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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à

renforcer la sécurité routière et à moderniser les

procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu

des principaux changements :

Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire

 

Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour

obtenir le permis de conduire de catégorie B a été

abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la

possibilité de conduire plus tôt.

Dématérialisation du permis de conduire

 

Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son

permis de conduire dans l’application France Identité,

offrant ainsi une version numérique accessible depuis un

smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le

site : https://france-identite.gouv.fr/.

Stages de récupération de points

 

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière

permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4

points sur leur permis de conduire, comme le précise

Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points

depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la

préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont

animées par deux professionnels. Pour être éligible, le

conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des

points et ne pas avoir participé à un stage points depuis

au moins un an et un jour. Des informations

supplémentaires et les modalités d’inscription sont

disponibles sur le site LegiPermis

: https://www.legipermis.com/stage-r

ecuperation-points/.

Contrôle technique pour les deux-roues motorisés

 

À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est

devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie

européenne L, incluant les motos, scooters à deux et

trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles

motorisés.

Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs

Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de

véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être

équipés de dispositifs de sécurité automatisés,

notamment une boîte noire, un système de détection de

somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces

mesures visent à améliorer la protection des conducteurs

et des passagers.

Suppression de la carte verte d’assurance automobile

 

Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les

usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus

d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de

détenir la carte verte d’assurance. La preuve de

l’assurance est désormais vérifiée par les forces de

l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il

demeure toutefois impératif de maintenir une assurance

en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations

sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie

: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-

automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.

Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur

les routes et d’adapter la législation aux évolutions

technologiques et sociétales.

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Fiche pratique

Fonds social lycéen ou collégien

Vérifié le 15/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le fonds social peut vous être attribué si vous avez des difficultés à payer les frais de scolarité et de vie scolaire de votre enfant. Il peut s'agir de tout ou partie des frais d'internat, de demi-pension, de transport, de sorties scolaires, d'achat de matériels de sport ou de fournitures et manuels scolaires. Pour bénéficier de cette aide exceptionnelle, vous devez en faire la demande au chef d'établissement.

Le fonds social vous permet de faire face à des dépenses de scolarité ou de vie scolaire.

Il peut s'agir notamment des dépenses suivantes :

  • Transport et sorties scolaires
  • Soins de l'enfant (soins bucco-dentaires, achat de lunettes, d'appareils auditifs, etc.)
  • Vêtements de travail
  • Équipements professionnel ou sportif
  • Manuels ou fournitures scolaires

 À noter

cette aide peut être complétée par le fonds social pour les cantines.

Le fonds social peut prendre la forme d'une somme d'argent ou d'une prestation en nature.

Pour bénéficier du fonds social, votre enfant doit être scolarisé dans l'une des classes ou structures suivantes :

En principe, si votre enfant est inscrit dans une classe préparatoire de lycée, vous ne pouvez pas bénéficier du fonds social. Toutefois, le chef d'établissement peut exceptionnellement décider de vous accorder l'aide.

  À savoir

votre enfant n'est pas obligé d'être boursier pour bénéficier du fonds social.

Le chef d'établissement vous informe à la rentrée de la possibilité de bénéficier de cette aide.

Vous devez retirer un dossier au secrétariat de l'établissement et le retourner, avec les justificatifs réclamés.

Où s’adresser ?

Établissement scolaire

Une commission spéciale, présidée par le chef d'établissement, étudie chaque dossier et donne son avis sur les demandes.

Le chef d'établissement vous informe ensuite de la décision de vous accorder ou non le fonds social.

Si votre enfant est mineur, l'aide vous est versée directement. S'il est majeur, elle peut lui être versée personnellement.

Lorsque l'attribution du fonds social vous a été refusé, vous pouvez prendre rendez-vous avec l'assistance sociale scolaire du lycée ou collège. Elle vous orientera vers les aides dont vous pouvez avoir droit.

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