doivent choisir le nom qui sera porté par leur enfant via une démarche spécifique et séparée de la démarche de francisation. Étranger - Europe Papiers - Citoyenneté - Élections
Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté - Élections
Naturalisation française par décret
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Nationalité française par mariage
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Nationalité française par un ascendant de Français
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Nationalité française par un frère ou une sœur de Français
Étranger - Europe
Classement des prénoms en France depuis 1900
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?
Demande de francisation des nom et prénom(s)
Où s’adresser ?
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