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En 2024, la France a introduit plusieurs mesures visant à

renforcer la sécurité routière et à moderniser les

procédures liées au permis de conduire. Voici un aperçu

des principaux changements :

Abaissement de l’âge légal pour le permis de conduire

 

Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum requis pour

obtenir le permis de conduire de catégorie B a été

abaissé de 18 à 17 ans, offrant ainsi aux jeunes la

possibilité de conduire plus tôt.

Dématérialisation du permis de conduire

 

Depuis le 14 février 2024, il est possible d’intégrer son

permis de conduire dans l’application France Identité,

offrant ainsi une version numérique accessible depuis un

smartphone. Plus d’informations sont disponibles sur le

site : https://france-identite.gouv.fr/.

Stages de récupération de points

 

Les stages de sensibilisation à la sécurité routière

permettent aux conducteurs de récupérer jusqu’à 4

points sur leur permis de conduire, comme le précise

Mme Elodie Rabouteau, spécialiste du permis à points

depuis plus de 18 ans. Ces sessions agréées par la

préfecture, d’une durée de deux jours consécutifs, sont

animées par deux professionnels. Pour être éligible, le

conducteur doit avoir un permis valide, avoir perdu des

points et ne pas avoir participé à un stage points depuis

au moins un an et un jour. Des informations

supplémentaires et les modalités d’inscription sont

disponibles sur le site LegiPermis

: https://www.legipermis.com/stage-r

ecuperation-points/.

Contrôle technique pour les deux-roues motorisés

 

À partir du 15 avril 2024, le contrôle technique est

devenu obligatoire pour tous les véhicules de la catégorie

européenne L, incluant les motos, scooters à deux et

trois roues, cyclomoteurs et voiturettes quadricycles

motorisés.

Nouveaux équipements de sécurité obligatoires dans les véhicules neufs

Depuis le 6 juillet 2024, tous les nouveaux modèles de

véhicules vendus dans l’Union européenne doivent être

équipés de dispositifs de sécurité automatisés,

notamment une boîte noire, un système de détection de

somnolence et un assistant de vitesse intelligent. Ces

mesures visent à améliorer la protection des conducteurs

et des passagers.

Suppression de la carte verte d’assurance automobile

 

Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes et les

usagers de deux-roues motorisés ne sont plus tenus

d’apposer la vignette d’assurance sur leur véhicule ni de

détenir la carte verte d’assurance. La preuve de

l’assurance est désormais vérifiée par les forces de

l’ordre via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Il

demeure toutefois impératif de maintenir une assurance

en vigueur pour circuler légalement. Plus d’informations

sont disponibles sur le site du ministère de l’Économie

: https://www.economie.gouv.fr/actualites/assurance-

automobile-suppression-carte-verte-avril-2024.

Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la sécurité sur

les routes et d’adapter la législation aux évolutions

technologiques et sociétales.

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Fiche pratique

Contrat adultes-relais

Vérifié le 16/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat adultes-relais permet à certaines personnes sans emploi ou bénéficiant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi d'assurer des missions de médiation sociale et culturelle de proximité, dans le cadre d'un contrat d'insertion. Elles doivent remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence. L'employeur doit être une administration, une association ou une entreprise privée chargée de la gestion d'un service public.

  • Depuis le 16 septembre 2021
  • Avant le 16 septembre 2021

Salarié

Pour être en contrat adulte-relais, il faut remplir les 3 conditions suivantes :

La personne en CUI-CAE doit le rompre pour signer un contrat adultes-relais.

Employeur

Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :

  • Collectivités locales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics
  • Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)
  • Hôpitaux
  • Offices publics et organismes HLM
  • Associations
  • Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public

Activités concernées

  • Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social
  • Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches
  • Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)
  • Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale
  • Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue
  • Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur
  • Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville

Activités interdites

Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucune fonction relevant des domaines suivants :

  • Maintien de l'ordre public
  • Service à la personne (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...)

Les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).

Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :

Nature du contrat adultes-relais selon l'employeur

Employeur concerné

Nature du contrat adultes-relais

CDD

CDI

Collectivité territoriale et ses établissements publics

Oui

Non

Établissement public industriel et commercial

Oui

Oui

Établissement scolaire public

Oui

Non

Hôpital

Oui

Non

Office HLM

Oui

Oui

Association

Oui

Oui

Société chargée de la gestion d'un service public

Oui

Oui

Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu à temps plein ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).

 Attention :

lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai d'un mois. Elle est renouvelable 1 fois.

  • Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

    Indépendamment de cette possibilité, le contrat adulte-relais est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée du CDD. Ainsi le contrat peut être rompu en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Il peut également être rompu à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d'un CDI.

  • Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu'un CDI classique.

 À noter

l'employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception. L'envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l'entretien préalable.

Salarié

Pour être en contrat adulte-relais, il faut remplir les 3 conditions suivantes :

La personne en CUI-CAE doit le rompre pour signer un contrat adultes-relais.

Employeur

Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :

  • Collectivités locales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics
  • Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)
  • Hôpitaux
  • Offices publics et organismes HLM
  • Associations
  • Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public

Activités concernées

  • Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social
  • Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches,
  • Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)
  • Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale
  • Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue
  • Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur
  • Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville

Activités interdites

Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucune fonction relevant des domaines suivants :

  • Maintien de l'ordre public
  • Service à la personne (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...)

Les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).

Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :

Nature du contrat adultes-relais selon l'employeur

Employeur concerné

Nature du contrat adultes-relais

CDD

CDI

Collectivité territoriale et ses établissements publics

Oui

Non

Établissement public industriel et commercial

Oui

Oui

Établissement scolaire public

Oui

Non

Hôpital

Oui

Non

Office HLM

Oui

Oui

Association

Oui

Oui

Société chargée de la gestion d'un service public

Oui

Oui

Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu à temps plein ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).

 Attention :

lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai d'un mois. Elle est renouvelable 1 fois.

  • Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

    Indépendamment de cette possibilité, le contrat adulte-relais est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée du CDD. Ainsi le contrat peut être rompu en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Il peut également être rompu à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d'un CDI.

  • Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu'un CDI classique.

 À noter

l'employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception. L'envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l'entretien préalable.

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